Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE MUTUALISATION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Actuation France

13 avenue de l'Eguillette

BP 27186 – Saint Ouen l'Aumône

95056 Cergy-Pontoise Cedex

France

Tel : +33 (0) 1 34 32 63 00

www.collinsaerospace.com

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par, Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE 

Les parties ont convenu d’apporter les modifications du présent avenant à l’accord relatif à la mutualisation des savoirs et des compétences des salariés entre les sites de Saint-Ouen l’Aumône et Saint-Marcel.

En effet, conformément aux dispositions de l’accord de base les salariés amenés à être détachés sur un autre site vont cumuler rapidement et de manière conséquente du crédit d’heures destiné à les faire bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.

Or à ce jour, l’accord d’entreprise de novembre 2003 ne permet aux salariés de poser qu’une seule journée de crédit d’heures par mois, ce qui, dans le cadre du repos supplémentaire précité, est limitatif et contraignant à plusieurs égards.

Pour que les responsables de service dans lesquels seront affectés les salariés détachés puissent s’organiser, que les salariés ayant accepté un détachement ne soient pas lésés, pour préparer au mieux leur retour sur leur site d’origine et prévenir les difficultés de gestion auxquelles les responsables auraient alors éventuellement à faire face du fait d’un possible grand nombre d’heures cumulées, les modifications suivantes sont apportées.

L’article 2 – Déplacement est modifié comme suit :

La politique d’indemnisation des déplacements en vigueur dans l’entreprise sera appliquée aux salariés relevant du champ d’application du présent accord.

Le temps de trajet aller-retour nécessaire pour se rendre sur le site temporaire de travail ouvrira droit à un crédit d’heure à hauteur de deux heures par jour pour l’application des dispositions du présent accord. Cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés au forfait jours.

La récupération des heures acquises sera gérée selon les modalités suivantes :

• Un état des heures acquises sera effectué chaque fin de mois.

Les heures acquises devront être récupérées sur une période de trois mois suivant le mois d’acquisition. Sauf accord du Responsable, le nombre de jours mensuel de récupération ne pourra excéder 3 jours.

Les dates de récupération devront faire l’objet d’une planification concertée entre le salarié et son responsable.

• A l’issue de la période de détachement, le salarié aura la possibilité de récupérer tout ou partie du solde des heures acquises avant de reprendre son activité sur son site d’origine.

Dans le cas où il ne récupèrerait pas la totalité du solde avant la reprise de son activité, les heures acquises restantes devront être récupérées dans un délai de 12 mois à raison d’un nombre de jours récupéré ne pouvant excéder 3 jours sur un même mois, sauf accord du responsable.

Les dates de récupération devront faire l’objet d’une planification concertée entre le salarié et son responsable.

Le coût du repas sera intégralement pris en charge par l’Entreprise.

Par ailleurs, l’Entreprise privilégiera toute solution visant à limiter les risques routier et à simplifier les déplacements (ex : réservation de nuits d’hôtel, covoiturage, …)

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des ressources humaines.

Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 16 juin 2020

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

Le Président

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT :

CGT :

CFE-CGC :