Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL 2017" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Accord relatif au droit syndical

2017

Le présent accord est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 Septembre 2015.

d’une part

et

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’exercice du droit syndical au sein de l’OPH Mâcon Habitat.

Ce document s’inscrit dans la volonté de favoriser l’expression des salariés et le dialogue social, au travers de leurs organisations syndicales représentatives. Il est rédigé dans le cadre des textes législatifs et règlementaires en vigueur, et des textes issus de la Fédération des OPH.

Les signataires de cet accord soulignent le fait que les dispositions suivantes prennent en considération les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales en application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 pour l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale et le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.

Les termes du présent accord pourront, le cas échéant, être modifiés par avenant pour prendre en considération les nouveaux textes applicables.

Article 1 – Les principes directeurs

Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel de Mâcon Habitat.

Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat.

L’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. L’avancement d’un fonctionnaire déchargé partiellement de service est apprécié en fonction des tâches administratives qu’il continue à assumer. Cette situation ne doit en aucun cas influencer l’appréciation portée sur sa manière de servir.

La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.

L’utilisation du droit syndical et la construction du dialogue social se feront dans l’esprit des textes qui les compose. Les relations entre la direction générale et les organisations syndicales se feront dans l’écoute, l’échange et le respect mutuel.

Article 2 – La reconnaissance syndicale

Quel que soit le nombre d’agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d’une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués.

Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organes de direction. Chaque syndicat fait connaître à l’autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l’informe de toute modification.

Article 3 – Les conditions d’exercice des droits syndicaux

1. Attribution de locaux

Mâcon Habitat met à la disposition des organisations syndicales des locaux aménagés à usage de bureau comportant des équipements et fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale.

Lors de la mise en place de la « nouvelle agence » en 2018, deux locaux pourront être affectés aux organisations syndicales au sein du siège de Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon. La possibilité sera laissée à chaque organisation syndicale de conserver son local existant si elle le souhaite.

Les syndicats disposent également d’un local approprié pour les réunions de ses adhérents et pour les assemblées générales du personnel. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs. Dans ce cadre, l’établissement met à disposition un ensemble de locaux adaptés aux besoins.

Les organisations syndicales peuvent aussi, disposer, dans le cadre de leurs activités, à tout moment et sous réserve de disponibilité, d’une salle de réunion située dans l’établissement. La demande doit être adressée au Directeur Général.

2. Moyens mis à disposition des organisations syndicales

Les locaux sont équipés de :

• Lignes téléphoniques

• Du mobilier approprié

• Un photocopieur

• Un ordinateur avec accès internet, une imprimante, un fax

Les frais de communication (téléphone, fax) d’équipements, de maintenance sont pris en charge par l’établissement.

Pour le cas où des besoins nouveaux apparaitraient, toute demande devra être adressée à la Direction Générale.

Les organisations syndicales peuvent utiliser les outils de communication interne dans le respect de la « Charte sur l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) par les instances représentatives du personnel (IRP) et les organisations syndicales (OS) » du 27 juin 2014.

3. Affichage

Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel, en nombre suffisant sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail.

4. Tirage, distribution et correspondance de documents syndicaux

Le tirage des documents syndicaux est effectué par les organisations syndicales.

Un crédit annuel de ramettes de papier est alloué à chaque syndicat. Il est composé de :

• 7 ramettes de 500 feuilles de papier format 21 x 29.7 (couleur)

• 4 ramettes de 500 feuilles de papier format 21 x 29.7 (blanc)

• 6 ramettes de 500 feuilles de format A3 (3 couleurs 3 blanches)

La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à chaque échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services. Ces distributions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. Un exemplaire sera également communiqué pour information au Directeur Général.

Lorsque la distribution a lieu pendant le temps de travail, elle est assurée par du personnel en dehors de leurs heures de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d’heures.

5. Correspondance

Mise à disposition par l’établissement, pour chaque syndicat, de :

• 500 enveloppes de 229x324 marrons

• 500 enveloppes sans fenêtre 110x220 blanches

• 500 enveloppes avec fenêtre 110x220 blanches

• 500 enveloppes A5 marrons

Le coût d’affranchissement des courriers sera supporté par Mâcon Habitat, dans le respect de la procédure en vigueur.

