Accord d'entreprise "Accord pour prime de pouvoir d'achat" chez SARL VINEALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL VINEALE et les représentants des salariés le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419001351
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : SARL VINEALE
Etablissement : 44369803000014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
****** dont le siège social est situé ******, représentée par ****** en sa qualité de Gérant ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat »
Article 3. Montant de la Prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.
Fait à,
Le 28 Février 2019
*****,
Le gérant
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES
Après lecture de l’accord d’entreprise
| ACCORD | REFUS | SIGNATURE | |
|---|---|---|---|
| Mme LOBREGAT Sylvie |
Fait à Caen,
Le 28 février 2019
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