ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GOODRICH ACTUATION SYSTEMS

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe UTC Aerospace Systems, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnel issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les Parties prennent acte de la création du comité social et économique (ci-après « CSE ») qui regroupe les compétences des institutions représentatives du personnel existantes et organisent en conséquence le cadre de la mise en place ainsi que les règles de fonctionnement de cette nouvelle institution.

Les Parties rappellent également leur attachement à un dialogue social de qualité. Elles affirment leur volonté commune de promouvoir ce dialogue en définissant son cadre et ses règles par le présent accord.

Le présent accord a donc pour ambition de donner à l’ensemble des institutions représentatives du personnel les moyens et les garanties leur permettant d’assurer leur rôle dans l’intérêt de l’Entreprise et de ses salariés.

Table des matières

CHAPITRE I – CADRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5

ARTICLE 1 - DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS 5

ARTICLE 3 – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 5

CHAPITRE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) 6

ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT 6

4.1 – Composition 6

4.2 – Bureau 6

ARTICLE 5 – REUNIONS 6

5.1 – Nombre et périodicité des réunions 6

5.2 – Convocation et ordre du jour 7

5.3 – Procès-verbal 8

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 8

6.1 – Composition 8

6.2 – Attributions 8

6.3 – Fonctionnement 9

ARTICLE 7 – COMMISSION FORMATION 10

7.1 – Composition 10

7.2 – Attributions 10

7.3 – Fonctionnement 11

ARTICLE 8 – COMMISSION LOGEMENT 11

8.1 – Composition 11

8.2 – Attributions 12

8.3 – Fonctionnement 12

ARTICLE 9 – COMMISSION RESTAURATION 12

9.1 – Composition 12

9.2 – Attributions 12

9.3 – Fonctionnement 13

CHAPITRE III – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 14

ARTICLE 10 – CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT 14

10.1 – Composition 14

10.2 – Bureau 15

10.3 – Délégués du CSEC auprès du Président de la SAS 15

ARTICLE 11 – REUNIONS 15

11.1 – Nombre et périodicité des réunions 15

11.2 – Convocation et ordre du jour 15

11.3 – Procès-verbal 16

CHAPITRE IV – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEE ET DU CSEC 17

ARTICLE 12 – CONSULTATIONS ANNUELLES CSEEC/CSE 17

12.1 – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise 17

12.2 – Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise 18

12.3 – Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 19

ARTICLE 13 – INFORMATIONS MENSUELLES DES CSEE 21

ARTICLE 14 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 22

14.1 – Contenu de la base de données économiques et sociales 22

14.2 - Utilisateurs de la base de données économiques et sociales 23

14.3 – Support de la base de données économiques et sociales 24

CHAPITRE V – MOYENS SUPPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 25

ARTICLE 15 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION 25

15.1 – Membres du CSEE 25

15.2 – Membres du CSEC 26

15.3 - Suivi des heures de délégation 26

15.4 – Cumul et répartition des heures de délégation des membres du CSEE 27

ARTICLE 16 – RESSOURCES FINANCIERES DES CSEE 28

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES 29

ARTICLE 17 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 29

ARTICLE 18 - PORTEE DE L’ACCORD 29

ARTICLE 19 - REVISION 29

ARTICLE 20 - DEPOT 29

ARTICLE 21 – PUBLICITE DE L’ACCORD 30

Annexe 1 31

CHAPITRE I – CADRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 1 - DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Au regard de l’autonomie de gestion dont disposent les responsables des deux sites actuels de l’Entreprise et de l’existence au sein de ceux-ci d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, sont considérés comme établissements distincts, pour l’élection de la délégation du personnel au CSE et pour la désignation des délégués syndicaux :

• le site de Vernon, sis 43 rue des Prés 27950 Saint-Marcel ;

• le site de Saint-Ouen-l’Aumône, sis 13, avenue de l’Eguillette – ZI du Vert Galant – 95310 Saint-Ouen l’Aumône.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Sont concernés par cette durée de mandats, outre les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux désignés au sein de celui-ci, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale le cas échéant, dont les mandats prennent fin à l’issue de l’élection du CSE.

ARTICLE 3 – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissements, du comité central d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en fonction dans l’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de leur dernière réunion, les institutions mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

CHAPITRE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)

ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

4.1 – Composition

Un CSEE est constitué au sein de chaque établissement distinct mentionné à l’article 1.

Le CSEE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui varie suivant l’effectif dans les conditions précisées à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Toutefois, il peut assister, en intégralité, avec le titulaire à la réunion du CSEE consacrée à la présentation des objectifs annuels de l’établissement (« Policy Deployment Matrix ») et des résultats de l’année N-1 de l’établissement en début d’année, ainsi qu’à celle consacrée à la présentation du plan de formation de l’établissement.

