Accord pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Octobre 2018 – Septembre 2021

PREAMBULE

L’Association Languedocienne Pour la Jeunesse a pour but « de former des citoyens responsables du milieu dans lequel ils vivent, connaissant le principe de la démocratie, conscients des problèmes sociaux et attachés à les résoudre. Ses actions se déroulent dans le souci de leur épanouissement physique et moral ».

C’est dans le respect de cet engagement, inscrit dans ses statuts, que l’association a souhaité engager un plan d’action pour une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour mener ce plan, un dialogue permanent est institué avec les représentants du personnel.

Le premier plan 2012 – 2015 reconduit pour la période 2015-2018 a fait l’objet d’une évaluation régulière avec les instances représentatives du personnel ; au cours des rencontres mensuelles avec les déléguées du personnel ; trois fois par an dans le cadre des réunions du CHSCT ; annuellement à l’occasion des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail avec les représentants syndicaux.

En référence aux lois N° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, N° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la direction de l’Association Languedocienne Pour la jeunesse et les représentants des personnels (membres du conseil social et économique) et délégués syndicaux ont élaboré et signé le présent accord.

Le présent accord a pour objectif de réduire les éventuelles inégalités entre les salariés hommes et femmes, à veiller à la sécurisation des parcours professionnels, à favoriser la mixité dans l’association et dans ses métiers, à améliorer les conditions de travail notamment en tenant compte des équilibres vie privée/vie professionnelle, à assurer la sécurité de tous et à renforcer le dialogue social.

ANALYSE DES EFFECTIFS

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes. L’association s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L.2323-47 du Code du Travail (entreprises de moins de 300 salariés)

Il a été constaté que la situation comparée des hommes et des femmes était au 31/12/2018 :

	FEMMES	HOMMES
Sur l’effectif total	69 (82%)	15 (18%)
Direction	0	1
Encadrement (hors direction)	4	1
Statut cadre (hiérarchique et fonctionnel)	5	3
Travail de nuit	5 (4 ETP)	2 (2 ETP)
Type de contrat
CDI	63 (57 %)	14 (33%)
Contrats aidés ; apprentissage	6	1
Temps partiel > 28 Heures hebdomadaires	15	1
Temps partiel < 28 Heures hebdomadaires	5	3
Qualification
Qualification dans l’emploi Niveau 1	3	1
Qualification dans l’emploi Niveau 2	2	2
Qualification dans l’emploi Niveau 3	25	5
Qualification dans l’emploi Niveau 4	17	2
Qualification dans l’emploi Niveau 5	16	5
Métiers
Direction		1
Adjoint de direction, chef de service	2	1
Administratif	4	1
Services généraux (cuisine ménage nuit)	7	4
Ouvriers d’entretien		2
Secteur éducatif	13	2
Secteur santé, psycho	4
Secteur petite enfance	39	3
Formation sur l’année 2017
Formations pour qualification supérieure		1
Autres formations	20	2
Vie professionnelle / vie familiale
Demande de réduction temporaire du temps de travail	3
Demande de congés sans solde	1

THEMATIQUE N° 1 : Politique de rémunération et égalité salariale

L’Association Languedocienne Pour la Jeunesse applique la CCNT du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour les secteurs « petite enfance » et « protection de l’enfance » et la convention collective de l’animation pour le centre de loisirs. Ces deux conventions garantissent une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, l’ALPJ garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience. L’Association réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, qualifications, ancienneté, des métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Objectif : assurer l’égalité en matière de salaire.

Action :

• Application stricte de la convention,

• Adéquation entre classification et fonction,

• Evolution conventionnelle

Indicateurs :

• Bilan annuel sur la base des données sociales.

• Entretiens professionnels

THEMATIQUE N° 2: Favoriser la mixité dans l’association et dans les métiers.

L’Association Languedocienne Pour la jeunesse œuvre dans les secteurs de la petite enfance (EAJE), centre de loisirs pour enfants et protection de l’enfance (MECS) qui sont traditionnellement des secteurs où les femmes sont majoritaires.

Objectif : favoriser l’accès à l’emploi sans discrimination

Actions :

• il est convenu que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéresse et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. A compétences égales entre les candidats, La mixité sera systématiquement recherchée.

Indicateurs :

• Le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

• L’évolution du nombre de femmes et d’hommes dans chaque métier.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Aucune candidature masculine ou féminine n’est reçue.

• Maintenir un équilibre hommes/femmes dans les services.

THEMATIQUE N° 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la formation.

Objectif : S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

Action :

• S’appuyer sur les outils Ressources Humaines (Bilans de formation, GPEC…) pour favoriser une gestion de la formation et des carrières exemptes de discrimination.

Indicateurs : Le nombre de salariés étant en formation par an et par service.

Action :

• Dans le cadre du plan de formation, garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à, la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge. Le plan de formation est négocié entre la direction et les instances représentatives du personnel.

Indicateurs : Affichage du tableau des formations de l’année N avec le nom des salariés.

