Accord d'entreprise "Accord indemnisation congés enfant malade" chez SVI GESTION - DALENYS PAYMENT (DALEYNES PAYMENT)

ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale DALENYS :

• La société Dalenys Payment SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 222 682, au capital de 13 557 972.40 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• La société DALENYS Technologies SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 946 387, au capital de 500,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• La société DALENYS marketing SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 046 882, au capital de 1.314.808 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• La société DALENYS Services SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 488 066 192, au capital de 30.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

• La société Recommerce SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 346 792, au capital de 3.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après également dénommées « DALENYS » ou « l’UES »,

D’une part,

ET

Le comité social et économique de l’UES DALENYS

Ci-après dénommées « le comité social et économique » ou « le CSE »,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES…………………………………………………………………………. 4

ARTICLE 2 – DUREE DU CONGE ENFANT MALADE………………………………………………………….4

ARTICLE 3 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR………………………………………………………………………….5

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES……………………………………………………………………………...5

PREAMBULE

Le Groupe Dalenys applique actuellement les dispositions prévues à l’article L. 1225-61 du Code du Travail en matière de congés enfants malades. Ces congés ne sont pas rémunérés.

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier parentalité et travail, et puisqu’aucune disposition n’est prévue dans la CCN SYNTEC, les CSE de l’UES et la Direction de DALENYS ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur l’indemnisation des congés enfants malades.

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des entités françaises du Groupe Dalenys, à savoir :

• Dalenys Payment SAS,

• Dalenys Marketing SARL,

• Dalenys Services SARL,

• Dalenys Technologies SARL.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le congé pour maladie d’un enfant est ouvert aux salariés des entités françaises du Groupe Dalenys.

Ce congé rémunéré est soumis aux conditions cumulatives suivantes:

• L’enfant du salarié est malade ou accidenté,

• L’enfant est âgé de moins de 14 ans,

• Le salarié assume la charge de l’enfant¹,

• Le salarié devra disposer d’une ancienneté minimum d’un an.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONGE ENFANT MALADE

Le salarié pourra bénéficier annuellement (de janvier à décembre) d’un maintien de salaire pour enfants malades comme suit :

• Pour un enfant de moins de 14 ans : 3 jours ouvrés

• Pour un enfant de moins de 1 an : 5 jours ouvrés

• Pour le salarié assumant la charge de 3 enfants de moins de 14 ans : 5 jours ouvrés par enfant

En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.

ARTICLE 3 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Pour bénéficier des jours de congés enfant malade, le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation par tous moyens sous 48h.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, totale ou partielle, dans les conditions prévues par la loi.

Dès sa conclusion, un exemplaire sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Il remplace et substitue à tout précédent accord, usage ou engagement unilatéral de l’employeur relatif à la durée du travail au sein des sociétés composant l’UES DALENYS.

Le présent accord prendra effet de plein droit à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt susmentionné.

Fait en 3 exemplaires, à Levallois-Perret, le 16/09/2019

Pour la société Les élus du CSE

DRH