Opéra de Dijon

Avenant 1- Accord sur l’égalité professionnelle

Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON,

D’une part,

Et,

• CFE CGC

D’autre part,

Préambule

Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale, et dans la continuité des travaux engagés par les partenaires sociaux de la CCNEAC, les parties signataires se sont réunies afin d’inclure au sein de l’accord égalité professionnel en vigueur depuis le 16 septembre 2021 au sein de l’Opéra, les nouvelles obligations relatives à l’index égalité professionnel issues de la loi Rixain et ainsi de définir ensemble les objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel l’Opéra ne serait pas parvenu à atteindre la note maximale.

Le présent avenant a été soumis aux délégués du Comité Social et Economique lors de la réunion du 21 Décembre 2022, un avis favorable a été donné.

Il a été convenu :

Article 6 | Index égalité professionnel - Ajout

L’Opéra de Dijon publie chaque 1^er mars un « Index de l'égalité professionnelle », il en informe par la suite le comité social et économique.

En 2022, l’index de l’Opéra de Dijon au titre de 2021 s’établissait à 78 points sur 100, le comité social et économique en a été informé lors de la réunion du 21 Décembre 2022

Pour chaque indicateur sur lequel l’Opéra de Dijon n’a pas atteint la note maximale, les parties ont donc convenu des objectifs de progressions suivants :

1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération

L’opéra a obtenu la note de 38 sur 40 points, il est donc convenu de prendre en compte l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à catégorie comparable, lors des discussions annuelles sur les augmentations de salaire en lien avec les entretiens annuels d’évaluations.

L’objectif étant d’atteindre la note de 40 en 2022.

2. Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité

Les parties conviennent du respect de l’article L1225-26 du code du travail au sein de l’Opéra.
Un état de situation sera fait concernant chaque salariée de retour de congé maternité lors des discussions annuelles sur les augmentations de salaire en lien avec les entretiens annuels d’évaluations afin d’obtenir la note de 15 d’ici 3 ans.

3. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les parties conviennent que la marge de progression de l’Opéra dépendra des recrutements à venir aux postes concernés. Néanmoins, il sera effectué une étude annuelle en lien avec les entretiens annuels d’évaluations sur les 15 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations dans le but d’atteindre 5 points sur trois ans, contre 2 actuellement.

Les partie conviennent de se réunir annuellement au moment de la publication par l’Opéra de l’index égalité professionnelle afin d’envisager des ajustements quant aux objectifs de progressions et aux indicateurs concernés.

Article 7 | Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à partir du 21 Décembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 | Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord tous les ans, pour déterminer s’il est opportun ou non de le réviser.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

Article 9 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre du CSE.

Fait à Dijon, le 21 Décembre 2022

L’Opéra de Dijon La Délégation syndicale CFE-CGC

Directeur Général Délégué