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Sous réserve que l’effectif de l’entreprise reste supérieur ou égal à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical remplissant les conditions d’éligibilité au CSEE qui assiste aux réunions avec voix consultative.

Un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement est également invité à assister aux réunions du CSEE.

4.2 – Bureau

Le CSEE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

ARTICLE 5 – REUNIONS

5.1 – Nombre et périodicité des réunions

Le CSEE tient douze réunions ordinaires par an.

Le CSEE peut également tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.

Chacune de ces réunions ordinaires est scindée en deux parties :

• Une première partie est consacrée aux questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement qui comprennent notamment :

• les informations générales et économiques,

• les évolutions d’organisation et leurs conséquences sur l’emploi,

• les informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Une seconde partie est consacrée aux questions intéressant la politique sociale de l’établissement qui comprennent notamment :

• les informations récurrentes sur l’emploi,

• les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail (notamment en matière d’hygiène et de sécurité) et, plus généralement, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.

Chacune de ces parties fait l’objet d’une séance plénière du CSEE avec son ordre du jour propre.

Le calendrier annuel des réunions du CSEE est établi lors de la première réunion de chaque année.

Au moins quatre de ces réunions portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5.2 – Convocation et ordre du jour

L’employeur convoque les réunions du CSEE par courrier électronique. Il assure, si nécessaire, la distribution par courrier interne des convocations et des documents joints aux salariés dépourvus d’ordinateur professionnel.

Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSEE, comme les titulaires, les délégués syndicaux et les autres destinataires de droit mentionnés à l’article L.2315-30 du code du travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, en présence du référent de la CSSCT pour les sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, huit jours avant la date fixée pour chaque réunion, sous réserve des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail qui sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour conformément aux dispositions de l’article L.2315-29 du code du travail,

L’ordre du jour et les documents d’information nécessaires à la réunion sont joints à la convocation et transmis aux membres de la délégation du personnel au CSEE six jours avant chaque réunion.

Lorsqu’un avis motivé a été exprimé par le CSEE sur un sujet soumis à sa consultation, le président et le secrétaire peuvent inscrire, si nécessaire, à l’ordre du jour de la réunion suivante le compte-rendu des suites données par l’employeur à cet avis.

5.3 – Procès-verbal

Les délibérations du CSEE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l’employeur et aux membres du comité dans le délai prévu pour la communication de l’ordre du jour de la réunion suivante par l’article L.2315-30 du code du travail.

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

6.1 – Composition

Une CSSCT est constituées au sein de chaque établissement distinct comportant au moins trois cents salariés.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le nombre des membres de la CSSCT est défini ci-après suivant l’effectif de l’établissement:

Effectif établissement	Nombre de représentants	Dont représentants 3ème collège
De 300 à 399 salariés	3	1
De 400 à 999 salariés	6	2
1000 salariés et plus	9	3

Le CSEE désigne un référent de la CSSCT parmi les membres de celle-ci.

Le référent établit le compte-rendu des réunions de la CSSCT qu’il transmet aux membres du CSEE, ainsi qu’à l’employeur.

Il présente les travaux de la commission lors des réunions préparatoires et plénières du CSEE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le représentant syndical au CSEE désigné par chaque organisation syndicale représentative dans les conditions indiquées à l’article 4.1 assiste aux séances de la CSSCT avec voix consultative.

6.2 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSEE, les attributions dévolues à celui-ci dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Cette délégation recouvre notamment les attributions suivantes :

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et toutes initiatives utiles en matière de prévention des risques professionnels ;

• Contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que des femmes enceintes et de tout salarié pour lequel le médecin du travail recommande un tel aménagement ;

• Toute initiative utile de prévention des risques psychosociaux en lien avec l’activité professionnelle, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, de violence au travail et, plus généralement, études et propositions concernant les projets de l’entreprise en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

• Réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• Réunion en cas de divergence d’appréciation de la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à alerte de la part d’un membre du CSEE ;

• Présentation au cours du premier trimestre de chaque année du rapport annuel SSCT et du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, ainsi que du rapport d’activité du service de santé au travail ;

• Présentation à la fin de chaque année des mises à jour apportées au document unique d’évaluation des risques ;

• Préparation des aspects techniques des délibérations du CSEE lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

6.3 – Fonctionnement

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par deux collaborateurs qualifiés.

La CSSCT se réunit au minimum six fois par an sur convocation du président. Chaque réunion ordinaire est précédée d’une inspection conjointe des locaux de travail par les membres de la CSSCT et l’employeur réalisée deux semaines avant la réunion.

Des réunions exceptionnelles de la CSSCT peuvent se tenir à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSEE et par le référent de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins huit jours avant la tenue des réunions.