Les organisations syndicales pourront utiliser les moyens de correspondance interne inter service et notamment la navette.

6. Réunion mensuelle d’information

Chaque salarié dispose d’une heure par mois pour assister aux réunions d’information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable dans la limite de 3 mois. Ce temps passé en réunion mensuelle d’information n’est pas imputable au crédit des décharges d’activités de service, des autorisations spéciales d’absence ou heures de délégation.

La Direction Générale est informée de la tenue de ces réunions (au moins 3 jours avant).

Le salarié informe son responsable de son absence à son poste de travail pour se rendre à l’une de ces réunions.

Article 4 – Les moyens d’information sur Mâcon Habitat et son personnel

• Communication au moins une fois par trimestre des arrivées et départs de l’établissement, ainsi que de l’absentéisme pour maladie (longue maladie, longue durée, maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident du travail)

• Droit à consultation par les syndicats ou la section syndicale de tout document relatif aux activités du CTP, CHSCT, CE et DP (convocations et ordre du jour, documents préparatoires, rapports communiqués à ces instances, comptes-rendus) compétents pour l’établissement, dans le respect des règles usuelles d’obligation de réserve.

• Droit à la consultation des tableaux d’avancement et des propositions de promotions internes transmis pour avis des CAP préalablement à la réunion de ces dernières.

Mâcon Habitat met à disposition, dans la BDES (Base de Données Economique et Sociale) les informations nécessaires aux organisations syndicales.

Article 5 – La situation des représentants syndicaux

Les représentants syndicaux et les élus du personnel bénéficient, dans les limites de crédits d’heures fixés par le présent protocole, du droit de libre circulation dans les services, pour l’exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s’absenter à l’extérieur pour l’accomplissement de leurs fonctions. Toutefois ils doivent informer de leur absence leur chef de service.

Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement, de mise à disposition, pour l’exercice d’un mandat syndical, d’autorisations spéciales d’absences, de décharges d’activités de service, d’heures de délégation et de congé pour formation syndicale.

Article 6 – Les autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité de service, heures de délégation et congé pour formation syndicale

1. Autorisations spéciales d’absences (article 17 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011)

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux membres du personnel de l’office mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. La durée de ces autorisations spéciales d’absence accordées à un même membre du personnel ne peut excéder dix jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. (article 17-1)

Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque ce membre du personnel est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. (article 17-2)

Des autorisations spéciales d’absence sont également accordées aux membres du personnel de l’office mandatés par les organisations syndicales pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’article 17-1 du décret n°2011-636. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année par l’office à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour mille heures de travail effectuées par l’ensemble de son personnel. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d’entreprise. (article 17-3). Sont visées les réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un niveau local, par exemple les Unions Locales (UL) ou encore les syndicats d’entreprises non affiliées à une des centrales syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Des autorisations spéciales d’absence complémentaires sont également accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales et régulièrement convoqués à des réunions de négociation d’accords nationaux avec la Fédération nationale des offices publics de l’habitat et à des réunions des instances paritaires nationales de gestion de ces accords, ainsi qu’à des réunions organisées sur la convocation du ministère chargé du logement et de l’Union sociale pour l’habitat. (article 17-4). Les invitations de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat faites aux membres de la délégation des salariés de la CPNNI pour le congrès annuel organisé par l’Union Sociale pour l’Habitat ainsi que l’assemblée générale de ladite Fédération sont considérés comme des autorisations spéciales d’absence complémentaires au titre du présent paragraphe.

Décharges d’activités syndicales

Les mises à disposition ou les décharges d’activité de membres du personnel de l’office en vue de l’exercice d’activités syndicales et pour lesquelles l’office apporte une contribution financière s’applique dans les conditions du régime spécial des offices publics de l’habitat défini par l’accord collectif étendu, relatif à l’exercice du droit syndical signé entre la Fédération nationale des offices publics de l’habitat et les organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, au titre d’un droit local, Mâcon Habitat consent à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, et quel que soit le statut du bénéficiaire, un crédit supplémentaire de 100 heures.

