Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour

la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements

et

la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Syngenta France SAS

Sommaire

Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements et la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) - Syngenta France

PREAMBULE 4

Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de Syngenta France SAS 4

Article 2.1 : Nombre de membres du comité social et économique central 4

Article 2.2 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central 5

Article 3 : Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 3.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres 6

Article 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice 6

Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 4 : Mise en place d’une commission Voiture 7

Article 5 : Mise en place d’une commission Classification 7

Article 6 : Mise en place d’une commission Santé - Prévoyance 7

Article 7 : Représentants de proximité 8

Article 8 : Moyens et modalités de fonctionnement 8

Article 9 : Durée des mandats 9

Article 10 : Durée du présent accord 10

Article 11 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 10

Article 12 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 10

Après invitation à négocier des quatre organisations syndicales représentatives dans la Société (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) trois d’entre elles ont accepté de signer l’accord qui suit.

Entre les soussignés :

La société Syngenta France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 443 716 832, dont le siège social est sis 12, chemin de l’Hobit – 31790 Saint Sauveur, et représentée par , DRH de Syngenta France SASregarde

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

FO représentée par xx en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

CFDT représentée par xx en sa qualité de délégué syndical central.

CFE/CGC représentée par xx en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de Syngenta France SAS.

Chaque établissement distinct sera doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) dont les membres seront élus.

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de Syngenta France SAS dont les membres issus des CSE seront désignés par ceux-ci.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1^er
ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place.

La composition du comité social et économique central, dont les membres sont désignés par les comités d’établissements, sera décrite dans l’article 2 du présent accord. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, de même la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.

Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de Syngenta France SAS

Le principe qui préside à l’organisation de la représentation du personnel est celui du rattachement géographique des salariés sur le site sur lequel ils travaillent (pour les salariés sédentaires) et/ ou sur lequel leur activité principale est pilotée (pour les salariés itinérants).

Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :

• Etablissement social distinct « SUD France » : collaborateurs rattachés aux sites de Saint-Sauveur, Sarrians et satellites rattachés 

• Etablissement social distinct « NORD France » : collaborateurs rattachés aux sites de Guyancourt, Ponts de Cé, Chartres et satellites rattachés.

• Etablissement social distinct « NERAC LOMBEZ » : collaborateurs rattachés aux sites de Nérac, Lombez et satellites rattachés 

En cas d’évolution du nombre de sites et notamment l’intégration de nouveaux sites, le critère d’affectation des nouveaux sites au CSE se fera selon le principe énoncé ci-dessus.

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique Central.

Article 2.1 : Nombre de membres du comité social et économique central

Le CSE central est compétent s’agissant de projets concernant plusieurs CSE d’établissements, des orientations stratégiques de l'entreprise, de la situation économique et financière de l’entreprise, des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :

• 9 membres titulaires ; soit 3 titulaires par CSE dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE

• 9 membres suppléants ; soit 3 suppléants par CSE dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE

Article 2.2 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;

• à bulletins secret (Cass. soc., 9 juin 1998, n°96-60.455) ;

• et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Article 2.3 Budget de fonctionnement et œuvres sociales au niveau du CSE Central

Le CSE central, composé de membres élus des CSE d’établissements, n’a pas de compétences en matière d’activités sociales et cultures. Le CSE Central n’est pas doté de budget propre de fonctionnement et d’œuvres sociales. Le cas échéant il se finance avec les budgets des CSE d’établissements.

Lorsque le CSE décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

- par l’employeur à 100% concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves (art. L.2315-80. 1°)

- par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, dans les autres cas (orientations stratégiques, opérations de concentration, exercice de droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail) (art. L 2315-80, 2°)

Article 3 : Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés.

Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’organisation de la société Syngenta France SAS d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus, à savoir :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique central,

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chaque CSE

Article 3.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail  sont composée(s), conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de quatre membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Les commissions sont présidée(s) par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

Article 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

L’ensemble des missions du CSE central et des CSE d’établissements, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’établissements.

Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :

• Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation mutualisables des membres du CSE concerné.

• Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

De même, en cas de projet de réorganisation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le temps passé en réunions préparatoires est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 4 : Mise en place d’une commission Voiture

La commission voiture est sollicitée sur les sujets portant sur la politique voyages et déplacements, les enjeux HSE autour du risque routier et la grille voitures.

Elle est composée de trois représentants pour le CSE « NORD France » et deux représentants pour chacun des autres CSE – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Mise en place d’une commission Classification

La commission classification est sollicitée sur les sujets concernant le suivi des éléments de la classification Syngenta France, sa revue et actualisation éventuelle.

