Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FIVES FILLING & SEALING (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

Sur l’exercice 2019

Entre :

La Société Fives Filling & Sealing,

Représentée par Monsieur Pierre CHAIX, Directeur Exécutif

Et

L’organisation syndicale CGT-FO,

Représentée par Monsieur x Délégué Syndical assisté de Monsieur x,

Ainsi que

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Monsieur x, Délégué Syndical, assisté de Monsieur x.

Il est rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de Fives Filling & Sealing et les Délégués des organisations syndicales représentatives, et/ou leurs représentants dûment mandatés, se sont réunis les 21/01, 3/02, 10/02, 14/02 et 18/02.

A l’issue de ces réunions, la Délégation CFE CGC ne s’est pas considérée en situation de signature d’accord. En revanche, la Direction et la Délégation CGT FO sont convenues de ce qui suit :

Il est CONVENU ce qui suit :

Article 1 : salaires EFFECTIFS

1. Augmentations de salaires

Une augmentation fixe de 30€ brut / mois pour les collaborateurs éligibles aux NAO soit 115 salariés (exclus les collaborateurs qui seraient inférieurs aux attentes).

Réductions des écarts (- de 2%) pour les cadres qui auraient un salaire de base inférieur au minima conventionnel au 1^er janvier 2020 (exclus les collaborateurs qui seraient inférieurs aux attentes).

Une enveloppe spécifique est conservée pour valoriser l’implication/la performance de certains collaborateurs. Cette enveloppe vise également à réduire certaines inégalités salariales qui ne seraient pas justifiées.

2. Modalités d’application

Ces négociations sont applicables aux salaires bruts de base du personnel, en CDI, inscrits dans les effectifs de la société depuis plus de 4 mois au 31/12/2019, dont le contrat de travail n’est pas suspendu en longue durée et sera toujours en cours au 1^er avril 2020.

Sont par ailleurs exclus, les salariés qui ont changé de fonction ou signé un avenant à leur contrat ces derniers mois et qui ont alors accepté de ne pas voir leur rémunération revue à la suite de la présente NAO.

3. Date d’application des augmentations

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, à compter de la paye du mois de mars.

Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun d’apporter de modification sur ce thème. Les dispositifs en vigueur au sein de Fives Filling & Sealing sont maintenus en l’état.

Article 3 : EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties conviennent de poursuivre les négociations relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

A ce titre cette négociation fera l’objet d’une réunion fixée à la date suivante :

• 6 avril 2020 à 10 h30

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent de continuer à progresser en matière d’emploi de salariés handicapés, et de développer à ce sujet des partenariats avec diverses organisations locales.

Le taux de travailleurs handicapés est actuellement de 2.5 %.

ARTICLE 5 : EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun d’apporter de modification aux dispositifs de Plan d’épargne Groupe. Ce dispositif en vigueur est maintenu en l’état

Néanmoins les parties conviennent de poursuivre les négociations relatives à l’intéressement et à la participation, notamment autour de la méthode de répartition.

A ce titre, cette négociation fera l’objet d’une réunion fixée à la date suivante :

• 20 mai 2020

Article 6 : Prévoyance

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun d’apporter de modification sur ce thème. Les dispositifs en vigueur au sein de Fives Filling & Sealing sont maintenus en l’état.

Article 7 : PRIME DE MOTIVATION

Les parties envisagent de remplacer la prime de Sécurité initialement négocier en 2018 par une prime « de motivation » qui serait liée à la performance de l’entreprise.

A ce titre, cette négociation fera l’objet d’une réunion fixée à la date suivante :

• 20 mai 2020

Article 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties conviennent que tout autre thème non listé ci-avant sera maintenu tels qu’actuellement en vigueur.

Le présent accord est conclu au titre d’une durée de l’année 2020 pour une durée de 12 mois.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour la Direction de Fives Filling & Sealing et un pour chacune des deux Organisations Syndicales. Il est déposé :

• en 1 exemplaire écrit et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - Unité départementale de Loire-Atlantique

• et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait au Bignon, le 21 février 2020

Pour Fives Filling & Sealing

xxx

Directeur Exécutif

Pour la CFE-CGC,

Monsieur x

Délégué syndical