Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FICOBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE FICOBAM

Le 16 juillet 2020

Entre

La Société FICOBAM, Siret 443 141 627 00036,

Représentée par Gilles KLAUS agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC,

Représenté par Solange VILHENA DOS SANTOS agissant en qualité de Déléguée Syndicale accompagnée de sa délégation :

• Mr Magdiel RODRIGUES TOLEDO

• Mme Naïm SENA DE DEUS

• Mr Maxence MANGEARD

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1ère réunion du 9 juin 2020 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, s’est déroulée en trois réunions les 9 juin, 16 juin, et de la réunion du 25 juin qui a dû être décalée au16 juillet 2020 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les cadres.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaires et conditions de travail, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 4. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 5. Dépôt légal

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Guyane.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guyane.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Revalorisation de la grille salariale

La grille de revalorisation établi lors des NAO 2019 prévoyait déjà une augmentation pour l’année 2020. Il est convenu que la revalorisation des salaires sera négociée tous les deux ans.

2. Ticket restaurant d'une valeur de 6 euros

Demande répétitive des employés

Réponse de la Dion :

• Cette demande, probablement légitime ne pourra pas se mettre en place lors de cette négociation, plusieurs points nous semblent extrêmement contraignant :

  • La gestion de ces titres, en effet nous devons prouver que les salariés prennent les repas dans l’entreprise, à date notre système nous oblige à effectuer tous les contrôles, rien n’est automatisé

  • Le cout, notre entreprise est extrêmement fragile (perte de plus 1.5 millions € l’année dernière), si nous devions consentir un tel avantage le coût serait d’environ 100 k€

  • A ce titre, nous allons vous proposer un plateau à la BD pour moins de 5 € ou bien proposer une remise plus importante que 5% à nos salariés lors de leurs achats à la Brioche Dorée.

3. Distributeur de boissons fraiche

Permettre aux employés de perdre moins de temps en caisse pendant la pause.

Réponse de la Dion :

• Je ne vois pas d’objection à la mise ne place de cette machine, il faudra régler certains points notamment sur le marquage des bouteilles.

4. Remise immédiate sur achat

Une remise immédiate sur achat : une solution durable pour que les salariés restent dans l’entreprise.

Réponse de la Dion :

• Donner ou redonner du pouvoir d’achat à nos salariés est évidemment une bonne chose, nous répondrons partiellement à cette demande avec la mise en place de l’application fidélité.

5) augmentation du plafond annuel

Apres communication avec les employés, une demande d’augmentation du plafond annuel de la remise sur achat, d’un passage de 2600€ à 4000€.

Réponse de la Dion :

• Le pas me semble élevé, mais je pense qu’il faut donner un signe positif à nos salariés, j’accepte donc d’augmenter le plafond des achats à 4.000 € par an.

• D’autre part je propose de doubler (en temps) le bénéfice des avantages et remises que nous allons consentir pour le lancement de l’opération fidélité.

6) Conditions de travail et de sécurité

La dotation matérielle par le magasin doit être reconduite et revalorisée. Elle doit servir à améliorer les conditions de travail.

• Mise en place d’un bon pour récupérer des chaussures de sécurité, si rupture de pointure demandé.

• Des gants spécifiques pour la manutention ont été commandés pour faciliter le travail des équipes on en a déjà distribué quelques-uns, l’échantillon pour la commande de nouveaux cutters sécurisés sont en attente de livraison.

• De plus avec l’arrivée du nouveau responsable sécurité et technique nous lancerons un audit sur le parc roulant de l’entreprise.

Egalité Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Les parties se sont accordées après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, de la constitution d’un nouveau bilan annuel pourtant sur l’accord signé le 1^er juillet 2018 de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Un exemplaire de ce second bilan sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.

Ces deux accords seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en trois exemplaires originaux à Matoury,

Le 16 juillet 2020

Pour FICOBAM Pour le Syndicat CFTC :

Gilles KLAUS Solange VILHENA DOS SANTOS

Directeur Déléguée Syndicale