Ce crédit étant affecté en supplément des dispositions déjà en vigueur, il devra être utilisé au service des salariés de Mâcon Habitat, et non pour participer à des réunions qui n’ont pas de relation directe avec la vie de l’entreprise.

Pour en bénéficier, chaque organisation syndicale devra faire une demande à la direction des ressources humaines, au plus tard 3 jours avant la date souhaitée, en indiquant les dates, heures et identité de la personne bénéficiaire. Selon les circonstances, des demandes pourront être refusées. La direction générale devra alors justifier ce refus (surcharge de travail, réunion obligatoire, absence de collègue, etc…)

2. Heures de délégation

En application des textes régissant le Code du travail, les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures pour leur permettre d’assurer leur mandat. Les mêmes dispositions s’appliquent aux délégués syndicaux de l’entreprise.

En application de l’accord national sur le dialogue social de la Fédération nationale des OPH, les membres suppléants de la Délégation Unique du Personnel bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures pour assurer leur mandat.

A chaque fois qu’ils souhaiteront bénéficier d’heures, les membres de la DUP ou les délégués syndicaux devront remettre un bon de délégation à leur supérieur hiérarchique, au plus tard 24 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence.

Cette absence ne peut être subordonnée à une autorisation préalable du supérieur.

3. Congé pour formation syndicale

Le personnel des offices publics de l’habitat a droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 22 mai 1985. Dans les offices dont l’effectif est d’au moins cent personnes calculé selon les modalités définies par l’article 2 du décret portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, ces congés sont accordés dans la limite de 5% de l’effectif réel de ces salariés et dans des conditions fixées par l’accord d’entreprise conclu au sein de l’office.

Le congé de 12 jours prévu par le paragraphe susvisé pourra être porté, pour chaque organisation syndicale, à un mois (soit 21 jours ouvrés) pour un membre du syndicat par an. L’identité du bénéficiaire devra être indiquée chaque année à la Direction Générale.

Tout congé pour formation syndicale, doit faire l’objet d’une demande au moins 15 jours à l’avance de la part du salarié et recevoir l’accord de l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire.

4. Rappel des dispositions spécifiques aux agents publics

En application des articles 49 à 52 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les agents publics bénéficient de dispositions spécifiques en matière d’exercice du droit syndical dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après.

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les Offices Publics de l’Habitat, bénéficient, outre des décharges en application des articles précédents, des décharges d’activité de service prévues pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par les articles 19 et 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. Toutefois ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif des agents servant au calcul de l’étendue de ces décharges d’activité de service.

Sur présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger aux commissions administratives paritaires ou au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale ou au Conseil commun de la fonction publique bénéficient d’une autorisation d’absence, dont la durée comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette dernière pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les Offices Publics de l’Habitat peuvent être mis à disposition auprès d’une organisation syndicale pour exercer un mandat à l’échelon national dans les conditions fixées par les dispositions des articles 21 et suivants du décret n°85-367 du 3 avril 1985 modifié susvisé.

Article 7 – Droit de grève

Dans le cas d’une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d’un préavis local n’est pas nécessaire.

Tout déplacement des salariés ou modification des affectations habituelles des salariés constitutifs d’un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclu à ce titre.

Article 8 – Rencontres direction générale et instances syndicales

Une fois par an, ou plus en cas de besoin, la direction générale et les instances syndicales se rencontrent afin d’examiner les conditions de travail des représentants syndicaux et convenir, le cas échéant, de pistes d’amélioration.

Par ailleurs, chaque instance pourra solliciter une rencontre bimestrielle avec la direction générale, sous réserve de présenter un ordre du jour précis au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.

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Article 1

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, dans le respect de la règlementation.

Article 2

L’accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.

Il en sera de même des éventuels avenants à l’accord.

Article 3

Une note d’information résumant les éléments de l’accord sera transmise aux salariés dans un délai d’un mois suivant la signature de l’accord.

L’accord sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 20/10/2017

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT