Accord d'entreprise "Un Accord sur le compte épargne-temps des salariés" chez DOSISOFT (Siège)

ACCORD DU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES

Entre d'une part :

La Société DOSISOFT, au capital de 555 753 euros, ayant pour n° d'identification : R.C.S. Créteil B 443 195 433 et dont le siège social est à Cachan

représentée par Monsieur XXX Directeur Général

ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société

- et d'autre part :

La majorité des salariés, ci-après collectivement les Salariés et individuel le Salarié.

Préambule :

Le présent accord est conclu entre la Société et les Salariés, suite à concertation menée en 2019 avec les Délégués du Personnel. Le compte épargne temps (CET) individuel permet aux Salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Il peut également permettre d’aider à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle pour les Salariés.

ARTICLE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Tout membre du personnel cadre et non cadre en CDI avec une ancienneté de plus de 3 mois a la possibilité d’ouvrir un Compte Épargne Temps (CET) individuel selon les principes définis aux articles suivants.

Le Compte Épargne Temps individuel se compose de deux sous-comptes :

• Un sous-compte « Congés payés »

• Un sous-compte « Congés supplémentaires »

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Le Compte Épargne Temps individuel est géré en temps.

L’alimentation du Compte Épargne Temps individuel peut se faire en journées ou demi-journées, dans les conditions ci-après :

• dans le sous-compte « Congés payés » : report des congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an et à concurrence d’un maximum de 30 jours ;

• dans le sous-compte « Congés supplémentaires » : dans la limite de 5 jours par an et à concurrence d’un maximum de 30 jours: report de RTT et congés supplémentaires d’ancienneté.

Les congés pour récupération ou évènements familiaux sont exclus.

L’alimentation se fait à l’aide un formulaire spécifique adressé au Responsable comptabilité de la Société.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

Une note d’information reprenant l’intégralité de l’accord sera remise à tous les Salariés de l’entreprise, présents le jour de la conclusion de l’accord, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Il sera fait de même lors de l’adoption contractuelle de tout avenant (de mise en conformité, de périmètre, d’objectifs).

Le Compte Épargne Temps individuel est géré par le responsable comptabilité de la Société. Il fait l’objet d’une information individuelle, au minimum annuelle, adressée à chaque Salarié(e).

Un Salarié, sur simple demande, peut obtenir confirmation du solde de son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé soit en temps (les deux sous-comptes) soit en complément de rémunération (uniquement sous-compte « Congés supplémentaires »)

• Utilisation en temps des deux sous-comptes

Sur demande du salarié auprès de son responsable hiérarchique avec un préavis de 3 mois, en utilisant la procédure en vigueur de demande de congés payés. Le préavis est réduit à 2 mois pour une utilisation de moins de 15 jours de congés.

L’utilisation du Compte Épargne Temps peut être totale ou partielle, par journées ou demi-journées. L’utilisation peut être fractionnée sur une période de temps dans l’année en cours.

Le congé est rémunéré selon le salaire de base du salarié au moment de la prise effective du congé.

• Utilisation en complément de rémunération du sous-compte « Congés supplémentaires »

Sur demande du salarié avec un préavis de 3 mois, demande faite directement auprès du responsable comptabilité de la Société.

L’utilisation en complément de rémunération peut être également totale ou partielle.

Le temps épargné, exprimé en jours, est valorisé en fonction du salaire de base du salarié au moment où il exprime sa demande. Le complément de rémunération est soumis aux prélèvements sociaux et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France par l’intermédiaire de sa plateforme de télétransmission et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Le 15 mai 2020

Pour les Salariés Pour la Direction

Voir liste d’émargement ci-annexée XXX