Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez FICOBAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE FICOBAM

Le 6 juillet 2021

Entre

La Société FICOBAM, Siret 443 141 627 00036,

Représentée par Gilles KLAUS agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC,

Représenté par Magdiel RODRIGUES TOLEDO agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 établi lors de la 1ère réunion du 8 juin 2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est déroulée en trois réunions les 15 juin 2021, 21 juin 2021, 28 juin 2021et 1^er juillet 2021 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les cadres.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaires et conditions de travail, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Article 4. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 5. Dépôt légal

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Guyane.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guyane.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

3. Article 1. Augmentation des salaires

   Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er juillet 2021, la grille salariale applicable à FICOBAM sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

8. Puis les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2022, la grille salariale applicable à FICOBAM sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

10. Enfin les parties ont convenu qu’à compter du 1^er juillet 2022, la grille salariale applicable à FICOBAM sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

Article 2. Mise en place d’un menu à 5 euros

La demande de mise en place de ticket restaurant a été formulée l’année dernière, et comme l’année dernière nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.

En revanche les parties conviennent la mise en place d’une remise de 40% dans la limite de 10€ d’achat au stand traiteur (plat + boisson soft et eau) entre 11h30 et 13h30 via l’application Mon Club, pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté.

Ce dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2021, il sera dénonciable, sans préavis si un abus, des actes de détournement ou toutes autres actions mettant en péril l’activité de l’entreprise venaient à être constatés. Il fera l’objet d’un suivi mensuel en réunion du CSE.

Article 3. Egalité Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Les parties se sont accordées après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, de la constitution d’un troisième bilan portant sur accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail qui avait été signé en 2018.

Un exemplaire de ce premier bilan sera signé et affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.

Article 4. Prime Macron

Pour pouvoir verser une prime il faut déjà que l’entreprise gagne de l’argent. Cette année les prévisions laissent entrevoir une perte de 632 000 € au niveau du bilan de FICOBAM. Pour mémoire nous avons versé cette prime l’année dernière. Il n’est pas prévu de verser de prime cette année.

Fait en cinq exemplaires originaux à Matoury,

Le 6 juillet 2021

Pour FICOBAM Pour le Syndicat CFTC :

Gilles KLAUS Magdiel RODRIGUES TOLEDO

Directeur Déléguée Syndicale