Protocole d’accord préélectoral

Sommaire

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 3

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 4

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire 4

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux 5

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux 5

Article 3 : Heures de délégation 5

Article 4 : Ouverture du scrutin 5

Article 5 : Organisation matérielle 5

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote 5

5.2. Composition des bureaux de vote 6

5.3. Urnes 6

5.4. Isoloir 6

5.5. Enveloppes et bulletins 6

Article 6 : Listes électorales 7

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 7

7.1. Electorat 7

7.2. Eligibilité 7

Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral 8

Article 9 : Dépôt des listes de candidats 8

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats 8

9.2. Modalités d’établissement des listes 9

9.3. Présentation d’une liste commune 10

Article 10 : Propagande électorale 10

Article 11 : Vote par correspondance 10

11.1. Organisation du vote 10

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance 11

Article 12 : Dépouillement 11

Article 13 : Bulletins nuls - Ratures 12

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès Verbal 12

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 13

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Syngenta France S.A.S. représentée par , Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central.

FO représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central.

CFE/CGC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central

d'autre part,

il a été convenu que les élections des trois « Comité social et économique » (CSE) d’établissement définis dans l’accord « relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise place des CSE » du 5 septembre 2018 se dérouleront selon les modalités suivantes.

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu de manière concomitante pour les 3 CSE, le 8 novembre pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le jeudi 29 novembre.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

L’effectif moyen théorique annuel (en EQTC) des différents établissements au 1^er tour du scrutin est le suivant :

SITES	CADRE	EMP/OUV	TAM	Total général
SYNGENTA FRANCE CHARTRES	27,6	11,5	16,2	55,3
Syngenta FRANCE Guyancourt	304,4	0,9	51,6	356,9
Syngenta FRANCE Lombez	25,2	8,4	33,3	66,8
Syngenta FRANCE Nerac	55,5	52,9	117,8	226,1
Syngenta FRANCE Ponts-de-Ce	32,8	5,2	10,9	48,9
Syngenta FRANCE Saint Sauveur	197,5	12,6	111,9	322,0
Syngenta FRANCE Sarrians	30,0	11,8	24,3	66,1
Total général	672,9	103,4	365,9	1 142,1

,

Soit, pour chacun des trois établissements distincts définis dans l’accord du 5 septembre 2018 :

CSE	Collège CADRE	Collège OETAM	Total général
CSE SITES SUD	228,1 soit 58,6%	161,2 soit 41,4%	389,3
CSE SITES NORD	364,3 soit 75,3%	95,7 soit 24,7%	459,9
CSE NERAC LOMBEZ	80,6 soit 27,5%	212,3 soit 72,5%	292,9
Total général	672,9	469,2	1 142,1

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en dérogation partielle à la loi, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique des chacun des trois établissements est de :

CSE	Tranche d’effectifs	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre total d’heures de délégation
Sites Sud	250 à 399	12 (11 dans la loi)	12 (11 légalement)	264 h
Sites Nord	400 à 499	12	12	264 h
Nérac-Lombez	250 à 399	11	11	242 h

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties conviennent d’une répartition des salariés en deux collèges :

1^er collège : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)

2^ème collège : cadres

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

CSE	1er collège Titulaire OETAM	1er collège Suppléant OETAM	2ème collège Titulaire Cadres	2ème collège Suppléant Cadres	TOTAL T+S
Sites Sud	5	5	7	7	24
Sites Nord	3	3	9	9	24
Nérac-Lombez	7	7	4	4	22

Article 3 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire des CSE dispose de 22 heures de délégation par mois.

Article 4 : Ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 11h00 et sera clos à 15h00.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué, au sein de chacun des principaux sites composant les périmètres des CSE, un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• site de «Saint-Sauveur» :

  • bureaux de vote du 1^er collège : Saint-Sauveur salle « Olivier »

  • bureaux de vote du 2^ème collège : Saint-Sauveur salle « Olivier »

• site de «Nérac» :

  • bureaux de vote du 1^er collège : Nérac salle « Verger »

  • bureaux de vote du 2^ème collège : Nérac salle « Verger»

• site de «Guyancourt» :

  • bureaux de vote du 1^er collège : Guyancourt salle « Mûre » au 3^ème étage

  • bureaux de vote du 2^ème collège : Guyancourt salle « Cerise » au 3^ème étage

5.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

1. des deux électeurs les plus âgés du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

2. et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus âgés.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

5.3. Urnes

Il y aura quatre urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront transparentes et cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le président du Bureau aura la garde de la clé d’un cadenas, et le HRBP du site aura la garde du second cadenas.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que les mentions du collège (1^er ou 2^ème) et de « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

5.4. Isoloir

Plusieurs isoloirs seront installés dans chacun des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

5.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

Titulaires : bulletins de couleur « vert »

Suppléants : bulletins de couleur « rose »

• Deuxième collège :

Titulaires : bulletins de couleur « bleu »

Suppléants : bulletins de couleur « saumon »

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 6 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

7.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de « Syngenta France SAS » depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 8 août 2018.