Elle est composée de deux représentants – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 : Mise en place d’une commission Santé - Prévoyance

La commission Santé - Prévoyance est sollicitée sur l’évolution et le suivi des prestations concernant les frais de santé et de prévoyance.

Elle est composée de deux représentants – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 7 : Représentants de proximité

Si aucun représentant rattaché au site d’Angers, Lombez, Sarrians ou Chartres ne fait partie des membres désignés de la Commission SSCT alors par défaut, le CSE concerné désignera un représentant de proximité rattaché au site non représenté en supplément des quatre membres titulaires.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du comité social et économique d’établissement duquel dépend le site qui ne serait pas représenté. Leur désignation se fera selon les modalités suivantes :

Les représentants de proximité sont membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement auquel leur site est rattaché.

Il pourrait ainsi être mis en place des représentants de proximité selon les membres du CSE :

• 1 représentant de proximité sur le site de Chartres (28) désigné par l’établissement distinct Nord France

• 1 représentant de proximité sur la zone de Ponts de Cé (49) désigné par l’établissement distinct Nord France

• 1 représentant de proximité sur le site de Sarrians (84) désigné par l’établissement distinct Sud France

• 1 représentant de proximité sur le site de Lombez (32) désigné par l’établissement distinct Nérac Lombez

Les représentants de proximité seront membres de la Commission SSCT du CSE concerné et partagerons avec les membres élus la charge d’assurer les missions confiées à celle-ci.

Les représentants de proximité pourront utiliser les heures de délégation de membre du comité social et économique pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité dans le cadre de la mutualisation.

Ils pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils pourront utiliser le panneau d’affichage mis à disposition du CSE concerné sur site.

Ils pourront bénéficier des mêmes formations que les personnes élues.

En cas de départ des effectifs ou de mutation géographique, le représentant sera remplacé et son mandat de représentation de proximité prendra fin.

Article 8 : Moyens et modalités de fonctionnement

Article 8.1 : Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et le cas échéant les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures non utilisées sont reportables sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heures mensuel individuel.

Les membres élus du CSE Central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifiques au titre de ce mandat. Ainsi ils utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d’établissement.

Les membres suppléants seront systématiquement informés des convocations et ordres du jour des réunions du CSE et/ou du CSE Central et pourront y assister indépendamment de l’absence ou non du membre titulaire qu’ils suppléent.

Les CSE d’établissement se réuniront chaque mois, à l’exception du mois d’août.

Le CSE central se réunit tous les 6 mois et des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres ou de la Direction.

Les réunions peuvent se tenir en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE.

Au moins quatre réunions du CSSCT seront organisées annuellement, plus fréquemment en cas de besoin.

Article 8.2 : Budget Fonctionnement et Œuvres sociales

Chaque CSE distinct d’établissement se voit attribuer un budget de fonctionnement et un budget de contribution aux œuvres sociales.

• Le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est de 0,2% de la masse salariale

• Le budget de contribution aux œuvres sociales des CSE d’établissement est de 0,65% de la masse salariale. Une subvention exceptionnelle additionnelle de 0,15% de la MS sera octroyée si l’objectif de ventes budgété pour l’année est dépassé de 1% ou plus. Cette subvention exceptionnelle sera payée en février et répartie selon la même règle que le budget de contribution aux œuvres sociales (voir ci-dessous).

Les budgets seront attribués au CSE « NORD France » au prorata de sa masse salariale. Le reste sera réparti entre les 2 autres CSE d’établissements au prorata des effectifs.

Article 8.3 : Local CSE

Sur les sites de Guyancourt, St Sauveur et Nérac, il est mis à la disposition du CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Sur les sites de Lombez, Sarrians, Ponts de Cé et Chartres, il est mis à disposition un local où les représentants du personnel puissent se réunir.

Ces locaux seront le cas échéant partagés avec les locaux syndicaux.

Article 9 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans.

Article 10 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 12 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Occitanie accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel dont le premier tour est prévu en novembre 2018.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

Signatures en date du 5 septembre 2018, fait à Saint Sauveur.

En 7 exemplaires.

Les délégués syndicaux Pour la Société SYNGENTA FRANCE S.A.S.

