Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L EXERCICE 2018" chez FIVES FILLING & SEALING (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

Sur l’exercice 2018

Entre :

La Société Fives Filling & Sealing,

Représentée par Monsieur ///////////////, Président,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO,

Représentée par Monsieur /////////////////, Délégué Syndical assisté de Monsieur ///////////////

Ainsi que

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Monsieur ///////////, Délégué Syndical, assisté de Monsieur ///////////.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de Fives Filling & Sealing et les Délégués des organisations syndicales représentatives, et/ou leurs représentants dûment mandatés, se sont réunis les 7, 20, 26 mars et le 3 avril 2019

Lors de ces réunions, la Direction de Fives Filling & Sealing a souligné que le niveau de Participation prévue pour être versée aux salariés au titre de 2018 en cette année 2019 serait de 392 K€.

A l’issue de ces réunions, les Délégations CGT FO et CFE CGC sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires

1. Critères d’analyse de la performance

Les critères d’analyse de la performance applicables au titre de l’année 2018 pour les populations cadres et non cadres sont reconduits et amènent à identifier 4 catégories selon le niveau de performance atteint :

Catégorie 1 : Performance insuffisante

Catégorie 2 : Performance conforme aux attentes

Catégorie 3 : Performance supérieure aux attentes

Catégorie 4 : Performance excellente / A potentiel

Compte-tenu des retours des chefs de service sur l’évaluation des performances et en respectant l’enveloppe budgétaire, la ventilation 2018 de l’ensemble de la population concernée est la suivante :

2. Augmentations de salaires

Pour ces différentes catégories, les taux d’augmentations sont fixés comme suit :

Pour les salariés cadre :

Pour les salariés non-cadres, le montant accordé sur le salaire mensuel est transformé en un montant fixe prévu comme suit ;

Une action complémentaire sera réalisée à destination des collaborateurs jeunes dans l’entreprise, des métiers à fortes tensions de recrutement, des rattrapages. Un budget complémentaire de 0,15% de la masse salariale est dégagé à cet effet.

Une attention particulière sera portée sur la cohérence des catégories entre population Cadre et Non Cadre, ainsi que sur les collaborateurs évalués insuffisants.

Ces taux sont applicables au salaire brut de base du personnel inscrit dans les effectifs de la société depuis plus de 4 mois au 31/12/2018, dont le contrat de travail n’est pas suspendu en longue durée et sera toujours en cours au 1^er avril 2019. Sont par ailleurs exclus les salariés qui ont changé de fonction ou signé un avenant à leur contrat ces derniers mois et qui ont alors accepté de ne pas voir leur rémunération revue suite à la présente NAO.

3. Date d’application des augmentations

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, à compter de la paye du mois d’avril. Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique afin de se voir présenter et remettre son évaluation.

1.4 Mutuelle

La Direction accepte, dans le cadre des négociations, d’aligner la prise en charge patronale du régime cadres à celui des non-cadres, de l’ordre de 54.8% contre 50% auparavant.

1.5 Minimas

Certains cadres ayant un bonus ont un salaire mensuel inférieur au salaire mensuel du minima. La Direction corrige les écarts entre ces salaires depuis quelques années. La Direction s’engage à que cet écart soit inférieur à 3% à la fin de l’année 2019, 2% à la fin 2020, 1% à la fin 2021.

Article 2 : Application de l’Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

En application de l’Accord Collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, deux domaines d’action avaient été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :

• Embauche : Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.

• Rémunération :

• Ecart moyen des rémunérations Hommes / Femmes par échelon et coefficient, sous réserve qu’il y ait au moins 3 salariés dans la catégorie.

• Ecart moyen des rémunérations Hommes / Femmes par niveau de diplôme pour les embauchés débutants, sous réserve qu’il y ait au moins 3 salariés dans la catégorie.

Il n’est pas noté de disparité entre hommes et femmes sur les critères retenus.

Pour information, 9 collaboratrices ont été recrutées en CDI en 2018, ce qui représente 36% des embauches réalisées en 2018.

Article 3 : Situation de l’emploi

La société a maintenu une politique de recrutement en CDI en 2018 débouchant sur une augmentation des effectifs en privilégiant la pérennisation des emplois.

Les salariés ayant signé récemment un avenant au contrat de travail ne seront pas éligibles à la NAO, soit moins de 10 personnes.

Article 4 Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019, pour une période de 12 mois.

Il s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec Fives Filling & Sealing.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour la Direction de Fives Filling & Sealing et un pour chacune des deux Organisations Syndicales signataires. Il est déposé :

• en 1 exemplaire écrit et un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - Unité départementale de Loire-Atlantique

• et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait au Bignon, le 25 avril 2019.

Pour Fives Filling & Sealing

Pour la CFE-CGC,