Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez FRIGO TRANSPORTS 11

Procès-verbal d’accord du 24/04/2023

Société FRIGO TRANSPORTS 11

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 11, représentée par … agissant en qualité de Directeur,

Et la délégation syndicale suivante :

• CFTC, représentée par …

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 23/03/2023

• Le 06/04/2023,

• Le 20/04/2023,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CFTC :

• Revalorisation de la prime « Salissures / nettoyage » de 10 % et extension à tout le personnel non administratif.

• Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13^ème mois

• Doublement de la part du social pour le CSE

• Attribution d’une prime PPV de 900 € attribuée en 3 * 300 € sur l’année 2023

• Création d’une salle de restauration en juste proportion avec l’effectif et pouvant faire office de salle de repos

• Revalorisation du taux horaire de 10 % pour l’ensemble du personnel ( à partir de mai 2022 )

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 1 % soit 6 % par rapport à Mai 2022.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation de 1.8 % des taux horaires pour l’ensemble du personnel roulant zone longue ( coefficient 150 ) soit un taux de 12. Augmentation de 6.66 % par rapport à Mai 2022.

• Revalorisation de 1.8 % des taux horaires pour l’ensemble du personnel roulant zone courte ( coefficient 138 ) soit un taux de 11.73. Augmentation de 6.7 % par rapport à Mai 2022.

• Revalorisation de 2 % des taux horaires pour l’ensemble des salariés ( ouvriers, employés, maîtrises ) Augmentation de 6 % par rapport à Mai 2022.

• Extension de la prime salissure au personnel roulant zone courte ( coefficient 138 )

• Extension de la salle de restauration

Article 6. Evolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 7. Egalité professionnelle

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8. Indemnités de déplacement

Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas en vigueur est la suivante :

Article 9. Temps de travail

La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Narbonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Narbonne en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 04/05/23 à Narbonne.

Délégué syndical CFTC

Signature

Directeur

Signature