Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE EN PERIODE D'URGENCE SANITAIRE" chez AMSYCOM ARTAY ARCHITECTURE - KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE (Siège)

Accord sur l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire

SELAS KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE

Ayant son siège social au 10 rue du Débarcadère

75017 PARIS

N° SIRET : 443 422 506 00032

Code NAF n° 7111Z

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Directeur Général

Entre :

KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées au capital de 78 479 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Débarcadère à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse – Numéro 443 422 506, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et 

L’ensemble du personnel de KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3.

D’autre part,

La Société et L’ensemble du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

• La société KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE a pour objet la conception architecturale de bâtiments publics et privés et emploie actuellement 8 salariés. Elle fait partie du groupe KARDHAM.

• La société KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE a mis en œuvre à compter du 16 mars 2020 un dispositif d’activité partielle pour faire face à la chute d’activité déclenchée par la crise du Covid 19.

• Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 qui permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau ; ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8, JO du 23).

Il a alors été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Il est convenu des dispositions suivantes :

• La mise en œuvre et le décompte de l’activité partielle seront individualisés

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise, s’articulent :

  • autour de la direction générale,

  • des services support

  • des fonctions opérationnelles;

• Les critères permettant d’individualiser l’activité partielle sont liés :

  • A la nécessité de maintenir l’activité du poste pour assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise

  • A la permanence ou à l’arrêt de l’activité des projets et donc de la charge individuelle

ARTICLE 2 : DUREE

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la période de chômage partiel envisagée soit du 16 mars au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

3.1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord produira ses effets à compter du 16 mars 2020.

3.2. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord révisé pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires de l’accord.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera également déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 30 avril 2020 en 2 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires :

Directeur Général

Le salarié Accord OUI/NON Signature

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