Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2020" chez CONSERVERIE CHANCERELLE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

d’une part,

et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 28 janvier et 13 Février 2020, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation.

C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2020 sur les bases suivantes :

•  Une augmentation des salaires de + 1,70 % pour les salariés de statuts ouvriers, employés et Techniciens-agents de maitrise à compter du 1er février 2020

Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel.

Le coefficient 120 est positionné au SMIC plus 1 centime.

La grille des salaires bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :

• Une augmentation des salaires de + 1,00% pour les salariés au statut Cadres à compter du 1er février 2020.

Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel.

Il est convenu par ailleurs, comme annoncé lors de la négociation de 2019, que pour les salariés de statut cadre, l’objectif est de ne plus octroyer d’augmentations générales à court terme. Ce principe sera communiqué et expliqué aux cadres lors d’une prochaine réunion des cadres.

B – Accord d’intéressement pour 2019-2021

Les parties signataires sont convenues de se revoir ultérieurement, lors d’une réunion spécifique, afin de négocier les objectifs 2020 de l’accord d’intéressement.

C – Durée et organisation du temps de travail

Ce sujet a déjà été abordé en fin d’année 2019 et a fait l’objet d’un nouvel accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 24 octobre 2019.

D – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires constatent, au regard de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en septembre 2019, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise depuis le 24 janvier 2019, la Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors d’une réunion spécifique.

Article 3 : Date d’application

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er février 2020.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.

Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 19 février 2020.