97200 FORT-DE-FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2020

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

Le procès-verbal d'accord fait suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 22 juillet 2020 et aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 26 août, 02 septembre et 09 septembre 2020

La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par M. PFISTER et la Délégation Syndicale CGTM composée de MM. SYLVESTRE et VANGO.

1. THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Négociation sur la rémunération et le temps de travail

2. LISTES DE DOCUMENTS TRANSMIS :

   • Grille des salaires du BTP applicable en Martinique depuis 2017

   • Tableau comparatif de l'évolution entre la hausse des salaires du BTP et l'indice des prix à la consommation depuis 2018 y compris les données justificatives de l'INSEE et les protocoles d'accord sur les salaires du BTP en Martinique.

3. PLATE-FORME DE REVENDICATIONS DELA DÉLÉGATION SYNDICALE :

   • Augmentation de 45€ net pour les salaires inférieurs à 3 000€ brut (compte tenu de l'inflation élevée en 2019)

   • Formation professionnelle : plus de formations de qualifications métier pour le personnel.

   • Révision des classifications du personnel conformément aux conventions collectives.

4. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR :

   • Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

   • La situation actuelle des personnels dans l'entreprise et les débats n'ont pas permis de faire ressortir de problème relatif à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d'égalité salariale.

S.A.S. au capital de 330 OOO.OO € - N^O SIRET : 443 372 461 22 -Code APE 4399D

L'AGENCE DU BATIMENT

• Sur la rémunération :

• En contrepartie de l'augmentation de 45€ net demandé par la Délégation Syndicale, l'Employeur propose l'attribution d'une prime annuelle versée en décembre de chaque année selon les critères suivants :

• En décembre 2020, une prime équivalente à un mois de salaire de base sera versée à chaque salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.

• Pour les années suivantes, la prime d'un mois de salaire sera assujettie à la réalisation d'un chiffre d'affaire de l'entreprise d'au moins 4 000 000,00€ HT au 30 novembre de l'année en cours. Si ce montant de chiffre d'affaire n'est pas atteint, il sera versé un demi mois de salaire à chaque salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté.

• Sur le temps de travail :

• Pour l'année 2019, le temps de travail a eu une durée moyenne de 1508 heures sur la durée de 228 jours théoriques travaillés.

• Il est arrêté que, sauf impératif de chantier, l'entreprise sera fermée du 23 décembre 2020 au soir au 04 janvier 2021 au matin. Sur la formation professionnelle :

• L'Employeur rappelle sa priorité sur les formations obligatoires règlementaires en matière de sécurité et relatives aux moyens matériels utilisés mis à la disposition des salariés et veille à les effectuer régulièrement dans le respect des délais de validité.

• Les formations de qualification de métier sont possibles par une démarche personnelle de chaque salarié avec son compte personnel de formation.

• Sur la révision des classifications du personnel :

• L'Employeur rappelle que la Convention Collective du BTP Martinique est appliquée dans l'entreprise, o L'Employeur rappelle qu'une classification doit être en adéquation avec le poste occupé et que les changements de classifications dans l'entreprise sont faits sur la prise en compte de différents critères, à savoir notamment la reconnaissance des capacités acquises, de la parfaite maîtrise de leur métier acquise par l'expérience, l'adaptabilité aux techniques et équipements nouveaux, de l'autonomie dans les tâches délicates, de la capacité à conduire et animer une équipe, etc.

La Délégation Syndicale CGTM donne son accord sur les dernières propositions de l'Employeur.

Fait à Fort-de-France, le

Hervé PFISTER Steven SYLVESTRE Mickaël VANGO

Pour l'Employeur Pour l GT Pour la CGTM

S.A.S. au capital: 443 372 461 00022 -Code APE 4399D 2