Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS et les représentants des salariés le 2022-06-01 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04722002276
Date de signature : 2022-06-01
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS
Etablissement : 44307093300041
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-01
Entre l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne HABITALYS dont le siège est sis au n° 1080 avenue du Midi à AGEN, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, compte tenu des observations relevées par l’inspection du travail dans son mail du 17 mars 2022.
Les articles 6 - 7 - 8 et 9 sont complétés par les dispositions suivantes :
Article 6 Rémunération et politique salariale : garantir l’égalité de traitement
Article 6.2 Au cours de la vie professionnelle
Objectif de suivi et de correction
Nombre de rattrapage salariaux effectués sur le nombre d’écarts constatés.
Article 7 Favoriser l’égal accès à la formation professionnelle
Article 7.1 Sensibiliser à la formation professionnelle
Afin de favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à sensibiliser tous les salariés aux bénéfices de la formation professionnelle. A travers cette information, il s’agira notamment de développer des arguments en termes de sécurisation des parcours et d’évolution professionnelle. Ainsi, l’Office s’engage à organiser une communication annuelle à destination des collaborateurs pour les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur leur carrière professionnelle. Elle s’engage à préciser ces bénéfices lors des entretiens individuels et notamment professionnels.
Article 7.4 Formation des managers et des référents RH au principe de non-discrimination
Objectif de suivi et de correction
nombre de managers ayant suivi une formation aux principes de non-discrimination.
Article 8 : Assurer l’égalité des chances dans la promotion professionnelle
Article 8.2 Communication relative aux emplois disponibles
Objectif de suivi et de correction
nombre de diffusions réalisées.
Article 9 Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle : mesures liées à la parentalité – mesures organisationnelles
Article 9.1 Rentrée scolaire et aménagements exceptionnels du temps de travail
Objectif de suivi et de correction
nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires lors de la rentrée scolaire sur le nombre de demande.
Article 9.3 Dons de jours de congés
Objectif de suivi et de correction
nombre de bénéficiaires de don de jours de congés sur le nombre de demandes
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Agen, le 1er juin 2022
Pour la Direction Pour le CSE
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