Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE MYLAN LABORATORIES" chez MYLAN LABORATORIES SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE MYLAN LABORATORIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société : Mylan Laboratories SAS

SAS au capital de 14 738 545 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157

dont le siège est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne

Représentée par : XXXX, Président

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• CFDT, Représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Délégués du Personnel pour mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE »).

Le présent accord marque la volonté de la direction de Mylan Laboratories et de l’organisation syndicale représentative de faire vivre un dialogue social riche et constructif. Les signataires réaffirment ainsi leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite, tout autant qu’il est un élément structurant de la vie collective au sein de l’entreprise.

A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances représentatives du personnel.

Cet accord tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre adapté aux réalités et aux enjeux de Mylan Laboratories et aux relations entre la direction et les instances représentatives du personnel et syndicales.

Aboutissement de 9 réunions de négociation, le présent accord fixe les modalités de fonctionnement du CSE et précise les attributions de cette instance et de ses commissions, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les Parties rappellent qu’un accord collectif « sur les modalités d’exercice du mandat par les représentants du personnel » a été conclu le 1^er juin 2018 au sein de la Société (ci-après l’« Accord du 1^er juin 2018 »).

Elles conviennent expressément du maintien de cet accord et de son application aux représentants élus au CSE.

En revanche, les stipulations de tout autre accord collectif conclu au sein de MYLAN LABORATORIES SAS., portant sur le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel cessent de produire ses effets à la date du 1^er tour des élections professionnelles du CSE à venir.

De la même façon, les Parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur ces instances en vigueur au sein de MYLAN LABORATORIES SAS cessent de produire effet à compter de la même date.

Un règlement intérieur sera adopté par le CSE pour préciser les modalités de son fonctionnement, les moyens mis à disposition de ses membres, le fonctionnement des commissions etc.

En conséquence, le présent accord a vocation à préciser :

• Le cadre de l’institution du CSE ;

• Les moyens attribués aux représentants élus au CSE (heures de délégation, formation, local, affichage, budgets) ;

• Les modalités de réunions du CSE ;

• L’organisation des consultations récurrentes ;

• Les modalités de mise en place, les moyens et les attributions des commissions du CSE ;

• Le cadre des dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels des élus du CSE.

TABLE DES MATIERES

LES INSTANCES 6

I. Le Comité Social et Economique (CSE) 6

ARTICLE 1 : CADRE DE L’INSTITUTION 6

1.1 Objet du CSE 6

1.2 Mise en place du CSE 6

1.3 Composition du CSE 7

1.3.1 Présidence du CSE 7

1.3.2 Les membres de la Délégation du personnel du CSE 7

1.3.3 Représentants syndicaux au CSE 9

ARTICLE 2 : MOYENS DU CSE 9

2.1 Heures de délégation 9

2.1.1 Crédit d’heures 9

2.1.2 Mutualisation des heures de délégation 10

2.1.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation 10

2.2 Formation des membres élus du CSE 11

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE 11

3.1 Périodicité des réunions 11

3.2 Ordre du jour 12

3.3 Procès-verbaux des réunions 13

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE 13

ARTICLE 5 : Base de Données Economiques et Sociales 14

ARTICLE 6 : LOCAL DU CSE 15

ARTICLE 7 : AFFICHAGE 15

ARTICLE 8 : BUDGETS 15

8.1 Subvention de fonctionnement 15

8.2 Financement des activités sociales et culturelles 15

II. Les Commissions 15

ARTICLE 9 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCTE) 15

9.1 Composition de la CSSCTE 15

9.1.1 Présidence de la CSSCTE 15

9.1.2 Membres de la CSSCTE – 16

9.2 Attributions de la CSSCTE 16

9.3 Réunions de la CSSCTE 16

9.4 Formation des membres de la CSSCTE 17

ARTICLE 10 : Autres commissions 17

ARTICLE 11 : Parcours des élus. 18

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 19

ARTICLE 12 : DURÉE - RÉVISION 19

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD 19

ARTICLE 14 : DÉPÔT - PUBLICITÉ 19

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

CADRE DE L’INSTITUTION

Objet du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail).

L’instance a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En s’appuyant le cas échéant sur la CSSCT pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

Enfin, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Mise en place du CSE

Les Parties rappellent qu’en application de la nouvelle législation en vigueur, les anciennes instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un CSE unique.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à quatre ans. Le mandat peut être renouvelé dans la limite de trois mandats successifs.

Les Parties invitent le Comité d’Entreprise existant à organiser la dévolution, et donc le transfert, de ses biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au VI de l’article 9 de l’ordonnance précitée modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et notamment au cours de sa dernière réunion.

Composition du CSE

Présidence du CSE

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par le Président de MYLAN LABORATORIES SAS. ou par son représentant dûment mandaté.

L’employeur, ou son représentant, est assisté de collaborateurs, lesquels ont voix consultative, pouvant aller jusqu’au nombre de 3.

Les membres de la Délégation du personnel du CSE

L’article L. 2314-1 du code du travail précise que le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Pour un effectif comprenant entre 400 et 499 salariés, la délégation du personnel est de 12 titulaires et 12 suppléants, ces derniers participant uniquement lorsque le titulaire est absent.

Afin de permettre une représentation du personnel adaptée aux enjeux de l’entreprise et d’assurer la continuité des débats, les parties conviennent de transposer les dispositions légales en fonction des besoins propres aux parties.

Ainsi, il est convenu que le nombre de membres titulaires au CSE soit fixé à 10. Pour remplir leur rôle et faire face aux enjeux de leur mandat, les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures détaillé à l’article 2, paragraphe 2.1.

• Rôle des suppléants au CSE

En principe, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans ce cas, il dispose alors d’une voix délibérative.

Par dérogation aux textes légaux, les Parties conviennent que des suppléants assisteront aux réunions du CSE et ce, afin qu’il n’y ait pas de déperdition d’informations entre les élus.

Ainsi, 2 membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions indépendamment de l’absence d’un titulaire. Ces membres suppléants participent en fonction de leur compétence et degré de connaissance en lien avec les questions traitées en CSE. Ces derniers peuvent donc être différents selon les réunions. Ils disposent alors d’une voix consultative. Ces suppléants seront désignés par le Secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’Ordre du jour.

L’ensemble des suppléants ont connaissance des dates de réunion, reçoivent les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

Les Ordres du jour valent convocation : à ce titre, seuls les suppléants mentionnés à l’Ordre du jour participent à la réunion de CSE. Pour cela, le Secrétaire et le Président échangeront sur la présence des suppléants au moment de l’établissement de l’Ordre du jour. Les suppléants non mentionnés sur l’Ordre du jour reçoivent cette transmission pour information.

Conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail, il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

• Composition du bureau

Le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• un Secrétaire,

• un Trésorier.

En cas d’égalité de voix le candidat le plus âgé sera désigné.

Si nécessaire, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint peuvent être désignés. Les membres élus pourront ou non décider de cette désignation, au moment de la constitution du bureau du CSE.

Ces 4 membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et le Président ont le droit de vote. Les suppléants et les représentants syndicaux ne participent pas au scrutin.

Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement et les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du CSE.

Afin d’accomplir leurs missions, le Secrétaire et le Trésorier bénéficient d’un crédit d’heures additionnelles de 10 heures par mois pour le Secrétaire et de 5h par mois pour le Trésorier.

Ce crédit d’heures est mutualisable entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, et de même entre le Trésorier et le Trésorier adjoint, au cours du même exercice d’année civile Le Secrétaire et/ou le Trésorier informent le service paye de cette mutualisation, par écrit (au choix : courrier ou mail), en précisant le nombre d’heures transféré à l’adjoint. Cette information doit intervenir au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

En toute hypothèse, dans le cas de situations particulières, la Direction des Ressources Humaines aura la possibilité d’accorder au Secrétaire du CSE des moyens complémentaires pour la rédaction du procès-verbal de réunion (voir article 3 § 3.3).

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de MYLAN LABORATORIES SAS. pourra nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE (articles L.2314-19 et L. 2314-2 du Code du travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative, et non délibérative.

Les heures passées en réunion CSE sont considérées comme du temps de travail effectif.

1.3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de la Loi Avenir professionnel du 5 décembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Cette désignation sera effectuée lors de la 1^ère réunion de CSE, au moment de la désignation du bureau.

Compte tenu de son rôle, le nom du référent ainsi que ses coordonnées devront être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le temps passé à exercer ses prérogatives n’est pas déduit de ses heures de délégations de membre du CSE et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

MOYENS DU CSE

Heures de délégation

Crédit d’heures

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé en prenant en compte les principes des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail.