Pour FO

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

ANNEXE – Fiche signalétique des sites Syngenta France

Syngenta France SAS – Saint Sauveur	Siège Social
N°Immatriculation : R.C.S Toulouse 443 716 832	12 Chemin de l’Hobit
N° Siret : 443 716 832 00011	31790 Saint Sauveur
Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z : Recherche-développement en biotechnologie
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832	Directeur du Site : Sébastien MESNILDREY
Capital Social : 111 447 427 €
Crespys (Rattaché à Saint Sauveur)	Station d’expérimentation 1738 Route d’Ondes - 82170 Grisolles
Grisolles (Rattaché à Saint Sauveur)	Station d’expérimentation - 1144 Route d’Ondes - 82170 Grisolles
Reims (Rattaché à Saint Sauveur)	Zac Farman Sud, Rue Paul Maino - 51689 Reims Cedex 2
Kindwiller (Rattaché à Saint Sauveur)	76 rue de Lichtemberg- 67350 Kindwiller
Carpentras (Rattaché à Saint Sauveur)	54 chemin de Gasparin- 84200 Carpentras
Syngenta France SAS – Sarrians	Etablissement Secondaire
N°Immatriculation : R.C.S Avignon 443 716 832	Domaine du Moulin
N° Siret : 443 716 832 00144	346 Route des Pasquiers
Code et Libellé APE (NAF) : 113Z : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules	84260 Sarrians
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832
Capital Social : 111 447 427  €	Directeur du Site : Thomas RENARD
Peixiora (Rattaché à Sarrians)	Domaine Sainte Marie
	11150 Peixiora

Syngenta France SAS – Guyancourt	Etablissement secondaire
N°Immatriculation : R.C.S – R.S.A.C Versailles 443 716 832 N° Siret : 443 716 832 00151	1, Avenue des près
Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z	CS 10537
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832	78280 Guyancourt Cedex
Capital Social : 111 447 427 €	Directeur du Site : Denis Tardit
Les Petites Loges (Rattaché à Guyancourt)	43 grande Rue- 51400 Les petites Loges
Tiercé (Rattaché à Guyancourt)	Station d’expérimentation- Chemin des Landes- 49125 Tiercé
Cagny (Rattaché à Guyancourt)	ZA Chemin du Grand Riez
	80330 Cagny
Saint-Erblon (Rattaché à Guyancourt)	6 rue des Leuzieres
	35230 Saint Erblon
Aigues Vives (Rattaché à Guyancourt)	Route de Vergèze BP 2
	30670 Aigues Vives
Evres sur Indre (Rattaché à Guyancourt)	ZI de St Malo- 17 Allée Roland Pilain- 37320 Evres sur Indre
Yevres (Rattaché à Guyancourt)	La Saudière
	28160 YEVRES
Genlis (Rattaché à Guyancourt)	6 Impasse Arago- 21110 Genlis
Syngenta France SAS – Chartres	Etablissement secondaire
N°Immatriculation : R.C.S – R.S.A.C CHARTRES 443 716 832	2 avnue Gustave Eiffel
N° Siret : 443 716 832 00177	28000 Chartres
Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z : Recherche-développement en biotechnologie
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832	Directeur du Site : Emmanuel BERION
Capital Social : 111 447 427 €
Auneau (Rattaché à Chartres)	15 rue des Acacias
	28700 Oinville
Syngenta France SAS – Les Ponts de Cé	Etablissement Secondaire
N°Immatriculation : R.C.S Angers 443 716 832	95 Route de Pouille
N° Siret : 443 716 832 00060	49130 Les Ponts de Cé
Code et Libellé APE (NAF) : 0130Z : Reproduction de Plantes
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832
Capital Social : 111 447 427  €	Directeur du Site : Colin SHRIMPTON
Les Ponts de Cé Bureau (Rattaché aux Ponts de Cé)	1 esplanade Jean Sauvage
	49130 Les Ponts de Cé
Noyant la Plaine (Rattaché aux Ponts de Cé)	Ferme « La Folie »
	49700 Noyant la Plaine

Syngenta France SAS – Nérac	Etablissement Secondaire
N°Immatriculation : R.C.S Agen 443 716 832	Route de Francescas
N° Siret : 443 716 832 00029	« LAPATY »
Code et Libellé APE (NAF) : 0111Z : Culture de Céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et des graines oléagineuses	47600 NERAC
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832
Capital Social : 111 447 427  €	Directeur du Site : Patrice MANTET GAY
Servian (Rattaché à Nérac)	Domaine Saint Michel - 34290 Servian
Fieux (Rattaché à Nérac)
Montélimar (nouvelle adresse– rattaché à Nérac)	7 av du Meyrol - 26200 Montélimar
Monheurt / Puech (Rattaché à Nérac)
Syngenta France SAS – Lombez	Etablissement Secondaire
N°Immatriculation : R.C.S Auch 443 716 832	Lieu-Dit La Grangette
N° Siret : 443 716 832 00037	32220 Lombez
Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z : Recherche-développement en biotechnologie
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832	Directeur du Site : Jean PONS
Capital Social : 111 447 427  €