Avenant 1 au protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables

signé le 24 juin 2020

ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical, et XXX, Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, un protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables (FMD) a été signé le 24 juin 2020 pour une durée indéterminée.

Les parties ont convenu de se réunir au 4^ème trimestre de chaque année afin de convenir des modalités du forfait mobilités durables pour l’année suivante.

Ainsi, à la suite d’une réunion de négociation, les parties ont décidé de modifier l’accord relatif au forfait mobilités durables comme suit :

Modification de l’article 2 de l’accord - Bénéficiaires

Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les apprentis, les stagiaires, les intérimaires, sans condition d’ancienneté.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra renoncer à la prise en charge par l’employeur du remboursement des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Chaque nouvel embauché devra communiquer au service Ressources Humaines son choix retenu pour son remboursement transports pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement transports publics ou forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans la société. Pour l’année 2021, le montant alloué pour le forfait mobilités durables en cas de versement annuel sera proratisé en fonction de la date d’entrée (cf. annexe 1).

Le salarié qui souhaite bénéficier intégralement du forfait mobilités durables annuel, soit 480 euros, en lieu et place du remboursement de son abonnement transports publics, devra manifester son choix au service paie au plus tard le 15 janvier 2021 (hors cas des nouveaux embauchés en cours d’année, cf. annexe 1).

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables mensuel, soit 40 euros, en lieu et place du remboursement de son abonnement transports publics, devra indiquer son choix au service paie pour prise en compte de celui-ci le mois suivant.

Si en cours d’année, le salarié souhaite abandonner son forfait mobilités durables mensuel au profit du remboursement de son abonnement transports publics, celui-ci devra en informer le service paie et produire un justificatif de son titre de transport (abonnement transports publics annuel, mensuel ou hebdomadaire).

Cette modification sera possible une fois par an et prise en compte le mois suivant la demande.

Il sera en revanche impossible de remplacer en cours d’année son forfait mobilités durables annuel au profit du remboursement de son abonnement transports publics.

Au moment d’effectuer son choix entre forfait mobilités durables et remboursement transports publics, le salarié devra fournir selon une périodicité annuelle une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ». A défaut, le versement du forfait mobilités durables ne sera pas versé.

Les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport (cf. annexe 2)

• pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement

Il est à noter que les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking.

Modification de l’article 2 de l’accord – Modalités de versement

Deux options de versement sont décidées pour l’année 2021 :

Option 1 : le salarié souhaite acheter un vélo

Une enveloppe annuelle lui sera versée dès lors qu’il aura transmis son justificatif d’achat de vélo. Cet achat devra être effectué au plus tard au 31 décembre 2021 et le justificatif devra être transmis au service Ressources Humaines avant cette date.

Pour bénéficier intégralement de l’enveloppe allouée au forfait mobilités durables annuel, le salarié devra renoncer à son remboursement transports publics dès le mois de janvier 2021.

Option 2 : le salarié souhaite bénéficier d’un remboursement mensuel pour utiliser les modes de transports dits durables

Une enveloppe mensuelle lui sera versée dès le mois de janvier 2021 sur la base de justificatifs ou d’une déclaration sur l’honneur (voir annexe 2).

Les montants correspondant au forfait mobilités durables annuel et mensuel pour l’année 2021 se trouvent en annexe 1.

Chaque année, les partenaires sociaux se réuniront au cours du dernier trimestre de l’année en cours pour définir les modalités de versement du forfait mobilités durables pour l’année suivante.

A défaut de nouvelles modalités, ce seront celles de l’année précédente qui s’appliqueront.

Modification de l’article 3 de l’accord – Montants de la prise en charge

A la suite d’une revendication de la Convention Citoyenne pour le climat, l’Assemblée nationale a adopté l’augmentation à 500 euros par an du plafond du forfait mobilités durables, initialement fixé à 400 euros par an.

Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an et par salarié et remplace l’indemnité kilométrique vélo.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 500 euros par an et par salarié.

Pour l’année 2021, le montant du forfait mobilités durables de BearingPoint est fixé à 480 euros par an et par salarié. La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur sera mentionnée sur le bulletin de paie :

• dans le cadre du forfait mensuel, le premier remboursement interviendra effectivement sur le mois de février au titre du mois de janvier, premier mois du remboursement du forfait mobilités durables. Le mécanisme de décalage sera appliqué de la même manière pour les mois suivants.

• dans le cadre du forfait annuel, le remboursement du vélo interviendra le mois suivant la présentation du justificatif d’achat.

Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le 24 juin 2020, qui demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de l’exercice social ouvert le 1^er janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021.

La société déposera le présent accord et ses éventuelles annexes auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du lieu de conclusion de l’accord, dans les conditions de formes et de délais prévus par les textes en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux

__________________________________________________

Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research

XXX - DRH

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

______________________________ ______________________________

Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

______________________________ ______________________________

Organisation syndicale FEC-FO Organisation syndicale FEC-FO

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO

Annexe 1

Montants correspondant au forfait mobilités durables annuel et mensuel pour l’année 2021

Forfait annuel : 480 euros

Proratisation pour le cas d’un nouvel embauché :

• arrivée en février : 440 euros

• arrivée mars : 400 euros

• arrivée avril : 360 euros

• arrivée en mai : 320 euros

• arrivée en juin : 280 euros

• arrivée en juillet : 240 euros

• arrivée en août : 200 euros

• arrivée en septembre : 160 euros

• arrivée en octobre : 120 euros

• arrivée en novembre : 80 euros

• arrivée en décembre : 40 euros

Forfait mensuel : 40 euros par mois

Annexe 2

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables »

[Prénom(s), nom(s) et adresse complète]

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que j’utilise des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables pour mes trajets domicile – lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

Annexe 3

Carte d’accès et circulation des vélos sur La Défense au 2 décembre 2020

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Annexe 4

Carte des arceaux à vélo sur La Défense au 2 décembre 2020

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Annexe 5

Parcs de stationnement sécurisés pour les vélos sur La Défense au 2 décembre 2020

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