Ainsi, compte tenu de l’effectif prévisionnel de l’entreprise à la date du premier tour des élections professionnelles prévues en 2019, le crédit d’heures des titulaires du CSE est de 22h par mois (le « Crédit d’heures mensuel normal »), soit un volume mensuel total de 264h pour 12 titulaires.

Dans le cadre de la négociation de l’accord pré-électoral, il sera repris la présente disposition fixant le nombre de titulaires.

Les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires participant aux réunions du CSE soit de 10 ; ainsi, le volume d’heures mensuel est réparti entre les 10 membres titulaires, totalisant 280h réparties entre 10 titulaires, soit 28h par mois et par titulaire.

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’heures de délégation lorsqu’ils remplacent un titulaire absent ne pouvant utiliser ses heures.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Dans le cas de dossiers très spécifiques et en fonction de ces circonstances exceptionnelles, des heures additionnelles pourront être accordées par la Direction. Cela sera discuté au cas par cas.

Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Cette mutualisation entre titulaires est possible jusqu’à une fois et demie le crédit d’heures attribué (soit 14h maximum lorsque le crédit d’heure mensuel est de 28h portant ainsi ce crédit d’heures mensuel total à 42h).

Les suppléants sont bénéficiaires des heures transférées par un ou des titulaires absents, et par un titulaire n’ayant pas consommé la totalité de son crédit mensuel. Ce transfert permettant à un suppléant de pleinement exercer le rôle de titulaire absent en fonction des besoins est possible jusqu’à une fois et demie le crédit d’heures attribué (soit 14h maximum lorsque le crédit d’heure mensuel est de 28h, portant ainsi le crédit d’heures mensuel total à 42h).

Les membres titulaires informent l’employeur de cette mutualisation, par écrit (au choix : courrier ou mail), en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information doit intervenir au plus tard 4 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Modalités d’utilisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’Accord du 1^er juin 2018, les membres du CSE doivent informer leur hiérarchie de la prise des crédits d’heures préalablement à leur utilisation effective, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelle. Dans cette hypothèse, l’information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause a posteriori.

Le suivi du crédit d’heures est assuré par les outils disponibles à la date de signature du présent accord : document « Relevé d’heures de délégation ». Ce document mensuel servira également à récapituler les heures transférées entre titulaires, vers les suppléants et entre Secrétaire/Trésorier et leur adjoint, le cas échéant.

Formation des membres élus du CSE

Les parties réaffirment, à travers cet accord, l’importance pour les membres de la délégation des CSE d’acquérir et/ou de développer des compétences solides afin de mener efficacement leurs missions.

Selon les dispositions de l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur, à hauteur de 3 jours. Les frais s’entendent pour les frais pédagogiques, dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire, les frais de déplacement, de séjour et repas suivant la politique Voyage du groupe en vigueur et le temps de travail). 

Au-delà de ces 3 jours, les formations des membres du CSE seront pris en charge par le CSE, dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Afin d’assurer un lien et un travail efficace entre les membres CSE et les membres de la CSSCT et permettre aux élus du CSE de partager les connaissances de base sur les questions SSCTE, il sera prévu une formation d’une durée de 3 jours pour tous les membres CSE sur la santé et les conditions de travail à partir d’un programme de formation répondant au cahier des charges émis initialement, et ce, dans le cadre de chaque nouvelle mandature.

Les membres désignés dans la CSSCTE bénéficieront d’une formation spécifique (2 jours) liée à leur rôle (cf. article 9.4)afin de développer leur capacité à déceler et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail et de les initier aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, selon les dispositions législatives en vigueur (financement des frais pédagogiques et temps passé en formation à la charge de l’employeur)

Le membre du CSE désigné Référent contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel suivra une formation dédiée afin de remplir pleinement son rôle (maîtriser le cadre juridique, prendre en charge un signalement, orienter, informer, etc.). Cette formation est prévue sur 1 journée ; selon les dispositions législatives en vigueur (financement des frais pédagogiques et temps passé en formation à la charge de l’employeur).

FONCTIONNEMENT DU CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 1 fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires, à l’exception du mois d’août, sur convocation de son Président, soit 11 réunions dans l’année.

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au cours de l’année, dans au moins 4 de ces réunions seront abordées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La date de ces 4 réunions au cours desquelles sont examinées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sera confirmée par le Président (ou son représentant) au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’entreprise.

Ces 4 réunions CSE seront articulées au cours de l’année avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et les visites d’atelier, en principe, suivent une périodicité trimestrielle selon l’exemple ci-après :

Il est convenu qu’un calendrier annuel prévisionnel des réunions est établi conjointement entre les membres du CSE et le Président, en fin d’année pour l’année suivante.

Cas spécifiques des réunions extraordinaires :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à initiative du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

Dans le cas de sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande motivée de 2 membres CSE.

Selon l’article L2315-27, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le Code du travail. Il vaut convocation.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

Sont également inscrites à l’ordre du jour de la réunion les questions transmises par le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint) du CSE.

Le Secrétaire, après avoir désigné les membres suppléants assistant aux réunions du CSE, prend le soin de les avertir suffisamment à l’avance de la tenue de la réunion et informe également le Président. Les suppléants ainsi désignés sont indiqués dans la convocation.

En complément des assistants du Président (cf. §1.3.1), d’autres personnes peuvent être choisies par le Président (ou son représentant) pour présenter un sujet lors de la réunion CSE. Cette présence est indiquée au Secrétaire au moment où l’ordre du jour est établi et figure dans la convocation.

L’ordre du jour est transmis au moins 4 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, et à l’ensemble des membres suppléants, par mail. Il est accompagné de documents d’information (comme le « Point social » à la date de signature du présent accord) et, le cas échéant, de l’information selon laquelle des documents complémentaires sont disponibles dans la base de données économiques et sociales (« BDES »).

Dans l’hypothèse où la majorité des membres élus du CSE demande une convocation pour un motif légal exceptionnel ou d’une situation nécessitant une intervention urgente ne permettant pas de respecter le délai de 4 jours, le délai légal de 3 jours s’imposerait pour arrêter l’ordre du jour et transmettre les éventuels documents correspondants.

L’ordre du jour de ce type de réunion extraordinaire est également communiqué par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, lorsqu’il s’agit de questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Procès-verbaux des réunions

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi et transmis au Président par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le secrétaire adjoint) dans un délai normal de 15 jours calendaires suivant la réunion.

Selon les situations et le calendrier, ce délai de 15 jours destiné à établir le procès-verbal pourra être porté à 21 jours suivant la réunion afin de permettre au Secrétaire d’avoir le temps nécessaire à l’établissement du PV.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, il pourra être demandé au Secrétaire du CSE de communiquer dans les plus brefs délais le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal. Il pourra bénéficier dans ce cas d’heures complémentaires pour la rédaction du procès-verbal de réunion ; leur nombre sera déterminé au cas par cas, en fonction du degré d’urgence ou de criticité de la situation.

Il est ensuite signé par le Secrétaire et le Président.

Après avoir été approuvé en séance plénière du CSE suivant, le procès-verbal est diffusé aux salariés par mail le plus rapidement possible, afin de conserver aux travaux du comité tout l’intérêt d’actualité qu’ils doivent comporter. En outre, il est précisé que le procès-verbal communiqué aux salariés ne peut contenir d’informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion dûment signalées par le Président, ni d’information nominative, ni de propos injurieux ou diffamatoires, ni d’informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

En cas de désaccord persistant sur les propos relatés, la Direction ou l’un des membres de l’instance concerné pourra demander que sa position écrite soit jointe au PV et diffusé selon les mêmes modalités que le PV.

ORGANISATION DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE

Les consultations récurrentes du CSE portent sur :

• Les Orientations Stratégiques de l'entreprise ;

• La Situation Economique et Financière de l'entreprise ;

• La Politique Sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Compte tenu des effets à moyen/long terme des Orientations Stratégiques, les Parties conviennent, par le présent accord et en application des dispositions prévues par l’article L. 2312-19 du Code du travail, que l’information-consultation sur les Orientations Stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 2 ans à compter de l’année 2020. Dans ce cadre, la Direction financera le recours à une expertise demandée le cas échéant par le CSE, à hauteur de 90% du coût présenté par devis.

L’information-consultation portant sur le volet économique et financier, ainsi que celle portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu annuellement.

Les dates, destinées à ces 3 informations-consultations seront, dans la mesure du possible, les mêmes que celles retenues pour les CSE ordinaires mensuels. Ces 3 informations-consultations sont prévues dans le cadre d’un CSE extraordinaire sur convocation de la Direction et un ordre du jour dédié est établi. Chacune des réunions se tient sur une demi-journée distincte.

S’agissant des consultations ponctuelles du CSE, celles-ci seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’information annuelle du CSE sur le système de garanties frais de santé et sur les garanties « incapacité, invalidité, décès » (dites Prévoyance) est également prévue dans le cadre d’une réunion extraordinaire sur convocation de la Direction. Les documents seront transmis 4 jours avant la réunion aux membres du CSE.

De la même manière, le bilan et l’information annuel concernant l’Epargne Salariale et l’Epargne Retraite sera examiné lors d’une réunion du CSE dédiée, sur convocation de la Direction.

Base de Données Economiques et Sociales

L’accord du 1^er juin 2018 portant sur les modalités d’exercice du mandat par les Représentants du personnel de Mylan Laboratories fixe les modalités de fonctionnement de la BDES. Ces dispositions continuent de s’appliquer.

La BDES est accessible sous format électronique sur l’espace « Mike » dédié. L’accès à la BDES est personnel et ne peut être cédé à un tiers.

Selon l’article L2312-36 et R2312-5 du code du travail, la BDES sera mise à jour régulièrement et rassemble l’ensemble des documents que l’employeur met à disposition du CSE.

Ont accès à la BDES :

• Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;

• Les membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Environnement

• Les Délégués syndicaux

Cet accès est permanent pendant le temps où le représentant du personnel/délégués syndicaux ont accès à l’intranet de l’entreprise.

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES, celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présenté comme telles par l’employeur.

Par ailleurs, après chaque élection, les utilisateurs bénéficieront d’une présentation de la BDES à l’occasion d’une session spécifiquement organisée à cet effet, par la Direction des Relations Humaines.

La BDES est gérée par la Direction des Relations Humaines, qui entretient, met à jour le site et les utilisateurs. Chaque actualisation fait l’objet d’une communication automatique par courriel, générée par le système.

LOCAL DU CSE

Le local est déterminé dans l’accord sur les modalités d’exercice du mandat par les représentants du personnel Mylan Laboratories du 01 juin 2018 et plus particulièrement listé dans l’annexe de l’accord

AFFICHAGE

L’affichage est déterminé dans l’accord sur les modalités d’exercice du mandat par les représentants du personnel Mylan Laboratories du 01 juin 2018

BUDGETS

Subvention de fonctionnement

Il est prévu un budget de fonctionnement du CSE d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la Masse salariale brute, selon les dispositions de l’article L2315-61.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de versement de ce budget au cours de l’année.

Financement des activités sociales et culturelles

Ce point sera finalisé lors de prochaines discussions et formalisées dans un prochain avenant à cet accord.

2. Les Commissions

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCTE)

Une CSSCT est instituée au sein de MYLAN LABORATORIES SAS conformément aux dispositions légales applicables.

Les dispositions qui suivent précisent les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT laquelle exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Parties conviennent qu’au regard de l’activité de Mylan Laboratories et de la volonté des Parties, la CSSCT traitera également des questions relatives à l’Environnement. La CSSCT devient une « CSSCTE ».

Composition de la CSSCTE

Présidence de la CSSCTE

Le Président, ou la personne ayant reçu délégation, est réputé représenter l’employeur auprès de la CSSCTE.

Le Président de la CSSCTE peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Membres de la CSSCTE –

Il est convenu que la CSSCTE du CSE est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant du collège « Ingénieurs et Cadres ». A défaut, dans le cas où aucun membre de ce collège ne serait désigné, un membre élu du second collège serait obligatoirement désigné.

La désignation est effectuée à la majorité des membres présents.

Chaque membre de la CSSCTE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 30 heures annuelles, mutualisables entre membres de la CSSCTE sur l’année civile, soit 2,5h par mois.

Les Parties conviennent qu’en cas d’absence durable d’un membre de la CSSCTE (congé individuel de formation, arrêt maladie, congé maternité …) au-delà de 2 mois, celui-ci pourra être remplacé temporairement le temps de son absence. Le remplacement cesse au retour du membre initial. La désignation temporaire est effectuée également en CSE, à la majorité des membres présents.

Attributions de la CSSCTE

Par délégation, le CSE confie à la Commission une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recours à un expert.

Réunions de la CSSCTE

Afin de réaliser un travail efficace sur ces thématiques santé, sécurité, conditions de travail et environnement, les Parties conviennent d’articuler les rencontres de la manière suivantes : une visite d’atelier (1h30 à 2h, le matin de la date choisie) avec la Direction, suivie le mois suivant de la réunion de la Commission SSCTE pour répondre aux questions/observations issues de la visite. Le mois suivant, la réunion de CSE comportera les thématiques sélectionnées par la Commission SSCTE du mois précédent. L’articulation est illustrée dans le calendrier ci-après, à titre d’exemple :

Cas spécifique de juillet : Sauf cas particulier/urgence, il n’y a pas de visite atelier en juillet. Etant donné qu’aucune réunion n’est planifiée sur le mois d’août, la réunion de la Commission SSCTE de juillet portera sur un thème spécifique pour préparer la réunion CSE de septembre.