Ne pourront être électeurs les Présidents des instances représentatives ni les Représentants de la Direction auprès des instances représentatives.

7.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise, en CDD ou CDI

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc, pour être éligible, avoir une ancienneté d’au moins un an au 8 novembre 2018.

Par dérogation à l’article L. 2314-33 du code du travail, les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement dans le même établissement sont éligibles aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement organisées à l’expiration de leur dernier mandat.

Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

Article 9 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales satisfaisant aux critères ci-dessous peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction de l’établissement les listes de candidats, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le jeudi 11 octobre 2018 à 12 h au plus tard.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^ème tour s’engagent à remettre à la Direction de l’établissement les listes modifiées au plus tard le vendredi 9 novembre à 12 h.

En toutes hypothèses, les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le vendredi 9 novembre à 12 h.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par le HRBP vaudra récépissé de dépôt.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants), qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats des candidats d’un des sexes.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales pour les titulaires d’une part et pour les suppléants d’autre part.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2^ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

9.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 10 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à Catherine Daminato leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au jeudi 11 octobre 2018 à 12 heures pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, les professions de foi pourront être remises à Catherine Daminato jusqu’au vendredi 9 novembre à 12 heures.

La campagne électorale débutera le 15 octobre 2018 et prendra fin le 2 novembre 2018 minuit inclus pour le 1^er tour de scrutin et sera ouverte du 14 au 23 novembre minuit inclus pour le 2^nd tour de scrutin.

Les moyens à la disposition des OS pour animer la campagne électorale sont les suivants :

- réunions syndicales en dehors des heures classiques de travail

- diffusion sur les DL des sites (fournies par la RH) d'email avec intitulé commençant par "Campagne Elections professionnelles CSE - ……"  dans la limite d’un par semaine par syndicat

- tracts diffusés à l’entrée des sites ou déposés en salle de pause

Article 11 : Vote par correspondance

Il est rappelé que le vote physique demeure le principe. Toutefois, tous les électeurs auront la possibilité de voter par correspondance, notamment les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement :

• soit se trouvant sur un site différent du site principal où se situe le bureau de vote

• soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant du lieu de vote ou de leur lieu habituel de travail,

• soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,

• soit en raison de leur participation à une formation,

• soit en raison de leurs fonctions,

• soit en raison d’horaires particuliers.

11.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chaque salarié électeur, par les soins de la Direction de l’établissement et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 13 jours calendaires avant les élections du premier tour, soit le 22 octobre, et 16 jours calendaires avant les élections du deuxième tour, soit le 13 novembre, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Une enveloppe blanche affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• Cette enveloppe retour affranchie sera imprimée avec l’adresse suivante :

• Pour le CSE des Sites Sud :

  • Syngenta France SAS, CSE Sites Sud, 12, Chemin de l’Hobit 31790 Saint-Sauveur

• Pour le CSE des Sites Nord :

  • Syngenta France SAS, CSE Sites Nord, CS 10536, 1 avenue des Prés, 78286 Guyancourt Cedex

• Pour le CSE de Nérac – Lombez :

  • Syngenta France SAS, CSE Nérac - Lombez, Route de Francescas, 47600 Nérac

L’enveloppe retour devra comportera au dos un emplacement destiné à recevoir :

• le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :

• le mercredi 7 novembre minuit pour le premier tour

• et le mercredi 28 novembre minuit pour le deuxième tour.

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

À 9 h, le jour du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction de l’établissement, ira retirer les enveloppes contenues dans les boîtes postales de manière à les remettre aux Présidents des Bureaux.

Avant l’ouverture du scrutin, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente et la mention « VC » sera portée en face du nom sur la liste des votants. Les enveloppes blanches attesteront en cas de litige la preuve du vote par correspondance.

Article 12 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 13 : Bulletins nuls - Ratures

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès Verbal

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 2 (deux) exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.

Les candidats seront proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :

• à l'employeur,

• à chaque représentant du personnel élu,

• au centre de traitement des élections professionnelles,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché dans chacun des sites composant l’établissement.

Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement se déroulant le 8 novembre 2018 pour le premier tour et le 29 novembre 2018 pour le second tour.

Il sera envoyé par mail à l’ensemble du personnel de Syngenta France SAS, mis sur le Sharepoint RH et affiché  dès sa signature pour information du personnel.

Fait à Saint-Sauveur, le 19/09/2018

Les syndicats La Direction

Pour la CFTC :

Pour FO : Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :