Accord de méthode dans le cadre de la procédure relative au projet de transformation et de licenciement collectif pour motif économique de la société

GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS.

ENTRE :

La Société Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est situé 13 rue de l’Eguillette, 95 310 Saint Ouen l’Aumône, représentée par, Président

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

Dûment mandatées à cet effet,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a présenté, lors des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements de Saint-Ouen l’Aumône et Vernon des 17 et 21 septembre 2020, un projet de transformation de la société Goodrich Actuation Systems (GAS) France, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en découlant.

Les documents y afférents (ci-après « Livre 1 » et « Livre 2 ») ont été remis le même jour à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées.

Conformément aux dispositions légales, la procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon.

Parallèlement, la Direction a fait part de son souhait d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, concernant le contenu du PSE et les conditions de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail).

Dans ce cadre, les parties ont également exprimé le souhait d’engager en parallèle des négociations sur un éventuel accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC ») et un éventuel accord de performance collective (« APC ») dans les conditions prévues aux articles L.2242-20 et suivants et L.2254-1 et suivants du Code du travail, afin de préserver les compétences et la compétitivité de l’entreprise, dans l’objectif d’éviter d’éventuelles suppressions de postes additionnelles au projet.

Afin de structurer cette approche et d’organiser cette phase de négociation avec les organisations syndicales représentatives et d’information-consultation du CSE central et des CSE, les Parties ont décidé de conclure un accord de méthode conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible du projet soumis à leur avis en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Modalités de négociation avec les organisations syndicales représentatives

I.1. Thèmes de négociation

I.1.1. Négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements

La Direction, consciente de l’impact du projet sur l’emploi des collaborateurs, a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à négocier un accord collectif, dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements (Livre 1).

Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon sur le projet de transformation de la Société (Livre 2).

Les délégations des organisations syndicales seront composées au maximum de 7 membres (incluant le délégué syndical central) de chaque organisation syndicale représentative (cf article III.1.1 du présent accord).

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront convoquées à une première réunion de négociation qui se tiendra le 29 octobre 2020 à 9h30 heures, et portera sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1).

À l’issue de la dernière réunion de négociation, qui sera organisée en tout état de cause avant le 5 février 2021, et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde l’Emploi (Livre 1) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).

I.1.2 Négociation d’un Accord de performance collective

Les Parties conviennent d’engager une négociation sur un éventuel accord de performance collective accompagnant le projet de transformation destiné à améliorer la compétitivité de l’Entreprise et d’éviter ainsi d’éventuelles suppressions de postes additionnelles au projet.

Cette négociation portera notamment sur les thèmes suivants :

• La durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition sans que les conditions de travail ne soient dégradées.

La CSSCT Centrale sera en charge des différentes analyses et du suivi.

• La rémunération (gel des rémunérations, de l’intéressement et des bonus pour les années 2021 et 2022).

I.1.3 Négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les Parties conviennent que la négociation d’un accord de GPEC peut utilement accompagner le projet de transformation envisagé.

Cette négociation portera sur les thèmes prévus par l’article L.2242-20 du Code du travail.

Dans ce cadre, les Parties ont notamment les principaux objectifs suivants :

• Identifier les métiers sensibles et sous tension,

• Maintenir les compétences en interne afin d’assurer la poursuite et/ou reprise de l’activité dans les meilleures conditions et sécuriser les emplois et les parcours professionnels.

Permettre le transfert des compétences entre tous les salariés, notamment des salariés en fin de carrière.

Cette négociation aura pour préalable un diagnostic partagé impliquant de connaître les orientations stratégiques de la société et s'appuiera sur des indicateurs pertinents et précis, reposant sur des éléments chiffrés, permettant d’apprécier l’efficacité des dispositifs et mesures négociés et portera également sur les modalités de communication auprès des salariés.

I.2. Modalités pratiques de négociation

Au moins une réunion de négociation par semaine sera organisée dans les locaux de Saint-Ouen l’Aumône ou de Vernon sur les thèmes visés à l’article I.1. Le rythme des réunions pourra être adapté en fonction de l’état d’avancement des négociations, d’un commun accord entre les Parties.

Sauf accord de parties, les horaires de réunion seront les suivants : 9h30-12h / 13h-16h.

Si un ou plusieurs DSC sont dans l’impossibilité d’être présents à une réunion préalablement fixée, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les Parties.

Il est rappelé que chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire.

Elle est considérée comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputée sur le crédit mensuel des participants.

Les demandes d’informations complémentaires formulées par les délégations syndicales pour la préparation des réunions de négociation devront être adressées à la Direction au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.

La Direction s’engage à y répondre dans les 2 jours suivants la demande.

