Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 1ER JUIN 2018 COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MYLAN MEDICAL SAS

Entre :

La société : Viatris Médical,

SAS au capital de 6 552 950 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 443 747 977

Dont le siège est situé 1 bis place de la Défense, Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE

Représentée par : XX

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE/CGC, représentée par X, en qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

• FO, représentée par X, en qualité de délégué syndical,

• UNSA, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale.

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Et ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE :

La Société applique les dispositions d’un Accord Compte Epargne Temps signé le 1^er juin 2018.

A compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») complétée par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, la Société a mis en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (dit « PERO ») par accord signé le 23/06/2022, en substitution du dispositif « Article 83 ».

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies, afin d’adapter le contenu de l’Accord Compte Epargne Temps à l’accord précité.

Ceci étant rappelé, les Parties ont convenu de modifier l’Article 8 de l’Accord Compte Epargne Temps comme suit :

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8

Les Parties rappellent que l’article 8 de l’Accord Compte Epargne Temps prévoit les conditions d’utilisation du compte pour se constituer une épargne.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 8 de l’Accord du 1^er juin 2018 :

« ARTICLE 8. UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour réaliser des versements sur un plan d'épargne salariale ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Dans ce cadre, le salarié pourra financer son PERO par le contenu du CET.

En l'état actuel de la législation, un salarié peut bénéficier d'un avantage fiscal en versant sur son compte individuel de retraite, l'équivalent de 10 jours par an issus de son CET.

Cette somme est déductible de son revenu brut, dans la limite de déductibilité des cotisations versées au régime de retraite supplémentaire.

Au-delà, les jours versés ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu.

En 2022, la limite de déductibilité des cotisations retraite facultatives est égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente ;

• 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente.

Cette enveloppe est imputée par :

1. La part patronale et salariale des cotisations versées sur le PERO ;

2. Les versements du salarié issus du CET sur son PERO, dans la limite de 10 jours/an ;

En cas d'excédent, le surplus est ajouté à la rémunération du salarié

Procédure :

La liquidation de l'épargne devra être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

L'employeur devra alors répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Le versement sera alors effectué dans un délai maximum de 1 mois à compter de cette réponse. »

2. DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord du 1^er juin 2018 demeurent inchangées.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties, dans les mêmes formes et conditions de dépôt que l’accord initial.

5. DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

6. DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

7. DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est signé en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué sur l’intranet.

Fait à Paris, le 25 novembre 2022 en 7 exemplaires originaux

Pour VIATRIS MEDICAL,

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale FO,

Pour l’organisation syndicale UNSA,