D’un commun accord avec l’employeur, les membres de la CSSCT peuvent inviter ponctuellement un salarié de l’entreprise ou un intervenant extérieur particulièrement qualifié sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour de leur réunion à participer à celle-ci.

ARTICLE 7 – COMMISSION FORMATION

7.1 – Composition

Une commission de la formation est constituée au sein de chaque établissement distinct comportant au moins trois cents salariés.

Les membres de la commission de la formation sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

Le nombre des membres de la commission de la formation est défini ci-après suivant l’effectif de l’établissement :

Effectif établissement	Nombre de représentants
De 300 à 399 salariés	3
De 400 à 999 salariés	4
1000 salariés et plus	5

Les membres du CSEE s’attachent à désigner des représentants à la commission au sein de chaque collège proportionnellement à l’effectif de celui-ci.

Le CSEE désigne un référent de la commission de la formation parmi les membres de celle-ci.

Le référent établit le compte-rendu des réunions de la commission qu’il transmet aux membres du CSEE, ainsi qu’à l’employeur.

Il présente les travaux de la commission lors des réunions préparatoires et plénières du CSEE consacrées en tout ou partie à la présentation du plan de formation et du bilan de formation de l’établissement.

7.2 – Attributions

La commission de la formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSEE dans les domaines qui relèvent de sa compétence;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

7.3 – Fonctionnement

Les réunions de la commission de la formation sont convoquées et présidées par le responsable des ressources humaines de l’établissement ou son représentant.

La commission de la formation se réunit deux fois par an, préalablement à la présentation au CSEE du plan de formation et du bilan de formation de l’établissement.

ARTICLE 8 – COMMISSION LOGEMENT

8.1 – Composition

Une commission d’information et d’aide au logement des salariés est constituée au sein de chaque établissement distinct comportant au moins trois cents salariés.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

Le nombre des membres de la commission d’information et d’aide au logement est défini ci-après suivant l’effectif de l’établissement :

Effectif établissement	Nombre de représentants
De 300 à 399 salariés	2
De 400 à 999 salariés	3
1000 salariés et plus	4

Les membres du CSEE s’attachent à désigner des représentants à la commission au sein de chaque collège proportionnellement à l’effectif de celui-ci.

Participent également aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement l’assistante sociale et le représentant de l’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.

L’assistante sociale établit le compte-rendu des réunions de la commission qu’elle transmet aux membres du CSEE, ainsi qu’à l’employeur.

8.2 – Attributions

En concertation avec l’assistante sociale de l’établissement, la commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement, tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats, la priorité étant donnée aux titulaires de pensions d’invalidité, aux bénéficiaires d’une rente d’accident de travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66%, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

8.3 – Fonctionnement

Les réunions de la commission d’information et d’aide au logement sont convoquées et présidées par le responsable des ressources humaines de l’établissement ou son représentant.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit au minimum une fois par semestre.

ARTICLE 9 – COMMISSION RESTAURATION

9.1 – Composition

Une commission de la restauration est constituée au sein de chaque établissement distinct comportant au moins cent salariés.

La commission de la restauration comprend trois membres désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

9.2 – Attributions

La commission de la restauration étudie avec la direction de chaque établissement les conditions de restauration du personnel et formule toute proposition d’amélioration de celles-ci.

9.3 – Fonctionnement

Les réunions de la commission de la restauration sont convoquées et présidées par le responsable des ressources humaines de l’établissement ou son représentant.

La commission de la restauration se réunit au minimum une fois par semestre.

CHAPITRE III – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 10 – CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

10.1 – Composition

Un CSE central (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise.

Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par chaque CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres titulaires devant être élus parmi les titulaires du CSEE et les membres suppléants parmi les titulaires ou parmi les suppléants du CSEE.

Le nombre de membres titulaires du CSEC est défini selon l’effectif de l’Entreprise dans le tableau ci-dessous :

Effectif entreprise	Nombre de représentants
Inférieur à 300 salariés	4
De 300 à 899 salariés	6
De 900 à 1499 salariés	8
1500 salariés et plus	10

La répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements et entre les collèges électoraux est définie, proportionnellement à l’effectif, dans le protocole d’accord préélectoral établi lors des élections.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Toutefois, il peut assister, en intégralité, avec le titulaire aux réunions du CSEC consacrées à la présentation des orientations stratégiques, de la situation économique et financière et de la politique sociale de l’entreprise, soit trois réunions par an.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi ses représentants syndicaux aux CSEE d’établissements, soit parmi les membres élus de ces comités, qui assiste aux réunions avec voix consultative

Le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est également invité à assister aux réunions du CSEC.

10.2 – Bureau

Le CSEC désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

10.3 – Délégués du CSEC auprès du Président de la SAS

Quatre membres de la délégation du personnel au CSEC, élus par celle-ci, exercent auprès du Président de GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS les attributions prévues par les articles L.2312-72 et suivants du code du travail.

Ces représentants appartiennent aux catégories professionnelles suivantes :

• deux représentants de la catégorie « ouvriers et employés » ;

• un représentant de la catégorie « agents de maîtrise » ;

• un représentant de la catégorie « ingénieurs et cadres ».

ARTICLE 11 – REUNIONS

11.1 – Nombre et périodicité des réunions

Le CSEC tient au moins quatre réunions par an, soit une réunion par trimestre.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son président.

11.2 – Convocation et ordre du jour

L’employeur convoque les réunions du CSEC par courrier électronique. Il assure, si nécessaire, la distribution par courrier interne des convocations et des documents joints aux salariés dépourvus d’ordinateur professionnel.

Les suppléants et les délégués syndicaux centraux reçoivent les convocations aux réunions du CSEC, comme les titulaires.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSEC, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, dix jours avant la date fixée pour chaque réunion, sous réserve des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail qui sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour conformément aux dispositions de l’article L.2315-29 du code du travail,

L’ordre du jour et les documents d’information nécessaires à la réunion sont joints à la convocation et transmis aux membres de la délégation du personnel au CSEC huit jours avant chaque réunion. S’ils sont disponibles avant ce délai, les documents sont mis à la disposition des membres du CSEC dans la BDES et transmis par courrier électronique.

Lorsqu’un avis motivé a été exprimé par le CSEC sur un sujet soumis à sa consultation, le président et le secrétaire peuvent inscrire, si nécessaire, à l’ordre du jour de la réunion suivante le compte- rendu des suites données par l’employeur à cet avis.

11.3 – Procès-verbal

Les délibérations du CSEC sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l’employeur et aux membres du comité dans le délai d’un mois suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

CHAPITRE IV – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEE ET DU CSEC

ARTICLE 12 – CONSULTATIONS ANNUELLES CSEEC/CSE

Les consultations récurrentes du CSEC et des CSEE sont organisées autour des trois thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les Parties conviennent de réaliser ces trois consultations dans l’Entreprise suivant une périodicité annuelle.

Les paragraphes ci-après définissent les modalités de mise en œuvre de chacune de ces consultations.

12.1 – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

12.1.1 – Thèmes de consultation

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les thèmes suivants :

• l’environnement socio-économique de l’Entreprise et de la Division à laquelle elle appartient, incluant les éléments relatifs à la concurrence nationale et internationale ;

• les principales options stratégiques de l’Entreprise et leur impact éventuel sur l’emploi ;

• une vue d’ensemble détaillée de chaque secteur d’activité de l’Entreprise incluant notamment les contraintes et opportunités de leur marché ;

• les prévisions financières avec les principaux indicateurs, à l’horizon du plan stratégique de la BU ;

• les projets et initiatives ayant un impact significatif sur l’activité et l’affectation des ressources dans l’Entreprise, notamment par le recours à la sous-traitance ;

• la politique de recherche et de développement technologique ;

• les changements d’organisation envisagés et leurs conséquences éventuelles sur l’emploi.

12.1.2 – Niveau de consultation

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise est conduite au niveau central de l’Entreprise.

12.1.3 – Calendrier de consultation

Le calendrier annuel de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est le suivant :

• septembre / octobre / novembre (si nécessaire) : réunions de présentation des orientations stratégiques ;

• novembre / décembre : avis du comité central d’entreprise sur les orientations stratégiques.

Les informations sur les orientations stratégiques de l’Entreprise demandées par l’expert-comptable désigné le cas échéant par le CSEC pour l’assister dans la préparation de cette consultation sont transmises à l’expert préalablement à leur présentation en réunion plénière du comité central d’entreprise, dès qu’elles seront disponibles.

Le CSEC rend son avis dans le délai maximum de trois mois suivant la mise à disposition de ses membres de l’ensemble des documents mentionnés en annexe 1 sous la rubrique « Stratégie et perspectives de l'entreprise ». A l’expiration de ce délai, à défaut d’avis formulé de façon expresse, le comité central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions de l’article L.2312-16 du code du travail.

12.1.4 – Informations supportant cette consultation

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSEC dispose des informations de la base de données économiques et sociales définies en Annexe 1.

12.2 – Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

12.2.1 – Thèmes de consultation

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les thèmes suivants :

• les résultats de l’Entreprise de l’année N-1 ;

• le budget et le résultat prévisionnel de l’Entreprise de l’année N ;

• le calcul de la réserve spéciale de participation le cas échéant ;

• l’utilisation du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

12.2.2 – Niveau de consultation

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise est conduite au niveau central de l’Entreprise. Toutefois des informations relatives à la situation économique et financière de chaque établissement sont présentées mensuellement aux CSEE dans les conditions définies à l’article 2.

12.2.3 – Calendrier de consultation

Le calendrier annuel de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est le suivant :

• mars : présentation des résultats de l’année N-1 et du budget de l’année N ;

• juin / juillet : présentation du résultat prévisionnel de l’année N et communication des comptes statutaires et de leurs annexes transmis à l’associé unique au titre de l’année N-1 ;

• juillet / septembre : avis du CSEC sur la situation économique et financière.

Les informations sur la situation économique et financière de l’Entreprise demandées par l’expert-comptable désigné le cas échéant par le CSEC pour l’assister dans la préparation de cette consultation sont transmises à l’expert préalablement à leur présentation en réunion plénière du comité central d’entreprise, dès qu’elles seront disponibles.

Le CSEC rend son avis dans le délai maximum de trois mois suivant la mise à disposition de ses membres de l’ensemble des documents mentionnés en annexe 1 sous la rubrique « Résultats économiques et financiers ». A l’expiration de ce délai, à défaut d’avis formulé de façon expresse, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 (prochainement L.2312-15) du code du travail.

12.2.4 – Informations supportant cette consultation

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSEC dispose des informations de la base de données économiques et sociales définies en annexe 1.

12.3 – Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

12.3.1 – Thèmes de consultation

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les thèmes suivants :

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en lien avec les orientations stratégiques présentées conformément à l’article 1.1 ;

• l’évolution et la hiérarchie des rémunérations ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la formation professionnelle, notamment les orientations de la formation professionnelle découlant des orientations stratégiques présentées conformément à l’article 1.1, l’accueil des titulaires de contrat d’alternance et des stagiaires ;

• les actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés ;

• l’emploi des travailleurs handicapés, des invalides et des accidentés du travail.

12.3.2 – Niveau de consultation

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est conduite successivement au niveau des établissements, puis au niveau central de l’Entreprise.

12.3.3 – Calendrier de consultation

Le calendrier annuel de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est le suivant :

CSEE :

• mars / avril : présentation du plan de formation de l’établissement de l’année N, du bilan social de l’année N-1 – avis séparés du CSEE sur chaque thème ;

• mai / juin : présentation du bilan de formation de l’année N-1 – avis du CSEE.

CSEC :

• février / mars : présentation des orientations de la formation professionnelle découlant des orientations stratégiques de l’entreprise ;

• mai / juin : présentation du rapport sur la politique sociale et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, du bilan social consolidé de l’année N-1 ;

• juillet / septembre : avis du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise.

Les informations sur la politique sociale de l’Entreprise demandées par l’expert-comptable désigné le cas échéant par le CSEC pour l’assister dans la préparation de cette consultation sont transmises à l’expert préalablement à leur présentation en réunion plénière du comité central d’entreprise.

Le CSEC rend son avis dans le délai maximum de trois mois suivant la mise à disposition de ses membres de l’ensemble des documents mentionnés en annexe 1 sous la rubrique « Politique sociale et égalité Femmes/Hommes». A l’expiration de ce délai, à défaut d’avis formulé de façon expresse, le comité central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions de l’article L.2312-16 du code du travail.¹

12.3.4 – Informations supportant cette consultation

En vue de la consultation la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSEC et les CSEE disposent des informations suivantes :

• indicateurs sociaux de la base de données économiques et sociales définis en annexe 1 ;

• bilans sociaux d’établissements et bilan social consolidé de l’année N-1 ;

• orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan de la formation de l’année N-1 et plan de formation de l’année N pour chaque établissement;

• rapport au comité central d’entreprise sur la politique sociale et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en lien avec les orientations stratégiques de l’Entreprise ; 

• bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’année N-1 et programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année N pour chaque établissement ;

• informations mensuelles des comités d’établissements sur les effectifs et la qualification ;

• pour le comité central d’entreprise : avis des comités d’établissements sur les thèmes relevant de la politiques sociale.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS MENSUELLES DES CSEE

Chaque mois, l’Entreprise présente et met à la disposition des CSEE dans la base de données économiques et sociales définie à l’article 3, dans la semaine précédant la réunion, des informations sur :

Informations générales et économiques :

• l’évolution du chiffre d’affaires ;

• l’évolution du compte de résultat / budget ;

• l’évolution des stocks ;

• l’évolution des balances clients et fournisseurs âgées ;

• l’évolution générale des commandes et l’exécution des projets / programmes ;

Informations sur l’emploi :

• les effectifs par CSP, par type de contrat de travail et par sexe ;

• le nombre de salariés détachés ;

• le nombre de travailleurs temporaires ;

• le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• le nombre de stagiaires ;

• le nombre d’heures d’absence et leur répartition par motifs et par services (à compter de la mise en service dans l’Entreprise du nouvel outil de gestion des temps Workday/Chronotime) ;

• le volume des heures supplémentaires par services et par type de contrats ;

• le nombre et la liste des postes à pourvoir.

Les calendriers des réunions de CSEE seront établis en coordination entre les deux établissements, afin que les réunions se tiennent aux mêmes dates, sauf impossibilité liée à des circonstances particulières.

ARTICLE 14 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

14.1 – Contenu de la base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales permet de mettre à la disposition des représentants du personnel énumérés à l’article 3.2, de façon dématérialisée, l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC et des CSEE dans le cadre de leurs attributions définies par le code du travail.

La liste détaillée des informations et des indicateurs contenus dans la base de données en lien avec les consultations récurrentes mentionnées à l’article 1 est annexée au présent accord (annexe 1)

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes, sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances permettant aux représentants du personnel d’appréhender les perspectives de l’Entreprise.

Il est précisé que toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une projection de la situation de l’Entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

Les indicateurs de la base de données économiques et sociales sont mis à jour chaque année, au moins huit jours avant la présentation en réunion du CSEC des informations nécessaires aux consultations mentionnées à l’article 1. Les autres informations, liées à des informations/consultations récurrentes ou ponctuelles du CSEC et des CSEE, sont mises à la disposition des utilisateurs au plus tard lors de la communication de l’ordre du jour des réunions correspondantes.

Sont également mis à la disposition des représentants du personnel énumérés à l’article 3.2 dans la base de données économiques et sociales :

• les accords d’entreprise et d’établissements, ainsi que les plans d’actions de la direction en vigueur ;

• les données statistiques sur les salaires fournies chaque année (après chaque campagne d’augmentations individuelles cadres et non cadres) aux délégués syndicaux en lien avec la négociation sur la rémunération ;

• les bilans sociaux des établissements et le bilan social consolidé.

Afin de faciliter leur exploitation par les utilisateurs, les indicateurs de la base de données économiques et sociales seront fournis sous forme de tableaux Excel.

14.2 - Utilisateurs de la base de données économiques et sociales

Les titulaires du droit d’accès en consultation et import de documents à la base de données économiques et sociales sont les représentants du personnel suivants :

Au niveau de l’entreprise :

• les membres titulaires et suppléants du CSEC,

• les délégués syndicaux centraux,

• les représentants syndicaux au CSEC.

Au niveau de chaque établissement :

• les membres titulaires et suppléants du CSEE,

• les délégués syndicaux d’établissement,

• les représentants syndicaux au CSEE.

Tous les représentants du personnel ayant accès à la base de données économiques et sociales sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles lors de leur mise à disposition par l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail.

Cette obligation de discrétion est encadrée par les principes suivants :

• sauf situation particulière justifiée, toutes les données relatives aux années N-1 et N-2 ne sont pas considérées comme confidentielles ;

• les données accessibles au public ne sont pas considérées comme confidentielles ;

• les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter préjudice aux intérêts de l’entreprise, notamment en termes de concurrence, sont considérées comme confidentielles : tel peut être le cas de des informations relatives à la politique de R&D, à la politique produits, aux objectifs de marge, aux prévisions financières, à la politique salariale …

Le caractère confidentiel des informations mises à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales ne s’oppose pas à leur transmission par ceux-ci à leurs experts-comptables ou à leurs avocats, eux-mêmes tenus à une obligation statutaire de secret professionnel. En outre, les données collectives de l’Entreprise en matière d’emploi, de rémunérations ou de formation issues des rapports mis à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales pourront être utilisées par ceux-ci pour répondre aux enquêtes périodiques de leur Fédération syndicale.

Une réunion de formation à l’utilisation de la base de données économiques et sociales sera organisée pour tous les utilisateurs.

14.3 – Support de la base de données économiques et sociales

Les informations constitutives de la base de données économiques et sociales sont mises à la disposition des utilisateurs sur un site internet accessible en permanence au moyen de tout ordinateur professionnel ou personnel.

L’accès à cette base est personnel et nominatif, il s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces moyens d’authentification sont personnels, confidentiels et incessibles.

L’Entreprise est responsable de la mise en place et de l’évolution de la base de données économiques et sociales, ainsi que de la véracité des informations fournies sur ce support.

CHAPITRE V – MOYENS SUPPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 15 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

15.1 – Membres du CSEE

Le nombre d’heures de délégation attribuées à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSEE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEE sont définis respectivement par les articles R.2114-1 et R.2315-4 du code du travail.