Objectif : permettre à tous l’accès aux formations

Action :

• Favoriser autant que faire se peut les formations à l’initiative de l’employeur sur la région montpelliéraine, pendant des horaires correspondant au temps de travail de l’association.

Indicateurs : Le pourcentage des formations à l’initiative de l’employeur faites sur l’agglomération et le service par rapport au nombre total de formation de l’année.

Objectif : Promouvoir l’évolution des carrières

Action :

• S’appuyer sur les entretiens professionnels pour échanger sur l’avenir professionnel des salariés et les accompagner dans leur évolution.

Indicateurs : Les entretiens professionnels, Le nombre d’accompagnements souhaités dans l’évolution de carrière par rapport au nombre d’entretiens professionnels fait dans l’année.

Action :

• Accompagner les salariés qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiante et/ou de V.A.E. (Validation des Acquis).

Indicateurs : Quantifier le nombre de salariés ayant sollicité annuellement une V.A.E.

THEMATIQUE N° 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Objectif : Prise en compte de la parentalité

Action :

• Décision prise dans le cadre des IRP d’accorder 3 jours « enfant malade » non cumulables sauf en cas d’hospitalisation.

• Prévoir de la souplesse dans l’organisation du temps de travail afin de pouvoir autoriser le départ exceptionnel des salariés qui devraient brusquement quitter leur poste au cours de la journée pour s’occuper de leur enfant souffrant.

Indicateurs : Le nombre de jours « enfant malade »

Le nombre de situations enregistrées par service annuellement.

Objectif : Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour congé (congé maternité, congé parental, adoption,…)

Action :

• Organiser des entretiens préalablement au retour de congé de maternité, d’adoption, parental afin de faciliter les conditions de retour à l’emploi.

Indicateurs :

• Le nombre d’entretiens organisés à l’issue de retour d’un des congés cités ci-dessus par rapport au nombre de personnes réintégrant l’association après un tel congé.

Objectif : Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire.

Action :

• Le jour de la rentrée scolaire, l’emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli :

• Une journée de congé (CA) ou RTT peut être accordée à cette occasion.

• Une autorisation de prise de poste décalée de deux heures sur la matinée peut être accordée, après demande auprès du chef de service.

Indicateurs :

• Le nombre de jours de congé accordé pour la rentrée scolaire.

• Le nombre de demandes réalisées d’adaptation de son emploi du temps pour ce jour-là et nombre de réponses favorables.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance justificative. Il s’agit notamment de la situation suivante :

• Que la continuité des missions puisse être assurée globalement

• Qu’une réunion ne puisse pas déplacée à la demande d’un partenaire institutionnel.

Objectif : Amélioration de l’aménagement des horaires des femmes enceintes.

Action :

• Afin d’organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois, Il est convenu d’améliorer, autant que faire se peut, l’aménagement des horaires des femmes enceintes et d’y associer une décharge de travail de 10 %.

Indicateurs : Le nombre de femmes enceintes et le nombre de celles-ci ayant bénéficié de cet aménagement sur l’année.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance justificative. Il s’agit notamment de la situation suivante :

L’organisation du service ne permet pas une prise en compte immédiate de la nouvelle situation et demande un temps d’adaptation pour sa mise en place.

THEMATIQUE N° 5 : Prévention de toutes formes de harcèlement ou de violences internes.

Objectif : Prévenir toutes les formes de harcèlement

• Informer les salariés qui se sentent victimes qu’ils ne doivent pas rester isolés et qu’ils peuvent s’adresser à la direction, aux délégués du Conseil Social et Economique ou à l’inspecteur du travail.

• Informer que si des salariés sont témoins de faits de harcèlement, ils doivent en informer la direction ou les délégués du Conseil Social et Economique.

Indicateurs : Le nombre de salariés signalant un sentiment de harcèlement

Objectif : Venir en aide aux salariés (es) victimes de violences ou de harcèlement (Moral ou sexuel).

Action :

• Assurer aux salariés l’entier soutien de la direction dans les démarches à effectuer pour stopper les actes de harcèlement et engager, si nécessaire, les démarches de réparation.

Indicateurs : Le nombre de salariés signalant des actes de harcèlement.

L’association s’engage à mettre tout en œuvre pour prendre en compte la souffrance des salariés victimes de harcèlement ou de violences notamment en étant à l’écoute et évitant le déni ; à analyser la situation et à rechercher des éléments explicatifs notamment auprès du salarié auteur de harcèlement ; à désamorcer la situation par une intervention directe auprès des personnes concernées ; à mettre en œuvre, si nécessaire, les réponses disciplinaires qui s’imposent.

Durée – Date d’effet - Agrément

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1 OCTOBRE 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il sera présenté annuellement en Conseil Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L ; 314-6 du Code de l’action sociale et des familles ce plan d’action est soumis à l’agrément.

Dépôt et publicité

L’accord sera déposé par l’association, auprès de la DIRECCTE du département de l’Hérault.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

L’accord figurera sur le tableau d’affichage de l’institution et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Montpellier, le 21 septembre 2018

L’Association

La secrétaire du CSE, déléguée Sud Solidarités

La référente santé, membre du CSE,

La déléguée au CSE