Accord d'entreprise "Accord du 21 décembre 2021 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (IDCC 1516)" chez

ACCORD DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(IDCC 1516)

Entre,

L’Association de gestion du Conservatoire National des Arts et des Métiers en Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est sis. 4 rue ravier – 69007 LYON, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 443 206 289, représentée par M. XXXX en qualité de Directeur Régional sous délégation du Président de l’Association, M. XXXX,

D’une part, et

La Déléguée syndicale CFE-CGC, Mme XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Le régime de la Négociation Annuelle Obligatoire des accords d’entreprise entrée en vigueur le
1er janvier 2016 (Loi 2015-994 du 17-8-2015 dite loi Rebsamen) regroupe les thèmes de la négociation en deux parties :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2021 qui se sont déroulées les 7 et 21 juin 2021, le 1^er octobre 2021 et le 21 décembre 2021, un accord partiel est intervenu.

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Article 1

Augmentation collective des rémunérations brutes

La Direction accepte la demande d’augmentation collective et propose d’accorder 1% d’augmentation à l’ensemble du personnel permanent du CNAM ARA.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2022.

Seront éligibles à cette augmentation collective, l’ensemble des salariés en CDI et CDD présents justifiant d’une ancienneté de 1 an au 31 décembre 2021.

Au vu de la situation incertaine du CNAM ARA suite à la mise en redressement judiciaire, cette augmentation collective n’est accordée que pour l’année 2022 et sera étudiée chaque mois d’octobre pour l’année suivante en fonction des résultats de l’Association.

Article 2

La prime de rentrée

La prime de rentrée est maintenue pour l’année 2021 avec un versement sur la paie du mois de novembre 2021, dans les mêmes conditions que les années précédentes.

A partir de l’année civile 2022, cette prime sera supprimée et ne sera plus versée.

Article 3

Révision de la valeur des Tickets restaurant

Il est décidé d’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1,50€ soit une valeur faciale de 7,50€ selon la répartition de 60% pris en charge par l’employeur et 40% pour le salarié, à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4

Chèques cadeaux

La Direction du CNAM ARA propose la mise en place de chèques cadeaux pour un montant de 130 euros pour l’ensemble des salariés du CNAM ARA en CDD et CDI.

Les chèques cadeaux seront distribués chaque année au mois de novembre.

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront justifier de 4 mois d’ancienneté au 1^er novembre de chaque année.

Article 5

Maintien de rémunération pendant congés maladie

La convention collective prévoit un délai de carence de 7 jours ouvrables avant que n’interviennent l’indemnisation (et un 1^er arrêt avec un délai de carence de 3 jours une fois par an) ceci après avoir acquis un an d’ancienneté.

Il est décidé de rémunérer les jours de carence de 3 jours dès l’acquisition d’une année d’ancienneté.

Article 6

Modalités de calcul pour le 13^e mois

La rémunération annuelle est versée en 13 mensualités. Le versement du 13^e mois est versé sur la même période que la rémunération du mois de décembre, il est décidé d’appliquer les modalités de calcul selon des éléments suivants :

1. La date d’entrée dans l’établissement

2. La date de sortie de l’établissement

3. La quotité de travail

4. La moyenne des 12 mois de salaire de base brut réellement perçu de janvier à décembre.

Article 7

Indemnité de transport

Le remboursement de 50% du titre de transport sur présentation du justificatif est effectué 11 mois sur 12 depuis le 1^er juillet 2016. Le mois de non-remboursement est défini au mois d’août.

Article 8

Temps de travail des salariés Employé Technicien

Les salariés relevant de la classification de la convention collective Employé Technicien (niveau A1 à E2) disposent de 1607 heures travaillées sur l’année, soit 151.67 heures par mois, soit 35 heures hebdomadaires, à l’exception des temps partiels et CDD d’usage.

Conformément aux dispositions conventionnelles (IDCC 1516) :

« Le décompte du temps de travail s’entend en temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ne sont donc pas considérées comme du temps de travail effectif :

• Le temps nécessaire à la restauration,

• Les temps de pause conformément à l’article L 3120-33 du code du travail (dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, pauses non comprises, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes

• Le temps de déplacement professionnel, à l’exception, conformément à la loi, de ceux effectués en cours de journée de travail pour se rendre d’un lieu de travail à un autre.

Les variations d'horaires individuels liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une information auprès des salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut être moindre avec un accord mutuel, notamment en cas de charge de travail imprévisible. 

Il est décidé que chaque Centre territorial, Service, a la possibilité de définir les horaires de travail des équipes selon les besoins de l’activité, du développement, des relations extérieures, dans la limite des plages horaires de 8h à 19h et dans le respect des dispositions légales du temps de travail et des cumuls d’heures consécutifs légaux.

La plage horaire de soirée est étendue de 19h à 22h00 pour les personnels travaillant en lien avec les enseignements en cours du soir, les conférences et autres évènements organisés par.

Article 9

Revalorisation des heures complémentaires

Les heures dites complémentaires sont les heures effectives travaillées au-delà d’1/10e de la durée mensuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Il est décidé d’appliquer une majoration de ces heures à hauteur de 10% en vertu de l’article 3121-22 du code du Travail, la présente constituant un accord collectif au sens de l’article R3261-6 du Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008.

