Accord d'entreprise "Accord sur le travail du dimanche" chez SUEZ RV REBOND INSERTION (Siège)

Rebond Insertion Entreprise d’insertion

CS 70103 75010 PARIS Le 11 juin 2014 Objet : copie de courrier pour information Madame l’Inspectrice, Nous vous prions de trouver ci-joint, pour information, la copie d’une notification de sanction signifiée à un de nos salariés protégés, Monsieur Philippe HENRION, Responsable d’exploitations. Monsieur HENRION est membre titulaire du Comité d’Entreprise. Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Madame l’Inspectrice, l’expression de nos salutations respectueuses. Valérie BOSQUET Responsable des Ressources Humaines

Accord sur le travail du dimanche

Entre les soussignés,

La société SUEZ RV Rebond Insertion, SAS au capital de 650.000 euros, SIREN 443 304 134 enregistrée au Registre du Commerce de Paris, dont le siège social est situé à PARIS 75019, au N°3 rue Rouvet, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• Madame xxxx, déléguée syndicale CFE-CGC, dument mandatée à cet effet,

• Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT, dument mandaté à cet effet

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

Préambule

La société SUEZ RV Rebond Insertion, dont le cœur de métier est l’insertion de personnes en difficultés socio-professionnelles, a réaffirmé sa mission et les axes stratégiques de son développement commercial, visant notamment la diversification de ses activités support à l’insertion.

Dans ce contexte, la société SUEZ RV Rebond Insertion, filiale du Groupe SUEZ, est amenée à être choisie par SUEZ qui lui délègue les postes compatibles avec l’activité d’insertion lors de ses gains de marchés. Certains de ces marchés – notamment ceux concernant les grands magasins des zones industrielles, les centres commerciaux ou les gares, impliquent une activité réalisée 7j/7.

Les présentes parties reconnaissent l’intérêt de ces postes en gestion déléguée qui permettent aux salariés en parcours d’insertion d’exercer des responsabilités en contexte d’entreprise, de développer leur autonomie, leur connaissance de l’outil digital utilisé pour ces activités et d’être au plus proche des offres d’emploi de ces magasins.

Après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE) sur le projet de travail du dimanche dans ce contexte et après avoir recueilli un avis favorable de l’ensemble de ses membres, les parties ont décidé de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail dominical, informées que la Direction de l’entreprise demandera une autorisation à Monsieur Le Préfet de l’Essonne, conformément à la législation en vigueur.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise pouvant être concernés par ces postes en gestion déléguée.

Article 2 – Volontariat

2.1 Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.

Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche ou lorsque l'employeur souhaite recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l'année).

2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat

(annexe 1 et annexe 2)

En cas de travail exceptionnel du dimanche  :

Le travail du dimanche peut être demandé aux salariés plusieurs fois dans l'année.

Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser.

 En cas de travail régulier le dimanche :

Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :

-  le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;

-  le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;

-  le salarié est volontaire pour travailler ..... (nombre) dimanches (par ex. : 1 dimanche sur 2)

-  le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les ..... (dates).

En cas d'acceptation de travailler le dimanche, le salarié souhaite que le jour du repos de remplacement soit le ..... (à compléter)

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification

Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 1 semaine avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours jours maximum.

Le jour de repos de remplacement du salarié sera donné autant que possible la veille ou le lendemain du dimanche travaillé, en fonction de son choix et après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement. A tout le moins, le responsable veillera au repos de remplacement régulier du salarié.

3.3 Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

Le salarié à temps partiel ne peut pas venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à 4 heures.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Rétractation en cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 8 jours.

Le salarié peut se rétracter avec un délai de 8 jours en cas de contraintes personnelles (naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption, divorce, séparation, contrainte du conjoint, etc…)

4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours et dans la limite de 4 dimanches par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés concernés par le travail dominical, pourront signaler à leur conseiller en insertion professionnel, dans le cadre de leurs entretiens de suivi, les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, afin d’évoquer les solutions envisageables pour y remédier. Il est ici rappeler que les entretiens de suivi sont mensuels.

4.4 Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche

5.1 Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 50 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.

5.2 Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. La date pour fixer le jour où le repos compensateur est pris doit être décidé la semaine précédent l’établissement des plannings. Il est ici rappelé que les plannings sont élaborés hebdomadairement.

Article 6 – Frais

6.1 Frais de restauration et de transport

Le salarié éligible au ticket restaurant, distribué en fonction de l’horaire de travail, bénéficiera d'un titre de restaurant supplémentaire au motif du travail dominical.

Si le salarié justifie de frais de transport inhabituel du fait du travail dominical, il pourra alors bénéficier de leur prise en charge, sur présentation des justificatifs.

Article 7 - Engagement en termes d'emploi

7.1 Création d'emploi local

SUEZ RV Rebond Insertion s’engage à privilégier l’emploi local, c’est-à-dire prioritairement des personnes domiciliées dans le département 91. Pour ce faire, des contacts avec les partenaires locaux seront privilégiés : Pôle Emploi, Mission locale, Associations du territoire, etc…

Dans le cadre des relations partenariales existantes entre le client local, SUEZ et SUEZ RV Rebond Insertion, la société d’insertion s’engage à soutenir la démarche d'insertion durable des personnes accueillies en portant à leur connaissance, par voie d’affichage, toute possibilité de recrutement dans des postes accessibles à son personnel.

Article 8 - Visite médicale auprès du médecin du travail

uLe salarié ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans (trois ans). Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt aux administrations concernées et au plus tard le 1^er novembre 2021.

Article 10 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation, chaque partie demandeuse devant le demander aux parties signataires par courrier recommandé. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués sous cette forme

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Patrick BLAYAC, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le

xxxx

Directeur

xxxx,

Déléguée syndicale, pour la CFE-CGC

xxxx

Délégué syndical, pour la CFDT

Annexe 1

FICHE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

PERIODE (SEMESTRE 1) : Du 1^er janvier au 30 juin (rayer la mention inutile)

PERIODE (SEMESTRE 2) : Du 1^er juillet au 31 décembre (rayer la mention inutile)

• Nom :

• Prénom :

• Statut :

• Affectation Activité : Lieu :

Recueil du volontariat :

• Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche

• Je suis volontaire pour travailler exceptionnellement le dimanche

J’accepte de travailler …. dimanches (nombre à indiquer) par semestre.

Mon souhait de jour de repos compensateur durant la période :

…………………………………………………………………………

Je ne serai pas disponible sur le(s) dimanche(s) de la période :

………………………………………………………………………….

Date :

Signature :

Annexe 2

FICHE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL REGULIER DU DIMANCHE

PERIODE (SEMESTRE 1) : Du 1^er janvier au 30 juin (rayer la mention inutile)

PERIODE (SEMESTRE 2) : Du 1^er juillet au 31 décembre (rayer la mention inutile)

• Nom :

• Prénom :

• Statut :

• Affectation Activité : Lieu :

Recueil du volontariat :

• Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche

• Je suis volontaire pour travailler régulièrement le dimanche

Mon souhait de jour de repos compensateur durant la période :

…………………………………………………………………………

Je suis informé qu’en cas d’indisponibilité de ma part, je peux renoncer à travailler un dimanche en prévenant mon responsable 1 semaine à l’avance.

Je suis informé que je peux renoncer à tout moment au travail du dimanche, en prévenant mon responsable 1 semaine à l’avance

Date :

Signature :