Accord d'entreprise "L'ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er AVRIL 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société BERTO Languedoc Roussillon

Représentée par , agissant en qualité de

Et l’organisations syndicale représentée par :

, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 21 février 2022, 2 mars 2022, le 21 mars 2022, le 1^er avril 2022 et le 13 avril 2022.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

• Pour le personnel roulant

Les parties signataires conviennent d'appliquer, à compter du 1er avril 2022, la grille des salaires minima définie ci-dessous en sachant que les personnels roulants sont embauchés au coefficient 118M, 138 M et 150M :

CODE ACTIVITE	embauche	Ancienneté
		> 2 ans	>5 Ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 Ans	>25 Ans
118 M	taux horaire	10.82	11.04	11.25	11.47	11.69
1 *	taux horaire	11,24	11.70	11.99	12.21	12.45	12.68	12.93
2 **	taux horaire	11,35	11.81	12.09	12.34	12.56	12.80	13.06
3 *** et GR	taux horaire	11,45	11.92	12.21	12.44	12.68	12.92	13.18

Classification des clients :

118 M : Elior

1* : METRO, ASCO, SAINT-LAURENT PVC, SVM, SVA, FIC (fourgon), ALPAGEL, UDM (tracteur+ semi), CHU, CCL (fourgon), AURIAC , MEDIAPOST, MAISON FARRET, CUISINE CENTRALE, TOLLENS

2** : RESO, UNION MATERIAUX, PLATEFORME du BATIMENT, GEDIBOIS , FIC (grue), POINT P, SFIC, M+, LAUDE, CARFUEL, VALDEYRON, CCL (grue) , TOUTFAIRE, PANODOC, CHAUSSON, UDM (bras+remorque)

3*** : TRIADIS, EUROLEV

GR : TRIADIS

Ces grilles annulent et remplacent les grilles précédentes.

Sur Les primes

Les primes suivantes seront revalorisées au 1^er Avril 2022, comme suit :

• Prime Grue : 125 € bruts/mois pour un mois complet de travail (proratisation en cas d’absence quelque soit le motif)

• Prime Polyvalence pour un mois complet de travail (proratisation en cas d’absence quelque soit le motif):

Polyvalent mono métier 100 € bruts/mois

Polyvalent niveau 1 (2 à 3 métiers) 150 € bruts/mois

Polyvalent niveau 2 (4 à 5 métiers) 200 € bruts/mois

Full Polyvalent 1^er année 250 € bruts/mois

Full Polyvalent 2^ème année 300 € bruts/mois

Full Polyvalent 3^ème année 350 € bruts/mois

Le chauffeur polyvalent bénéficie de 2 jokers/an n’entrainant pas la suppression de l’étoile mensuelle pour les sinistres inférieurs à 2500 euros et n’impliquant pas un tiers.

Caractéristiques du conducteur Full Polyvalent :

Le conducteur Full Polyvalent bénéficie d’une durée contractuelle de 180 heures par mois

La prime Full polyvalence sera attribuée dans le respect des critères définies ci-dessous et fera l’objet d’un avenant pour indiquer les augmentations prévues.

Pour bénéficier de la prime full polyvalence les compétences suivantes sont requises cumulativement : 

* SPL, CACES, ADR (selon les filiales)

* Maîtrise d’au moins 4 activités

* Avoir des notions de mécanique

* Savoir établir un bon relationnel client (même ponctuel)

La prime full polyvalence sera acquise définitivement à hauteur de 50% après 3 ans de travail effectif sur le poste de conducteur Full Polyvalent.

Les autres primes non mentionnées par le présent accord ne seront pas revalorisées.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DDETS de Montpellier (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Montpellier (un exemplaire papier).

Fait en exemplaires originaux, le 1/04/2022 à Lunel

Pour l’entreprise :

e syndicat , représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale