Accord d'entreprise "Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail" chez CENTRE RESSOURCES POLITIQUE VILLE GUYANE (Siège)

Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail

Entre :

L’Association du Centre de Ressources Politique de la Ville de Guyane, représentée par X, agissant en qualité de Président, dont le siège est situé au 12 rue du 14 juillet BP 80691 97336 Cayenne,

D’une part,

Et

Les médiateurs sociaux en milieu scolaire,

D’autre part,

Préambule

Afin d’adapter le rythme de travail des salariés médiateurs sociaux en milieu scolaire, à celui du rythme scolaire, l’employeur : le Centre de Ressources Politique de la Ville de Guyane et les médiateurs sociaux veulent moduler annuellement le temps de travail afin de faire face aux variations de l’activité liée au rythme scolaire, tout en maintenant de bonnes conditions de travail et de vie pour les salariés.

Le présent accord remplace le précédent accord en date du 21 décembre 2017.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’équipe des médiateurs sociaux en milieu scolaire et se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

L'accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIECCTE et du conseil des prud'hommes.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec tacite reconduction.

Les parties signataires auront la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur.

En cas de difficultés portant sur l’interprétation du présent accord, les parties signataires s’engagent à rechercher toutes les modalités de conciliation.

Article 3 : Modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés médiateurs sociaux en milieu scolaire

Période de référence d’un an

Afin de faire face aux variations de l’activité liée au rythme scolaire, le principe d’une modulation annuelle du temps de travail est retenu.

Ainsi l’horaire de travail effectif des salariés variera en fonction des périodes de l’année autour de l’horaire de référence de 35h dans le cadre d’une période d’un an, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent automatiquement, pour aboutir en fin de période à un nombre équivalent à 1607h. A l’issue de la période référence, les heures effectuées au-delà de 1607H seront des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur équivalent.

Le contingent d’heure annuelle supplémentaire est fixé à 130h.

Modulation du temps de travail : Programmation indicative annuelle

La programmation indicative annuelle se répartira de la façon suivante :

• Période scolaire : période haute avec des semaines de 39h de travail effectif, et exceptionnellement des semaines de 42h.

• Vacances scolaires : période basse avec des semaines qui ne pourront être inférieures à 7h de travail effectif

Les médiateurs sociaux travailleront du lundi au vendredi. Les samedi pourront être travaillés.

En cas de dépassement, toutes les heures travaillées au-delà de la limite haute (décompte apprécié par semaine) ouvrent droit à une contrepartie en repos et viennent s’imputer sur le contingent d’heures supplémentaires annuel.

Tout dépassement de la limite haute doit être soumis à accord du responsable hiérarchique du CRPV et notifié par un écrit indiquant la date et l’horaire, le nombre d’heures et le motif des heures à récupérer, le jour même au responsable hiérarchique du CRPV.

La prise du repos compensateur équivalent doit faire l’objet d’une demande écrite par le salarié, dans un délai d’un mois suivant le dépassement de la limite haute. Le repos est pris dans le trimestre, au-delà les heures seront perdues.

La durée du repos compensateur équivalent intègre la majoration de ces heures, telle que prévue par les dispositions légales en vigueur (Le taux de majoration de 25% est appliqué aux huit premières heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation, et de 50 % pour les heures suivantes).

Les salariés sont informés de la programmation indicative annuelle par voie d’affichage collectif et par mail. Cet affichage comportera pour chaque semaine, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail

Les salariés sont informés au moins 7 jours ouvrés à l'avance des changements de leurs horaires de travail par voie d’affichage ou par mail.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et avec accord du salarié, ce délai de prévenance peut être réduit à 24 heures selon les mêmes formalités.

Article 4 : Rémunération

La rémunération mensuelle sera lissée sur 12mois, quelle que soit le nombre d’heures travaillées du mois.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réel depuis le début de la période pour aboutir à un horaire de référence de 35h hebdomadaire.

Quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,

• des difficultés d'approvisionnement,

• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,

• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le CRPV Guyane pourra recourir à l’activité partielle.

Article 5 : Congés

Les périodes de faible activité contraignent la définition de deux périodes principales pour la prise de congés.

Une première période au minimum de 16 jours est fixée entre le 15 juillet et le 14 août. La période de congé principale sera ainsi prise pendant cette période.

Une seconde période au minimum de 4 jours est fixée entre Noël et le jour de l’an.

Article 6 : Modalités de décompte du temps de travail

Un décompte hebdomadaire individuel du temps de travail est établi au moyen de la carte de situation et transmis à l’encadrant. Il est consolidé à chaque regroupement des équipes.

Article 7 : Dispositions non prévues par le présent accord

Les dispositions non prévues par le présent accord sont régis par les dispositions légales et réglementaires du Code du travail et le cas échéant, par les dispositions relatives aux ressources humaines et entérinées par le comité de direction.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord est déposé auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIECCTE et du greffe du conseil des prud'hommes de Cayenne.