Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle homme-femme" chez SOGEDEV - SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEDEV - SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036920
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 44302228000087 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
1/ SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), société anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000 Euros, ayant son siège social au 39 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 Issy-les- Moulineaux, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 442022280 représentée par XXX, son représentant légal,
Dénommée ci-après « SOGEDEV »
D’une part
ET
L’ Organisation Syndicale :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle femme-homme s’est ouverte le 13 septembre 2022.
Lors de cette première réunion, la Direction a transmis à XXXX les éléments suivants :
BDESE,
La charte de télétravail mise en place au 01 mars 2022,
Le bilan économique et social 2021,
L’Index égalité hommes/femmes 2020 et 2021.
Lors de cette première réunion, les dates de réunion suivantes ont été confirmées par la Direction :
| 13.09.22 à 11H30 | Présentation par l’employeur du calendrier proposé et documents de base |
|---|---|
| 21.09.22 à 09H30 | Demandes officielles du délégué syndical, réponse de l’employeur aux demandes et échanges |
| 04.10.22 à 11H00 | Compléments de réponses de l’employeur aux demandes des délégués syndicaux si nécessaire et échanges |
| 19.10.22 à 09H30 | Clôture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et constat d’accord ou désaccord |
L’organisation syndicale a exprimé en réunion les revendications qu’elle souhaitait aborder lors de cette négociation.
Article 1 – Rappel des discussions entre les parties
Les mesures débattues durant les négociations 2022 ont amené à mettre en œuvre les objectifs, actions et indicateurs dans le tableau ci-dessous dans les 5 thèmes suivants définis parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 :
Rémunération effective,
Embauche,
Formation,
Promotion,
Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Article 3 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy les Moulineaux, le 19/10/2022 en trois exemplaires originaux dont un pour l’organisation syndicale signataire et les deux autres pour la société.
Pour SOGEDEV,
XXX, Représentant légal
Pour la CTFC,
XXXX, Délégué Syndical
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