Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération et le pouvoir d'achat" chez CONSERVERIE CHANCERELLE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

D’une part,

et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est soldée le 17 février 2022 par un accord d’entreprise, il avait été convenu une clause de revoyure début octobre 2022 dont les décisions prises pourraient prendre effet au 1^er juillet 2022.

Au regard de la situation économique, de la forte hausse de l’inflation, qui se situe à plus de 6% à fin juillet 2022 et des différentes hausses du SMIC constatées depuis le début de l’année, la Direction a pris la décision d’anticiper la mise en œuvre de cette clause de revoyure et de rouvrir la négociation sur les salaires dès ce mois de juillet.

Une 1^ère réunion s’est tenue le 26/07 et une seconde réunion a eu lieu le 18/08/22.

C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• Le soutien au pouvoir d’achat

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires sur les bases suivantes :

• Une augmentation des salaires de + 2,80 % pour les salariés des statuts Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maitrise à compter du 1er août 2022

Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le coefficient 120 est quant à lui positionné à la valeur du taux horaire du SMIC du 1^er août 2022. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :

La hausse de + 2,80% s’applique également au salaire brut de base réel des Techniciens-Agents de maîtrise.

• Une augmentation forfaitaire des salaires de 50 € brut pour les salariés du statut cadre à compter du 1er août 2022

A titre exceptionnel, il a été décidé d’octroyer une augmentation individuelle de 50 € brut mensuel à tous les salariés de statut cadre qui ne bénéficient pas des augmentations générales, afin de faire face à l’augmentation exceptionnelle et rapide des prix à la consommation depuis le début de l’année.

B – Primes

Par ailleurs, compte tenu de la forte hausse du prix des carburants depuis le début de l’année et de l’obligation pour les salariés de devoir utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, il a été décidé de réviser la prime de transport. Pour mémoire jusqu’à présent la prime de transport est versée pour chaque jour travaillé à tous les salariés qui habitent à plus de 5 kilomètres de leur lieu de travail et qui justifie utiliser leur véhicule personnel pour s’y rendre.

Les signataires ont décidé d’une part de revaloriser les primes des deux tranches déjà existantes, mais aussi de créer une troisième tranche pour les salariés qui habitent à moins de 5 kilomètres de leur lieu de travail. Le barème de la prime de transport s’établit donc comme suit à compter du 1er août 2022 :

Il est rappelé que, dans l’état actuel des textes réglementaires, cette prime de transport est exonérée de charges sociales et d’impôt sur les revenus, sous réserve que le bénéficiaire justifie de son domicile et de l’utilisation de son véhicule pour se rendre au travail.

C – Clause de revoyure

Les parties signataires sont convenues de rouvrir une négociation sur les salaires dès lors qu’une nouvelle hausse du SMIC interviendrait avant le nouveau cycle de négociation salariale de début 2023, en dehors de la hausse du 1^er janvier.

D – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2021 et dont le résultat est de 87/100.

Article 3 : Date d’application et durée

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er août 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au prochain cycle de négociation salariale.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.

Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 18/08/2022.