Des crédits mensuels conventionnels d’heures de délégation, se substituant aux crédits légaux, sont attribués aux membres du CSEE dans les conditions énoncées ci-dessous :

Effectif établissement	Titulaires CSEE	Suppléants CSEE	Crédit mutualisé
50 à 199	21		20
200 à 399	24		40
400 à 699	27	4*	60
700 à 999	27	4*	60
≥1000	28	4*	60

*Ce crédit d’heures de délégation est attribué aux membres suppléants du CSEE pour leur permettre de participer aux réunions préparatoires du comité

Des crédits mensuels supplémentaires d’heures de délégation, s’ajoutant aux crédits mentionnés dans le tableau précédent, sont attribués aux titulaires des fonctions énoncées ci-dessous :

Effectif établissement	Secrétaire CSEE	Trésorier CSEE	Membre CSSCT	Référent CSSCT
50 à 199	5
200 à 399	15	5	10
400 à 699	20	10	15	14
700 à 999	20	10	15	14
≥1000	20	10	20	14

Le crédit d’heures mutualisé peut être réparti chaque mois entre les membres titulaires et suppléants du CSEE, notamment pour les besoins de la gestion des activités sociales et culturelles.

Un salarié non membre du CSEE, mais responsable d’une section de celui-ci, pourra également bénéficier d’un nombre d’heures à prendre sur le crédit d’heures mutualisé au même titre que les membres du CSEE. A ce titre, le secrétaire du CSEE concerné devra informer préalablement le responsable hiérarchique de l’intéressé ou le président du CSEE sur la base d’un bon de délégation signé par le secrétaire du CSEE.

Le secrétaire du CSEE communique à la fin de chaque mois à l’employeur la liste des bénéficiaires du crédit d’heures mutualisé et la répartition individuelles de ce contingent entre les salariés concernés.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSEE :

• aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE convoquées par l’employeur ;

• aux réunions des CSSCT convoquées par l’employeur ;

• aux réunions des autres commissions du CSEE dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 50 heures par an ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE.

15.2 – Membres du CSEC

Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit de cinq heures par réunion, notamment pour la préparation de l’ordre du jour et du procès-verbal de celle-ci.

A l’occasion de chaque réunion du CSEC, les membres titulaires et suppléants disposent d’une demi-journée pour se réunir et préparer la séance. Les intéressés en informent préalablement leur chef d’établissement. Lorsque l’ordre du jour comprend l’examen des comptes de la société, une seconde demi-journée peut être accordée par la direction générale.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSEC aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC convoquées par l’employeur.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE.

15.3 - Suivi des heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation fait l’objet d’une information préalable de la hiérarchie au moyen d’un bon de délégation faisant apparaître :

Au départ :

• la date et l’heure de départ,

• le visa du responsable hiérarchique ou de son représentant (pour information et non pour approbation) ;

Au retour :

• l’heure de fin de délégation,

• le visa du responsable hiérarchique ou de son représentant (pour information et non pour approbation).

Le bon de délégation est remis au service des ressources humaines de l’établissement dans le délai de trois jours suivant l’utilisation des heures de délégation.

En l’absence du responsable hiérarchique direct et faute de pouvoir joindre celui-ci ou son représentant rapidement, le bon de délégation est déposé en évidence sur son bureau.

En cas de besoin imprévisible d’un temps de délégation, alors que le salarié investi d’une fonction représentative se trouve éloigné de son secteur de travail, une régularisation a posteriori est tolérée si le temps de délégation est inférieur à un quart d’heure. Pour une durée supérieure, le représentant regagne son secteur pour y déposer son bon de délégation ou, en cas d’impossibilité, prend contact avec son responsable hiérarchique ou le représentant de celui-ci en cas d’absence pour l’informer préalablement.

En cas de détention de plusieurs mandats, le représentant indique la ventilation des heures de délégation au titre des différents mandats. A défaut, la répartition se fait au prorata du crédit d’heures attribué au titre de chaque mandat.

Si le bilan établi mensuellement fait apparaître un dépassement non justifié par des circonstances exceptionnelles, le chef d’établissement en informe le CSEE et s’entretient, avant d’entreprendre toute procédure prévue par le code du travail, avec l’intéressé qui peut être assisté par un salarié de l’entreprise, de son choix.

15.4 – Cumul et répartition des heures de délégation des membres du CSEE

Conformément aux dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSEE et chaque représentant syndical au CSEE peut cumuler ses heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSEE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres de la délégation du personnel au CSEE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

ARTICLE 16 – RESSOURCES FINANCIERES DES CSEE

L’employeur verse à chaque CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel représentant 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

Chaque CSEE contribue, le cas échéant, aux dépenses de fonctionnement du CSEC à proportion de la masse salariale brute de l’établissement qu’il représente.

L’employeur verse également au CSEE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles gérées par celui-ci, dont le montant annuel représente 2,50% de la masse salariale brute de l’établissement, auquel s’ajoute, pour l’établissement de Saint-Marcel, 1,08% au titre de la gestion du restaurant d’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail, pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement de ces dotations sur les comptes des CSEE est effectué chaque mois après la clôture de la paie.

