Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution relatif au changement de convention collective applicable pour les non cadres" chez

FORLAM

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION, RELATIF AU

CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

POUR LES NON-CADRES

Entre les soussignés :

La Société FORLAM, Société par action simplifiées, au capital de 22.190.000 €, dont le siège social est 23 rue Tramassac à Lyon (69005), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Social et Economique de la Société FORLAM SAS

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de sa création le 26 novembre 2002, la société FORLAM était initialement domiciliée 100 Route du Pré Izard – 38140 Réaumont, en Isère. Par conséquent, la convention collective applicable pour les salariés non cadres de la Société était la Convention Collective des Mensuels de la Métallurgie de l’Isère.

Suite au changement de domiciliation du Siège social de la Société effectif le 1^er avril 2020, le Siège de la Société est officiellement situé au 23 rue Tramassac- 69005 Lyon, dans le département du Rhône.

Par conséquent, le transfert du Siège social de la Société FORLAM dans le département du Rhône entraine la remise en cause de l’application de la Convention Collective des Mensuels de la Métallurgie de l’Isère au sein de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette situation met en cause l’application de la Convention Collective des Mensuels de la Métallurgie de l’Isère et entraine le maintien des textes conventionnels jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

La mise en cause de l’application de la Convention Collective des mensuels de la Métallurgie de l’Isère au sein de la Société est effective à compter de la date du transfert du Siège Social de la Société, soit à compter du 1^er avril 2020.

Dans les dernières semaines, les parties aux présentes ont engagé des négociations sur les conséquences de cette situation à l’égard de l’arrêt de l’application de la convention collective des Mensuels de la Métallurgie du Rhône.

Ces négociations ont été engagées afin de définir et d’élaborer la globalité du statut collectif applicable au sein de la Société FORLAM. Dans ce cadre, sont donc désormais exclusivement applicables à l’ensemble du personnel de la Société FORLAM les présentes dispositions, à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 1 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

A compter du 1^er juin 2021, les parties signataires décident d’appliquer l’intégralité des dispositions de :

• La Convention Collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 aux salariés non cadres

• La convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972 aux salariés ingénieurs et cadres

Il n’y a donc pas de changement de convention collective pour les salariés cadres qui continueront à relever de la CCN des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Seuls les salariés non-cadres sont concernés par un changement de convention collective.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES CONDITIONS DE REMUNERATION

Les parties signataires souhaitent que la rémunération des salariés non cadres, actuellement employés au sein de la Société, ne soit pas impactée par le changement de convention collective et l’entrée en application de la Convention Collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Par conséquent, la Direction de la Société s’engage :

• A maintenir le niveau de rémunération des salariés non cadres lors du passage à la CC des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, notamment en s’assurant que le montant touché au titre de la prime d’ancienneté soit au moins équivalent à celui qu’ils touchaient selon la CC des Mensuels de la métallurgie de l’Isère

• A maintenir le niveau des garanties en matière de Prévoyance et de Complémentaire Santé dont les salariés non-cadres bénéficient aujourd’hui, bien que les minimas imposés par la CC du Rhône soient moins favorables que la CC de l’Isère

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Cet accord constitue un accord de substitution conformément à l’article L. 226-14 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Il pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXXX représentante de la Société dûment mandatée et habilitée à cet effet.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lyon, le 24 mai 2021

Pour la Société FORLAM SAS Pour les membres élus du CSE FORLAM

XXXX XXXX

DRH