Un fichier partagé entre la Direction et les délégations syndicales sera mis en place, permettant de suivre l’état d’avancement des différentes négociations en identifiant les points traités, les points d’accord exprimés, les points de désaccord et les points restant en suspens.

Par ailleurs, un réseau partagé sera mis en place afin de centraliser les différentes informations communiquées aux délégations syndicales préalablement aux réunions de négociation.

L’objectif étant d’avoir un même niveau d’informations pour l’ensemble des négociateurs, avec des informations immédiatement disponibles, complètes et compréhensibles.

Les parties conviennent que dans ce réseau partagé sera notamment intégré un document d’information sur l’évolution du nombre de salariés s’étant déclarés potentiellement intéressés par un départ volontaire (quelle qu’en soit sa motivation) auprès du Point Information Conseil (PIC). Le chef de projet du cabinet de reclassement communiquera de façon régulière le document mis à jour à la DRH.

Sous condition expresse que le salarié ait donné son accord au consultant du PIC, le document mentionnera le nom du salarié et le département dans lequel il exerce son activité.

Modalités d’organisation de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel

II.1. Calendriers prévisionnels

Les Parties sont convenues d’un calendrier de procédure, ainsi que de la possibilité de tenir des réunions intermédiaires en complément du calendrier défini ci-après (calendrier de négociations et calendrier de la procédure d’information-consultation), le cas échéant.

II.1.1 Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du Travail, la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon s’inscrit dans un délai de trois mois, à l’issue duquel les instances devront avoir rendu leurs avis sur le projet de transformation de GAS France et sur le projet de licenciement économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Toutefois, les Parties conviennent de prolonger le délai applicable à la procédure d’information/consultation jusqu’au 28 février 2021 au plus tard.

Conformément aux pratiques existantes au sein de la société GAS France, les convocations et ordres du jour seront adressés, sauf exception, aux membres des instances représentatives du personnel par email, à leur adresse professionnelle.

Ces documents fixeront le cadre des débats de la séance, ainsi que les participants, y compris les invités, qui mèneront ces débats.

II.1.1.1. Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le calendrier des réunions du CSEC sera le suivant :

• Réunion « 0 » d’information- consultation le jeudi 17 septembre 2020 à 9h00 à Vernon, au cours de laquelle la Direction a introduit le projet de transformation de GAS France et remis aux membres du CSEC les Livres 1 et 2.

• Réunion 1 d’information- consultation le vendredi 25 septembre 2020 à 9h00 à Vernon. La réunion 1 a été poursuivie les 29 et 30 septembre et le 2 octobre 2020.

Les échanges ont porté plus particulièrement sur la présentation du motif économique du projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail, ainsi que la présentation des différents volets du projet.

Au cours de cette réunion, le CSEC a désigné le cabinet Syndex, en qualité d’expert-pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le projet de réorganisation.

• Réunion intermédiaire : le jeudi 15 octobre 2020 à 13h00 à Vernon, portant plus particulièrement sur :

  • La désignation du cabinet de reclassement ;

  • La mise en place anticipée du PIC : le CSEC a été informé et consulté sur ce point et a donné son avis lors de cette réunion.

• Réunion 2, le jeudi 19 novembre 2020 à 9h30 à Vernon portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

• Réunion 3, le jeudi 17 décembre 2020 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône, portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail

Réunion 4, le jeudi 14 janvier 2021 à 9h30 à Vernon, portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

• Réunion 5, le jeudi 11 février 2021 à 9h30 à Vernon, portant sur la présentation du rapport définitif du cabinet Syndex, la motivation économique du projet et en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE.

• Réunion 6, le 26 février 2021 à 9h30 à Vernon, portant sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail et selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de licenciement pour motif économique et le projet de PSE présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et remise des avis.

Les procès-verbaux seront établis par une société extérieure dont les frais seront directement acquittés par la direction.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adressé par le Secrétaire du CSEC au Président du CSEC pour recueillir ses observations.

Il est également convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSEC au début de la réunion suivante (ou au plus tard, lors de la réunion suivante en cas de retard de transmission par la société rédactrice), puis signé par le Secrétaire et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CSEC se tiendra au plus tard cinq jours ouvrés après la dernière réunion d’information-consultation du CSEC en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction. Le projet d’ordre du jour de cette réunion accompagné du projet de PV sera adressé par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint à la Direction au moins 24 heures avant la réunion  au cours de laquelle le procès-verbal sera approuvé.

II.1.1.2. Réunions des Comités d’établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon

Les Parties conviennent que les CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon seront consultés sur le projet de transformation de GAS France, ainsi que sur le projet d’accord collectif majoritaire ou sur le projet de licenciement pour motif économique et le PSE présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

La convocation et l’ordre du jour des réunions fixeront le cadre des débats de la séance, ainsi que les participants, y compris les invités, qui mèneront ces débats.

