Opéra de Dijon

Accord sur l’égalité professionnelle

Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON,

D’une part,

Et,

• CFE CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale, et dans la continuité des travaux engagés par les partenaires sociaux de la CCNEAC, les parties signataires se sont réunies pour réaffirmer, à travers ce présent accord, leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également au regard de la diversité qui compose l’Opéra de Dijon.

Le présent accord a été soumis aux délégués de la délégation unique du personnel lors de la réunion du 16 Septembre 2021, un avis favorable a été donné.

Il a été convenu :

Article 1 | Objet

Afin de favoriser et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’Opéra de Dijon, les partenaires signataires de ce présent accord conviennent de retenir les domaines d’action suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel

Article 2 | Champ d’application

Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’Opéra de Dijon quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 3 | Egalités au cours de la vie professionnelle

Article 3-1 | Embauche

La mixité des emplois au sein de l’Opéra se décide dès l’embauche. C’est pourquoi, il convient de veiller à assurer la mixité des recrutements notamment en respectant les modes de recrutements égalitaires.

Article 3-1.1 | Respect de l’égalité dans les modes de recrutement

Afin d’assurer la mixité des emplois, l’Opéra de Dijon s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement.

Les critères de recrutements seront fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation, qualification et aptitudes à occuper l’emploi proposé.

Il est entendu qu’aucune embauche ne pourra faire l’objet d’une discrimination liée au genre, à l’âge, l’orientation sexuelle ou à la vie familiale, quel que soit le type de contrat proposé. Ainsi, les recrutements se feront en dehors de toutes considérations liées à l’état de grossesse ou de perspective de grossesse d’une salariée.

Il est enfin rappelé qu’au cours de l’entretien d’embauche, l’Opéra de Dijon ne pourra solliciter que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi à pourvoir à des fins seulement d’appréciation des compétences et des aptitudes à occuper cet emploi.

L’Opéra de Dijon veillera à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers notamment au sein des services techniques et administratifs.

Il s’agit notamment de faire progresser le nombre de candidatures de femmes dans la filière technique et de candidature d’hommes dans la filière administrative.

Article 3-1.2 | Indicateurs et objectifs

Les indicateurs annuels suivants seront suivis :

• Pour un poste CDI : nombre de candidatures émanant de femmes et d’hommes,

• Pourcentage de femmes et d’hommes dans les CV sélectionnés

• Pourcentage d’évolution des recrutements de femmes et d’hommes sur des métiers traditionnellement pourvus par l’un ou l’autre sexe

L’objectif fixé, pour ce critère retenu, est une progression de plus de :

• 10% des candidatures des femmes sur la filière technique,

• 10% des candidatures des hommes sur la filière administrative.

Article 3-2 | Formation professionnelle et déroulement de carrière

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’Opéra de Dijon et l’ensemble du personnel.

Article 3-2.1 | Egalité d’accès à la formation professionnelle

L’Opéra de Dijon entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. Une attention particulière sera portée à l’amélioration de la mixité dans toutes les filières et à tous les niveaux de responsabilité.

C’est ainsi que chaque année sera vérifié, sur la base des éléments figurant dans le bilan comparé de la formation que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes.

Conformément à l’accord national, l’Opéra de Dijon respectera les principes suivant :

• le congé de maternité ou d’adoption ne doit pas conduire à un gel des droits du (de la) salarié(e) en matière de formation.

• les salarié(e)s qui reprennent une activité au terme d’un congé parental d’éducation ou d’un travail à temps partiel pour élever un enfant bénéficient de plein droit d’un bilan de compétences (dès lors qu’ils justifient de 1 année d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant ou à l’arrivée au foyer de l’enfant en vue de son adoption) ; ils bénéficient prioritairement d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

De même, de façon à ce que l’accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention toute particulière devra être portée aux conditions d’organisation des sessions de formation. C’est ainsi que l’Opéra de Dijon évitera dans la mesure du possible les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales.

Article 3-2.2 | Vie familiale et évolution de carrière

Les salarié(e)s absent(e)s pour exercer leur parentalité dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (à temps complet ou à temps partiel) bénéficieront d’un entretien avec le (la) chef d’entreprise ou son(sa) représentant(e), au maximum 30 jours avant la date initiale de congé. Au cours de cet entretien doit être abordée la date de départ en congé, sa durée et la question de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, notamment au regard des modalités de retour.

Article 3-2.3 | Indicateurs et objectifs

Trois indicateurs seront suivis :

taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par statut

• nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par statut

• coût moyen des formations suivies par sexe et par statut

Pour ces trois indicateurs, les taux de progression seront suivis et analysés pour garantir une évolution positive.

Article 3-3 | Rémunération effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’Opéra de Dijon réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3-3.1 | Egalité professionnelle – Egalité salariale

Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse budgétaire précise en termes de pesée du poste et du niveau de responsabilité, l’Opéra de Dijon garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un métier, un poste de niveau équivalent et de niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe, à l’âge ou l’orientation sexuelle.

Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

L’Opéra de Dijon s’assurera de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

Si un écart est perçu ou constaté, il doit être analysé en fonction d’éléments dont les seules statistiques collectives ne peuvent rentrer en compte.

Il sera procédé à une analyse personnelle, la rémunération pouvant dépendre de facteurs collectifs et individuels liés à l’historique professionnel de chacun.

Article 3-3.2 | Indicateurs

Les indicateurs de l’accord collectif national seront suivis :

Concernant les tableaux d’état des rémunérations :

• pour les CDI artistiques

• Cadres hors artistes

• TAM hors artistes

• Employés-ouvriers

Concernant les autres indicateurs :

• effectifs en ETP et salaire annuel moyen par ETP en fonction de la catégorie, du type de contrat (CDI) et du genre

• salaire annuel brut moyen pour un ETP

Article 4 | Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Les parties signataires rappellent leur attachement au respect d’une articulation positive entre la vie professionnelle et la vie privée. Ce respect doit permettre à chacun(e) de mener sa vie professionnelle sans y subir de conséquences liées à sa situation familiale ou parentale. Le refus de la discrimination implique que les droits reconnus aux salarié(e)s en termes de vie familiale ou parentale ne soient pas différenciés suivant leurs orientations sexuelles.

Article 4-1 | Organisation du travail

L’Opéra de Dijon veillera autant que possible à organiser les réunions collectives sur des plages horaires préservant les équilibres des temps de vie en dehors du travail.

L’Opéra de Dijon étudiera au cas par cas et dans la mesure du possible, les demandes de salarié(e)s de pouvoir travailler depuis leur domicile justifiées par des contraintes familiales, pour les postes où cette organisation est possible et dans le respect des articles L.1222-9 à 11 du code du travail.

Plus généralement, les plannings seront communiqués à l’avance dans le respect des délais fixés par la CCN dans son titre VI. Ce principe sera également respecté en matière de fixation des congés.

Les parties signataires s’entendent sur le fait qu’une tolérance sera appliquée par la direction concernant les horaires de début de services lors de la rentrée des classes de la maternelle à la 6ème. Les salariés devront ainsi avertir leur hiérarchie de leur heure d’arrivée sur cette date spécifique.

Article 4-1.1 | Indicateurs

Les indicateurs seront suivis :

• Télétravail : nombre d’aménagements par sexe mis en place selon le nombre de demande.

• Le nombre moyens de plannings communiqués dans les délais de communication exceptionnel de
  72 heures prévu à la CCN, par services.

• Congé de paternité et d'accueil de l’enfant, congé d’adoption :

  • nombre de salariés homme ayant accueilli un enfant,

  • nombre de congés paternité pris,

  • taux d’utilisation des jours de congé paternité.

• Congé parental d’éducation :

  • nombre de dossiers étudiés,

  • nombre de congé parental d’éducation pris et équivalent en équivalent temps plein.

Article 4-2 | Promotion du partage des responsabilités familiales

Une information ciblée sera donnée aux pères sur les modalités d’accès au congé paternité et à l’ensemble du personnel sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption.

Article 4-2-1 | Indicateurs

L’indicateur de suivi sera :

• Le nombre de personnes informées

• Congé de paternité et d'accueil de l’enfant, congé d’adoption :

  • nombre de salariés homme ayant accueilli un enfant,

  • nombre de congés paternité pris,

  • taux d’utilisation des jours de congé paternité.

• Congé parental d’éducation :

  • nombre de dossiers étudiés,

  • nombre de congé parental d’éducation pris et équivalent en équivalent temps plein.

Article 5 | Référents lutte contre les agissements sexistes / harcèlement sexuel

Les parties signataires entendent rappeler les engagements de l’Opéra en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Article 5-1 | Mission et Moyens d’action

En 2020 , l’Opéra de Dijon s’est doté de deux Référents qui ont pour mission d’être le relais privilégié entre la direction et les collaborateurs dans le but de prévenir ou résoudre d’éventuel cas de harcèlement ou agissements sexistes , plus généralement les Référents répondent à toutes questions en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes.

Les Référents ont à leur disposition une boite mail dédiée dont la lecture leur est uniquement réservée (referentharcelement@opera-dijon.fr) et une formation leur a été dispensée.

Les parties signataires se sont engagées à sensibiliser tous les collaborateurs par le biais d’une formation spécifiquement dédiée dans les 12 mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 5-2 | Indicateurs

Quatre réunions par an entre la Direction des Ressources Humaines et les Référents seront organisées.

Un compte rendu, sera effectué auprès des membres du comité social et économique dans le respect de la confidentialité des informations.

Article 6 | Durée de l’accord

Le présent accord rentera en vigueur à partir du 16 Septembre 2021 et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 7 | Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord tous les ans, pour déterminer s’il est opportun ou non de le réviser.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

Article 8 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre du CSE.

Fait à Dijon, le 16 Septembre 2021

La Direction de l’Opéra de Dijon:

Directeur

Le délégué syndical :

CFE CGC