A compter du 1^er juillet 2016, une heure complémentaire donnera lieu à un repos compensateur majoré de 10% ou au versement majoré de 10%, la priorité étant donné au repos.

Article 10

Revalorisation des heures supplémentaires

La durée de travail sur une semaine ne peut excéder 48 heures et la durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures sur une moyenne de 12 semaines consécutives. L'accroissement du temps de travail doit émaner de l'employeur ou doit être soumis à son autorisation dans le respect des dispositions légales précitées. Le repos journalier est de 11 heures.

Il est décidé d’appliquer une majoration de ces heures supplémentaire à hauteur de 10% en vertu de l’article 3121-22 du code du Travail, la présente constituant un accord collectif au sens de l’article R3261-6 du Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008.

A compter du 1^er juillet 2016, une heure supplémentaire donnera lieu à un repos compensateur majoré de 10% ou au versement majoré de 10%, la priorité étant donné au repos.

A titre d’exemple :

1 heure supplémentaire donnera lieu à un repos de 1 heure et 6 minutes,

2 heures supplémentaires donneront lieu à un repos de 2 heures et 12 minutes,

3 heures supplémentaires donneront lieu à un repos de 3 heures et 18 minutes.

Article 11

Temps de travail des salariés du collège cadre

Périodes d’acquisition des ARTT

Les salariés relevant de la classification de la convention collective Cadre (niveau F à I) disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et de fait sont des « cadres autonomes » au forfait.

Si les cadres au forfait demeurent libres d’organiser leur travail, l’attention est attirée sur le respect des dispositions légales et conventionnelles en termes de temps de travail ; la vie professionnelle ne devant pas être un obstacle à l’épanouissement de la vie personnelle et familiale, et ne devant pas porter atteinte à leur santé.

En application de l’article 10.5 de la CCN 1516, les cadres au forfait travaillent 216 jours par an. Le cadre au forfait devra veiller à ne pas travailler au–delà des limites légales, soit 10h par jour, 48 heures par semaine, et respecter un temps de repos minimum de 12h entre deux journées consécutives.

Les jours ARTT s’acquièrent sur la base d’une période de travail effectif à temps plein. La quotité de travail, les congés dits de maternité, maladie, sans solde, influent sur l’acquisition du nombre de jours ARTT.

La période de référence débute du 1er janvier concomitamment à l’exercice comptable en année civile, pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Article 12

Compte Epargne Temps

La négociation d’un accord relatifs à la mise en place d’un compte épargne temps sera engagée entre la Direction du et les partenaires sociaux au plus tard le 30 juin 2022.

Article 13

Intéressement

La négociation d’un accord relatifs à la mise en place d’un accord d’intéressement sera engagée entre la Direction du CNAM ARA et les partenaires sociaux au plus tard le 30 juin 2022.

Article 14

Mutuelle et Prévoyance

Les conditions d’affiliation et de garanties demeurent inchangées.

Article 15

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Le Bilan social (destiné à l’établissement Cnam Paris) et les analyses complémentaires réalisées ont permis de constater qu’aucune disparité, discrimination ou traitement différentiel n’est pratiqué au sein de l’AG Cnam Rhône Alpes entre les hommes et les femmes, tant en termes de :

• Ecart de rémunération,

• Recrutement et accès à l’emploi,

• Déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

• Accès à la formation professionnelle,

• Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel,

• Mixité des emplois.

Les salariés sont majoritairement féminins au sein des salariés en CDI et CDD, à l’exception du corps enseignant en CDD d’usage ou la tendance globale est inverse.

La politique des Ressources Humaines (recrutement, rémunération, déroulement de carrière, d’accès à la formation et d’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés) repose sur les compétences et leur évolution liées aux enjeux stratégiques et économiques de l’établissement, dans le respect de la diversité, sans considération de sexe, genre, âge, handicap, etc.

Article 16

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’AG Cnam Rhône-Alpes respecte les obligations règlementaires (AGEFIPH) et travaille à favoriser tant les auditeurs ayant un handicap dans l’accès à la formation, que les personnels handicapés.

L’établissement encourage ses personnels concernés à se faire déclarer un éventuel handicap (démarche de reconnaissance RQTH avec le soutien du Service RH), ceci permettant des aides pour les deux parties. Des aménagements de postes ont été réalisés et sont encore en cours en collaboration avec la Médecine du Travail et le Service des Ressources Humaines.

Il est décidé de faire appel dès que possible à des ESAT pour la mise à disposition de personnel de travailleurs handicapés, en qualité d’agent d’entretien, de prestation d’archivage, entretien des espaces verts…

Article 17

Dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage ou accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.

Article 18

Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 19

Clauses de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 20

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 21

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 22

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 23

Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, notamment à l’occasion de la présentation au CSE du bilan social.

Article 24

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur le SIRH de l’établissement.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2021

XXXX XXXX

Directeur régional Déléguée Syndicale CFE-CGC

AGCNAM Auvergne Rhône-Alpes

Sous délégation du Président de l’AG Cnam Rhône-Alpes

M. XXXX