Opéra de Dijon

Avenant de révision n°8 à l’accord d’entreprise pour l’encadrement du forfait annuel en jours

Entre les soussignés 

L’Opéra de Dijon

Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon

Numéro SIRET : 443 406 244 00022

N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244

Code APE : 9001Z

Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149, L-R-20-10150, L-R-20-10151, L-R-20-10152

Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon »

D’une part,

Et,

CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise pour l’encadrement du forfait annuel en jours, signé le 11 juin 2013 prévoit une liste de fonctions associées à la catégorie des salariés autonomes non cadres.

Cet avenant modifie l’article 4 : Modalités concernant les salariés autonomes non cadres.

Il a été ainsi convenu :

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 4 de l’accord du 11 juin 2013 en modifiant la liste des fonctions associées à la catégorie des salariés autonomes non cadres.

Article 2 - Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés visés par l’article 4 de l’accord initial signé le 11 juin 2013.

Article 3 - Modalités concernant les salariés autonomes non cadre

[…] Modification (article 4 de l’accord initial)

Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du Travail, des salariés non cadres peuvent conclure une convention de forfait en jours sous réserve : « (…) la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Ainsi au regard de l’autonomie demandée pour assurer leurs missions, sont concernés :

• Chargé (e) de production,

• Régisseur ou Régisseuse, chargé de production du chœur.

Dans l’organigramme actuel de l’Opéra de Dijon, 3 salariés sont concernés : 2 chargées de production et 1 Régisseuse, chargée de production du chœur.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent avenant rentrera en vigueur à partir de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Formalités de dépôts de publicité

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre du CSE.

Fait à Dijon, le 21 Mars 2022

L’Opéra de Dijon La Délégation syndicale

CFE-CGC

Directeur général & artistique