Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables

ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical, et XXX, Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

La réflexion sur la mobilité durable avait déjà été annoncée aux partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant ainsi effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, des discussions sont intervenues et il a été convenu ce qui suit.

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• covoiturage (chauffeur ou passager)

• moyen de transport personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)

• autopartage un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

• transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)

Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :

• pour le covoiturage :

  • un montant forfaitaire conditionne à une pratique du covoiturage

  • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers

• pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les véhicules en autopartage :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les transports en commun :

  • participation a l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement

• pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :

  • achat de vélo

  • location de vélo

  • achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

  • frais d’entretien et de réparation (la participation aux frais d’entretien et de réparation peut venir en complément du « coup de pouce réparation vélo » à 50 euros HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr)

  • abonnement a un stationnement

Bénéficiaires

Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les apprentis, les stagiaires, les intérimaires, sans condition d’ancienneté.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra renoncer à la prise en charge par l’employeur du remboursement des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Chaque nouvel embauché devra communiquer au service Ressources Humaines son choix retenu pour son remboursement transports pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement transports publics ou forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans la société. Pour l’année 2020, le montant alloué pour le forfait mobilités durables en cas de versement annuel (cf. article 3.1) sera proratisé en fonction de la date d’entrée.

Pour l’année 2020 (hors cas des nouveaux embauchés à compter de la signature de l’accord), le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables en lieu et place de son remboursement pour son abonnement transports publics, devra manifester son choix au plus tard le 10 juillet 2020 au moyen du questionnaire lancé par BearingPoint.

Ce même questionnaire sera diffusé au cours du 4^ème trimestre de l’année N-1 pour application du choix de remboursement pour l’année N (exemple : questionnaire diffusé au 4^ème trimestre 2020 pour application du choix au cours de l’année 2021).

Le choix est effectué pour la période de juin à décembre pour l’année 2020 et pour la période de janvier à décembre pour les années suivantes.

Sauf exception validée par le Partner et la DRH (exemple : cas d’un salarié qui aurait choisi le forfait mobilités durables mensuel pour effectuer ses déplacements à vélo par un service de location et dont le nouveau lieu de mission est trop éloigné de son domicile et ne permet plus un déplacement à vélo), ce choix est définitif pour l’année en cours. Aucune dérogation ne sera possible si le salarié a opté pour un forfait mobilités durables annuel.

Chaque année, au moment d’effectuer son choix entre forfait mobilités durables et remboursement transports publics, le salarié devra fournir selon une périodicité annuelle une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ». A défaut, le versement du forfait mobilités durables ne sera pas versé.

Les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport (voir modèle en annexe)

• pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement

Il est à noter que les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking.

Modalités de versement du forfait mobilités durables

3. 1. Modalités de versement pour l’année 2020

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra renoncer à son remboursement transports publics à partir du mois de juin 2020 (remboursement non effectué à compter du mois de juillet du fait du décalage de paie).

Le salarié qui ne bénéficie pas d’un remboursement transport sera également éligible au forfait mobilités durables à partir du mois de juin 2020.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du forfait mobilités durables en cours d’année, il est décidé des 2 options suivantes pour l’année 2020 :

Option 1 : le salarié souhaite acheter un vélo

Une enveloppe annuelle lui sera versée dès lors qu’il aura transmis son justificatif d’achat de vélo (l’achat devra être effectué au plus tard au 31 décembre 2020 et le justificatif transmis avant cette date).

Option 2 : autre cas

Une enveloppe mensuelle lui sera versée dès le mois de juillet 2020.

Les montants correspondant au forfait mobilités durables annuel et mensuel pour l’année 2020 se trouvent en annexe.

3.2. Modalités de versement pour l’année 2021 

Les parties conviennent de définir les modalités de versement du forfait mobilités durables pour l’année 2021 au cours du dernier trimestre 2020 afin de disposer de statistiques sur les choix opérés par les salariés pour l’année 2020.

3.3. Modalités de versement pour les années suivantes

Chaque année, les partenaires sociaux se réuniront au cours du dernier trimestre de l’année en cours pour définir les modalités de versement du forfait mobilités durables pour l’année suivante.

A défaut de nouvelles modalités, ce seront celles de l’année précédente qui s’appliqueront.

Montant de la prise en charge forfait mobilités durables

Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié et remplace l’indemnité kilométrique vélo.

Pour l’année 2020, le montant du forfait mobilités durables s’élève à 200 euros.

Pour les années suivantes, le montant du forfait mobilités durables s’élèvera à 400 euros, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Pour 2020, le premier remboursement interviendra effectivement sur le mois de juillet au titre du mois de juin, premier mois du remboursement du forfait mobilités durables. Le mécanisme de décalage sera appliqué de la même manière pour les mois suivants.

Autres dispositions

La souscription du forfait mobilités durables par un salarié ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article IX « Temps de trajet/temps de déplacement » - « B. Temps de déplacement » - « 3. Entre le domicile habituel et lieu de mission ou d’intervention » de l’accord sur le Temps de travail signé le 28 octobre 2013.

L’entreprise fournira un kit de prévention routière à vélo (en termes notamment de règles de sécurité et de matériel) aux salariés qui souhaiteront effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail à vélo.

Titre Mobilités Durables

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra se faire également via un titre-mobilité, qui pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée.

Le décret qui en précisera les modalités est en cours de finalisation.

BearingPoint se réserve la possibilité de mettre en place le titre mobilité via le prestataire externe Edenred (prestataire actuel de la carte dématérialisée des titres restaurant) ou un autre prestataire.

Durée et application de l’engagement

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dépôt et Publicité

La société déposera le présent accord et ses éventuelles annexes auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du lieu de conclusion de l’accord, dans les conditions de formes et de délais prévus par les textes en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 24 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

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Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research

XXX - DRH

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

______________________________ ______________________________

Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

______________________________ ______________________________

Organisation syndicale FEC-FO Organisation syndicale FEC-FO

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO

Annexes :

• montants correspondant au forfait mobilités durables annuel et mensuel pour l’année 2020

• modèle d’attestation sur l’honneur pour l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables 

• carte d’accès et circulation des vélos sur La Défense

• carte du stationnement des vélos sur la Défense

Montants correspondant au forfait mobilités durables annuel et mensuel pour l’année 2020

Forfait annuel : 200 euros (pour 7 mois de juin à décembre)

Proratisation pour le cas d’un nouvel embauché :

• arrivée en juin : 200 euros

• arrivée juillet : 180 euros

• arrivée août : 150 euros

• arrivée en septembre : 120 euros

• arrivée en octobre : 90 euros

• arrivée en novembre : 60 euros

• arrivée en décembre : 30 euros

Forfait mensuel : 30 euros par mois

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables 

[Prénom(s), nom(s) et adresse complète]

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que j’utilise des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables pour mes trajets domicile – lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

Carte d’accès et circulation des vélos sur La Défense au 17 juin 2020

https://parisladefense.com/fr/plan-velos

Stationnements des vélos sur La Défense au 17 juin 2020

https://parisladefense.com/fr/plan-velos