Un rapporteur de la CSSCTE sera désigné lors de la première réunion de la Commission. En tant que référent sur les sujets CSSCTE, le rapporteur est en charge d’assurer le lien entre CSSCTE et le CSE. Il est chargé d’établir et transmettre à la Direction (ou son représentant) un compte rendu des actions entreprises et travaux en cours.

Au-delà des 4 réunions de CSE, des réunions extraordinaires de la Commission SSCTE pourront être sollicitées le cas échéant, si cela s’avérait nécessaire – à la demande du rapporteur ou du Président de la Commission.

Les visites d’atelier organisées avec la présence de la Direction ou de son représentant ne sont pas imputées au crédit d’heures de délégation.

Formation des membres de la CSSCTE

Les membres de la Commission SSCTE bénéficieront d’une formation de 5 jours consécutifs au cours du mandat (ou 3jrs + 2 jrs dans l’année suivant les 3 premiers jours, en fonction des programmes existants).

 Autres commissions

Conformément aux dispositions légales, les commissions obligatoires suivantes sont mises en place :

• Commission Logement

4 membres désignés parmi les membres du CSE + 1 représentant de la Direction.

Une réunion sera organisée une fois par an avec le prestataire de gestion.

• Commission Formation

5 membres désignés parmi les membres du CSE + 2 représentants de la Direction

2 réunions seront organisées, 1 au premier trimestre de l’année et 1 au dernier trimestre.

• Commission Egalité Professionnelle et Diversité

6 membres désignés parmi les membres du CSE + 2 représentants de la Direction + le référent handicap

2 réunions par an, une au 1^er semestre et une au 2^nd semestre.

Les partenaires sociaux veilleront à ce qu’un effort soit réalisé pour être à la parité sur cette commission et que les membres représentent au mieux la diversité du site.

Les dates de réunion de ces commissions obligatoires seront établies en fin d’année lors de l’élaboration du calendrier social de l’année à venir. Les convocations seront émises par la Direction.

La désignation est effectuée par le CSE et parmi ses membres en début de mandat lors de la constitution du bureau et au plus tard lors de la 2^e réunion de CSE ordinaire de la nouvelle mandature.

Les réunions organisées avec la présence de la Direction ou de son représentant ne sont pas imputées au crédit d’heures de délégation.

De plus, la commission suivante sera mise en place :

• Commission Restaurant

4 membres parmi le CSE + 2 membres de la Direction accompagnés par un ou des représentants du prestataire.

2 fois par an avec le prestataire.

Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande du président de la commission ou de l’employeur.

Un crédit d’heures individuel est disponible pour les membres CSE des Commissions obligatoires, par an et par membre.

Des Commissions additionnelles facultatives autonomes du CSE pourront être créées/modifiées et listées dans le règlement intérieur du CSE (exemple : Médiathèque…).

Les membres des commissions seront désignés au cours de la première réunion du CSE.

Parcours des élus.

Les parties signataires conviennent qu’en attendant les discussions au sein de la convention collective des industries pharmaceutiques sur la reconnaissance du parcours des élus, que ce point soit traité dans les deux ans après l’application de cet accord et sera alors annexé après signature.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DURÉE - RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de suivi, composée des délégués syndicaux de chaque OS représentative et de la Direction est constituée. Elle est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord,

• d’analyser d’éventuels problèmes d’application, notamment en cas d’inadéquation des moyens négociés avec le bon fonctionnement de l’instance au vu des prérogatives des membres du CSE,

• de dresser un bilan et de formuler des propositions ou recommandations dans la perspective d’une révision de l’accord.

La Commission se réunira en cas de besoin, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au plus tard dans le mois suivant la demande de la réunion.

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^e année de la signature du présent accord, six mois avant la fin de la mandature, afin de dresser un bilan et formule des propositions dans la perspective d’une révision de l’accord.

DÉPÔT - PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de MYLAN LABORATORIES SAS.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Châtillon / Chalaronne, en 4 exemplaires dont remis à chaque partie, le 14 octobre 2019.

Pour la Société MYLAN LABORATORIES SAS.

XXXX, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX, Délégué Syndical