Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES / FEMMES" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS)

Avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité hommes / femmes

Entre

La MFPASS, Mutualité Fonction Publique Action Santé Social, dont le siège social est situé au 33 Avenue du Maine, 75015 Paris, représenté par son Président

Pour l’Institut Mutualiste Montsouris, établissement privé à but non lucratif, dont le siège social est situé à PARIS 75014, 42 boulevard Jourdan, représenté par son Directeur Général, ou son représentant.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

Syndicat CFE/CGC représenté par

Syndicat CGT représenté par

Syndicat FO représenté par

D’autre part

Dans son article 4 au point 4.4 « Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale », l’accord d’entreprise sur l’égalité Hommes/ Femmes signé le 02 janvier 2020, prévoyait que le salaire des hommes pendant leur congé paternité de 11 jours calendaires consécutifs serait maintenu.

En date du 1^er juillet 2021 la législation concernant le congé paternité évolue. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte des modifications applicables pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ou pour ceux nés avant dès lors que leur naissance devait intervenir à compter du 1^er juillet 2021.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de modifier l’article 4.4 de la façon suivante :

4. 1. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et contre une répartition des rôles selon le genre en maintenant le salaire des hommes pendant leur congé paternité de 25 jours calendaires (ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires, à savoir au moins 90% des nouveaux pères demandant à bénéficier d’un congé paternité non-obligatoire (au-delà de la période légalement obligatoire de 4 jours consécutifs).

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Le salarié ne souhaite pas bénéficier de son congé paternité non obligatoire.

• La durée légale du congé paternité est légalement augmentée. Dans ce cas il conviendra de révisé l’accord sur ce point.

Les autres termes de l’accord restent inchangés.

Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, le

Pour la CFE/CGC, Pour l’établissement,

Directeur Général

DRH

Pour la CGT,

Pour FO,