Le calendrier des réunions des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon sera le suivant :

• Réunions « 0 » d’information- consultation le lundi 21 septembre 2020 à 9h00 à Saint-Ouen l’Aumône et à Vernon au cours desquelles la Direction a introduit le projet de transformation de GAS France et remis aux membres des CSE les Livres 1 et 2.

• Réunion 1, le lundi 12 octobre 2020 à 9h00 à Saint-Ouen l’Aumône et à Vernon, portant sur la poursuite de la présentation du motif économique du projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail, ainsi que la présentation des différents volets du projet.

• Réunion 2, le vendredi 20 novembre 2020 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône / Vernon, portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

• Réunion 3, le vendredi 18 décembre 2020 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône / Vernon, portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

• Réunion 4, le vendredi 15 janvier 2021 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône / Vernon, portant sur la poursuite de l’information consultation sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

• Réunion 5, le vendredi 12 février 2021 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône / Vernon, portant information sur le rapport définitif de l’expert-comptable désigné par le CSEC, sur le projet de transformation et, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE.

• Réunion 6, le lundi 1^er mars 2021 à 9h30 à Saint-Ouen l’Aumône / Vernon, portant sur le projet de transformation de la Société, ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail et, selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de licenciement pour motif économique et le projet de PSE présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et remise des avis.

Les procès-verbaux seront établis par une société extérieure dont les frais seront pris en charge par la Direction.

Il est convenu que les procès-verbaux de réunions seront adressés par les Secrétaires des CSE de Saint Ouen l’Aumône et de Vernon aux présidents des CSE pour recueillir leurs observations.

Il est également convenu que les procès-verbaux de réunions seront adoptés par les membres des CSE de Saint Ouen l’Aumône et de Vernon au début de la réunion suivante (ou au plus tard, lors de la réunion suivante en cas de retard de transmission par la société rédactrice) puis signé par le Secrétaire et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion des CSE de Saint Ouen l’Aumône et de Vernon se tiendra au plus tard cinq jours ouvrés après la dernière réunion d’information-consultation des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion.

Le projet d’ordre du jour de cette réunion accompagné du projet de PV sera adressé par le Secrétaire à la Direction au moins 24 heures avant la réunion  au cours de laquelle les procès-verbaux seront approuvés.

II.1.2 Expert du CSEC

Conformément aux dispositions légales, le CSEC a, dès la présentation du projet par la Direction, émis le souhait d’être assisté par un expert-comptable rémunéré par l’Entreprise dans le cadre du projet.

La mission de l’expert-comptable ainsi désigné porte sur le volet économique et sur le volet social du projet, ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Cependant les parties ont convenu d’élargir la mission de l’expert au volet portant sur une analyse de la GPEC, en phase avec la négociation du point I.1.3.

La CSSCT Centrale sera l’interlocutrice de l’expert et de la direction, concernant les éventuelles conséquences du projet de transformation, sur les conditions de travail.

L’expert-comptable désigné pourra assister également les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations prévues à l’article I.1 du présent accord. Dans le cadre de cette assistance, il est rappelé que l’expert-comptable qui assistera les organisations syndicales lors des négociations ne participera pas aux réunions de négociation.

Conformément à la législation, les honoraires de l’expert-comptable désigné seront pris en charge par la Direction.

II.1.2.1. Demandes d’informations de l’expert du CSEC et délais de communication dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le projet

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :

• La lettre de mission de l’expert, ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation, intervenue lors de la R1.

• La Direction s’engage à fournir les éléments demandés dans les 8 jours calendaires suivant la demande.

• L’Expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure.

II.1.2.2. Délais de restitution du rapport de l’expert

Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’expert-comptable interviendra lors de la réunion du CSEC du 11 février 2021.

La Direction et les membres du CSEC se verront adresser par l’expert-comptable une version électronique de son rapport au plus tard 48h avant la réunion.

Il est également convenu que l’expert pourra éventuellement remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.

Il est expressément convenu que le respect par l’expert-comptable de ces délais est conditionné par la transmission par l’Entreprise des informations raisonnables sollicitées, et ce de manière diligente, loyale et dans un délai leur permettant utilement de produire leurs travaux.

Il est rappelé que selon les dispositions légales, l’expert est tenu de présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la fin de la procédure d’information-consultation sur le projet.

II.1.3 Conseil juridique du CSEC

Les représentants du personnel pourront être assistés d’un conseil juridique dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de transformation de la Société et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en découlant.

Il est convenu entre les Parties que les honoraires dus au titre de sa mission de conseil dans le cadre de la procédure d’information consultation et à l’exclusion de tous honoraires relatifs à une procédure contentieuse, administrative ou judiciaire, seront pris en charge par la Société dans la limite d’un budget global de 10.000 euros HT.

Moyens accordés aux représentants du personnel

III.1. Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.

