Avenant n° 2 de révision du protocole d’accord relatif à la reconnaissance

d’une unité économique et sociale signé le 11 octobre 2013

ENTRE :

La société BearingPoint France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 64 852 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

La société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 133 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

L'organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

L'organisation Syndicale XX, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL a été conclu le 11 octobre 2013 pour une durée indéterminée.

La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux sociétés de l’UES, dont en dernier lieu un comité social et économique mis en place le 12 octobre 2021 pour une durée de deux ans.

Le 21 décembre 2021, les sociétés BearingPoint France et IFS ont formalisé un partenariat par la création d’une joint-venture dénommée Brittany France 1 2 3 (désormais dénommée Arcwide France).

A la suite de cette opération, le 21 février 2022, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord de reconnaissance d’une UES du 11 octobre 2013 aux fins d’intégrer la société Arcwide France au sein de l’UES.

Des modifications sont depuis intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France, remettant en cause son intégration au sein de l’UES BearingPoint.

Les parties signataires se sont en conséquence réunies aux fins de constater la modification du périmètre de l’UES.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant.

Réduction du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties constatent que les modifications intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France remettent en cause les critères constitutifs d’une UES antérieurement reconnue entre cette société et les sociétés BearingPoint France et Hypercube Research par avenant du 21 février 2022.

En effet, l’unité économique n’est plus constituée dans la mesure où la concentration des pouvoirs de direction n’est plus établie à l’intérieur du périmètre considéré.

Ainsi, la gouvernance d’Arcwide France, tant dans les dirigeants de droit que de fait, est différente de celle des sociétés BearingPoint France et Hypercube Research, avec :

	BearingPoint France	Hypercube Research	Arcwide France
Président/Gérant/Chief Executive Officer Country leader	XXX	XXX	XXX XXX/XXX
Directeur Ressources Humaines/Chief People Officer Responsable RH	XXX	XXX	XXX XXX
Directeur Financier/Chief Financial Officer	XXX	XXX	XXX

En sus de l’absence de pouvoir de direction unique :

• les modèles de fonctionnement opérationnel sont par ailleurs totalement différents (voir annexes)

• les instances de gouvernance d’Arcwide France sont différentes de celles de BearingPoint France, notamment dû au fait que les actionnariats sont différents

• le « supervisory board » (comité de contrôle interne) d’Arcwide contient des représentants IFS, tandis que celui de BearingPoint est uniquement composé d’associés BearingPoint

Il est ainsi expressément convenu qu’au jour de la signature du présent avenant, l’UES est composée des seules sociétés BearingPoint France et Hypercube Research.

Conséquences de la réduction du périmètre de l’UES

Les délégués et représentants syndicaux qui auront été préalablement désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’UES continuent d’assurer la représentation syndicale unique au sein de l’UES dont l’existence n’est pas remise en cause.

Le CSE dont les mandats viennent prochainement à expiration sera mis en place au sein de l’UES composée des sociétés BearingPoint France et Hypercube Research.

Des élections professionnelles seront organisées au sein de la société Arcwide France afin qu’elle soit dotée de sa propre représentation du personnel. Il est néanmoins expressément convenu entre les parties que jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES, les salariés de la société Arcwide France continueront d’être représentés par le comité social et économique de l’UES.

A noter que les accords collectifs signés à durée indéterminée par les sociétés de l’UES restent applicables à chaque société séparément, y compris à la société Arcwide France, mises à part les thématiques relatives à l’épargne salariale qui pourront, le cas échéant, faire l’objet de mécanismes mis en place de manière volontaire dans le cas où les dispositifs légaux ne trouveraient pas à s’appliquer.

Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 19 septembre 2023

En 9 exemplaires originaux

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Pour BearingPoint France et Hypercube Research Pour Arcwide France

XXX – DRH XXX - Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

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Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

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Organisation Syndicale CFTC Organisation Syndicale CFTC

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

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Organisation syndicale XX Organisation syndicale XX

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Annexes : modèles de fonctionnement opérationnel des sociétés BearingPoint et Arcwide

Annexes