Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du congé menstruel" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07523051248
Date de signature : 2023-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : RESEAUX ILE DE FRANCE
Etablissement : 44321659300048
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise forfait mobilités durables (2023-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-31
Objet : Procès-Verbal du référendum auprès des salarié.e.s relatif à la mise en place d’un congé menstruel
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 16 Janvier 2023
Date du référendum : 30 janvier 2023
Question soumise aux salariés de l'entreprise :
Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel qui vous a été remis le 16 janvier 2023 ?
Bureau de vote composé de :
M.Président ; et M.
Le scrutin s’est déroulé de 13h34 à 14h10 à la Maison des réseaux artistiques et culturels 221 rue de Belleville 75019 Paris
Nombre de salariés inscrits : 8
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 8
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 8
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 8
Nombre de bulletins « OUI » : 8 soit 100% du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : 0 soit 0% du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel du 30 janvier 2023 est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication des accords sur la plateforme Téléaccords.
Fait le 30/01/2023 à Paris
Signature des membres du bureau de vote :
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