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSEE.

ARTICLE 18 - PORTEE DE L’ACCORD

Les stipulations des accords d’entreprise et d’établissements relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’établissements et comité central d’entreprise, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSEE, conformément aux dispositions de l’article 9-VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les stipulations du présent accord se substituent donc, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des conventions, accords, usages et décisions unilatérales ayant le même objet conclus ou mis en place antérieurement à sa signature.

ARTICLE 19 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa période d’application par accord entre les Parties, notamment en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ayant conduit à sa conclusion.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion sur la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 20 - DEPOT

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 21 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des ressources humaines.

Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 6 novembre 2018

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

La Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT :

CFE-CGC :

CGT :

Annexe 1

Contenu de la base de données économiques et sociales
Thèmes	Documents
Stratégie et perspectives de l'entreprise	Présentation des plans stratégiques établis annuellement par le groupe pour les activités LCA, Militaire/Hélicoptères, Après-vente et Treuils et de leur déclinaison pour les établissements de GOODRICH ACTUATION SYSTEMS (GAS SAS) Saint-Ouen l’Aumône et Saint-Marcel au cours des années N-2, N-1 et N à N+3.
	Liste des appels d’offres réalisés et/ou prévus (réalisé N-2, réalisé N-1, dernière actualisation N, et prévisions à N+3)
	Dépenses de R&D réalisées et prévisionnelles décomposées par projet ou thème (réalisé N-2, réalisé N-1, dernière actualisation N, années du plan stratégique)
Volume d'activité et de charge	Planning de production fournis par les clients / plateformistes pour les principaux programmes en cours
	Pour les activités bureau d'études, laboratoire, production première monte et après-vente : plans de charge en Equivalent Temps Plein et adéquation charge - capacité.
	Tableaux de bord industriels pour les exercices N-2, N-1 et N à date.
Résultats économiques et financiers	Rapport de gestion du Président et documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels (exercices N-2 et N-1).
	Rapport des Commissaires aux comptes (exercices N-2 et N-1).
	Comptes de résultats analytiques format HFM pour LCA, H&M et Treuils : réalisé N-2, réalisé N-1, Budget N, dernière actualisation N, plan stratégique.
	Fichier des investissements par nature et par site pour les exercices réalisé N-2, réalisé N-1, Budget N, dernière actualisation N, plan stratégique.
	Démarches de réduction de coûts internes et externes : liste des projets en cours avec chiffrage des coûts de mise en place et des gains escomptés.
	Présentation détaillée du calcul de la Réserve Spéciale de Participation au titre des exercices N-2 et N-1.
	Détail du chiffre d'affaires et des achats intragroupe par tiers pour les exercices N-2, N-1 et N (budget).
Politique sociale et égalité Femmes/Hommes	Rubriques investissement social, égalité F/H et rémunération des salariés et dirigeants (Cf. contenu du décret en vigueur éventuellement à compléter)
	Investissement social :
	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
	c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
	d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
	e) Evolution du nombre de stagiaires ;
	f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
	g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
	Egalité Femmes /Hommes :
	1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
	a) Embauche ;
	b) Formation ;
	c) Promotion professionnelle ;
	d) Qualification ;
	e) Classification ;
	f) Conditions de travail ;
	g) Sécurité et santé au travail ;
	h) Rémunération effective ;
	i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
	2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
	3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
	Rémunération
	1° Evolution des rémunérations salariales ;
	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
	b) Montant global des 10 plus hautes rémunérations
	2° Epargne salariale : calcul détaillé de l'intéressement (participation traitée dans la rubrique Résultats économiques).
	3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Aides publiques	Tableau de justification du CIR perçu au titre des exercices N-2 et N-1.
	Dossier de justification de l'utilisation du CICE perçu au titre des exercices N-2 et N-1.
	Détail des aides publiques perçues au titre des exercices N-2, N-1 et N (budget).
	Détail des réductions d'impôts perçues au titre des exercices N-2, N-1 et N (budget).
	Détail des exonérations et réductions de cotisations sociales perçues au titre des exercices N-2, N-1 et N (budget).
	Détail des dépenses de mécénat au titre des exercices N-2, N-1 et N (budget).
CE - œuvres sociales	Calcul et montant des dotations versées aux comités d'établissement au titre des exercices N-2, N-1 et N (budget).
	Dépenses directement supportées par l'entreprise
	Mécénat.

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1. Les délais dans lesquels les avis des comités d’établissements sont rendus sur chacun des thèmes soumis à leur consultation sont ceux définis par les dispositions réglementaires supplétives du code du travail. De la même façon, les avis du CSEC et des CSE dans le cadre des consultations ponctuelles sont rendus dans les délais réglementaires définis à titre supplétif par le code du travail (article R.2312-6).↩