En accord avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), la composition des délégations pour les réunions de négociations prévues par le présent accord est la suivante :

• Pour la CFDT : M. en sa qualité de Délégué syndical central, accompagné de 6 salariés de l’entreprise ;

• Pour la CGT : M. en sa qualité de Délégué syndical central, accompagné de 6 salariés de l’entreprise ;

• Pour la CFE-CGC : M. en sa qualité de Délégué syndical central, accompagné de 6 salariés de l’entreprise.

Les salariés qui accompagneront chacun des Délégués syndicaux centraux seront choisis prioritairement parmi les Délégués syndicaux d’établissements.

III.2. Réunions

III.2.1 Réunions préparatoires

Les réunions du CSEC, des CSE de Saint Ouen l’Aumône et de Vernon, pourront être précédées d’une réunion préparatoire. Le temps passé à cette réunion ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des participants.

De même, les membres composant les délégations syndicales aux négociations auront la faculté de tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociations. Le temps passé à cette réunion ne sera pas imputé sur les crédits d’heures des participants.

III.2.2. Remboursements des frais liés aux réunions

La Société prendra en charge les frais de déplacement, de repas et, le cas échéant, d’hôtel des membres du CSEC et des délégations syndicales aux négociations, dans le cadre des réunions prévues par le présent accord et dans les conditions et modalités en vigueur dans l’Entreprise. Elles incluent les réunions préparatoires et de négociations, les déplacements sur sites, les réunions avec la DIRECCTE, ou toute autre administration publique concernée par le Projet, les réunions avec l’expert du CSEC, les réunions avec le conseil juridique du CSEC.

Si un membre d’une délégation syndicale employé dans le cadre d’un forfait heures est amené à se déplacer pour participer à une réunion organisée au sein d’un établissement distinct de celui auquel il est rattaché, et que le cumul du temps de trajet et le temps passé en réunion excèdent son horaire journalier contractuel, le temps excédentaire alimentera son compteur de crédit d’heures / banque de temps.

Le temps de trajet sera calculé sur la base du trajet domicile-lieu de réunion.

III.3. Formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel auront la possibilité de bénéficier de formations collectives spécifiques sur les thèmes suivants : retraite, création / reprise d’entreprise

Ces formations seront dispensées par les experts du cabinet de reclassement qui aura été sélectionné.

III.4. Crédit d’heures de délégation

Les Délégués syndicaux centraux, les Délégués syndicaux d’établissement, le Secrétaire du CSEC, les Secrétaires et Secrétaires adjoints des CSE], disposeront des heures de délégation nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Les autres membres composant les délégations syndicales aux négociations bénéficieront du crédit d’heures dont ils disposent habituellement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé en réunions organisées par la Direction et en réunions préparatoires prévues par le présent accord.

Cette mesure prend effet le 17 septembre 2020 et sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 28 février 2021.

III.5. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSE des établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon

La Société prendra en charge de manière directe le coût lié aux prestations d’aide à l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon.

Dispositions finales

IV.1. Communications auprès du personnel

Les Parties conviennent de communiquer régulièrement auprès des salariés sur l’avancement et le déroulement des procédures d’information-consultation et de négociation.

Les membres des délégations syndicales auront la possibilité, après en avoir préalablement informé la Direction, d’organiser des réunions d’information des salariés, en présentiel et/ou visioconférence, à raison d’une réunion d’information par semaine (dans la limite d’une heure).

Les Organisations Syndicales (après en avoir informé la Direction 48h au préalable) pourront également organiser des « réunions de secteurs » afin d’échanger au plus près avec les salariés.

Ces réunions devront se tenir dans la limite d’ 1 heure par semaine (tous départements confondus).

Les sujets traités sont précisés ci-dessous :

• GPEC,

• Aménagement du temps de travail,

• Conditions de travail,

• Organisation du travail.

Dans cette limite, le temps passé aux réunions d’information sera considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque fois que la Direction envisagera de communiquer aux collaborateurs pendant la procédure d’information-consultation, elle en informera au préalable les membres du CSEC et des CSE de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon ou leurs secrétaires.

IV. 2. Gestion des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre du dialogue social

En cas de difficultés rencontrées entre les Parties (dans l’application du présent accord pendant sa période d’application, les Parties s’engagent à se rencontrer sans délai et à en identifier les causes pour tenter d’y remédier et restaurer un dialogue social de qualité.

IV.3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 17 septembre 2020 et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la procédure d’information-consultation préalablement décrite et au plus tard, le 28 février 2021, sans tacite reconduction.

IV.4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de la Société.

Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

IV.5. Révision

L’une quelconque des parties signataires ou y ayant adhéré pourra demander la révision totale ou partielle du présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

IV.6. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des différentes instances concernées.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 26 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central CFE - CGC