ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SYSOCO SAS, dont le Siège Social est situé 36, rue Vaucanson – CS20815 – Décines Charpieu 69153, représentée par x agissant en sa qualité de Président, ci-après dénommée la Société

Et,

• L’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué Syndical, x

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

SYSOCO, ayant pour activité de concevoir, intégrer, installer et maintenir des systèmes privés de radiocommunication professionnelle, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques. Les effectifs de l’entreprise sont historiquement majoritairement masculins (80% hommes pour 20% femmes).

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SYSOCO qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport Annuel RH 2018.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines d’actions retenus, parmi les 9 ci-dessous indiqués.

Embauche 

Formation 

Promotion professionnelle

Qualification 

Classification 

Conditions de travail 

Santé et Sécurité au travail 

Rémunération effective 

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 

Les trois domaines choisis pour le présent accord sont : l’embauche, la formation et la rémunération effective.

Les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SYSOCO, soit à l’ensemble des établissements de l’entreprise situés en France.

Le présent accord s’appliquera à tout nouvel établissement intégré dans la société SYSOCO, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux 2018

SYSOCO exerce ses activités dans le domaine de l’intégration de réseaux de communication mobiles privés. La société compte 162 salariés au 31/12/2018 dont 33 femmes et 129 hommes. Plus de la moitié des femmes se situent au siège sur Décines.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 20% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Non cadres : 22 salariées sur un total de 61

• Agents de maitrise : 2 salariées sur un total de 19

• Ingénieurs et cadres : 9 salariées sur un total de 82

EFFECTIFS	ANNEE 2016	ANNEE 2017	ANNEE 2018
Répartition par sexe au 31/12	Cadres	Non Cadres	Total	Cadres	Non Cadres	Total	Cadres	Non Cadres	Total
Hommes	78	49	127	75	58	133	73	56	129
Femmes	6	17	23	8	19	27	9	24	33

La moyenne d’âge des femmes est de 37,2 ans, la moyenne d’âge des hommes s’élève à 41,4 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 8 ans et l’ancienneté moyenne des hommes s’établit à 10 ans.

• Embauche

En 2018, 9 femmes ont été embauchées (dont 1 CDD) soit 22%, 2 femmes en tant que chef de projet.

• Formation

9 femmes sur 95 personnes ont été formées soit 10% - les formations sont principalement sécuritaires. Pour la formation « consignes incendie » nécessaire aux techniciens, les assistantes présentes en agence sont conviées à manier les extincteurs si elles sont sur le site le jour de la formation.

La réunion de travail organisée en 2018 à Décines qui a réuni les assistantes d’agence sur 2 jours, n’est pas indiquée dans le tableau, pourtant elle a été à l’origine d’échanges et d’informations notamment sur l’outil Divalto.

• Promotion professionnelle

25% des femmes ont eu une promotion contre 35% des hommes

Les augmentations individuelles ont représenté 2,4% pour les femmes et 1,6% pour les hommes.

La durée moyenne entre 2 augmentations individuelles est de 3 ans pour l’ensemble du personnel.

• Classification

Nous n’avons pas d’Ouvriers chez SYSOCO.

Les Administratifs et Techniciens représentent 36% des femmes, les Agents de maitrise 10% des femmes et les Cadres 12% des femmes.

Peu de métiers sont représentés par les 2 sexes. Il n’y a ni technicien ni commerciaux.

• Qualification

Nous avons 6 salariées aux niveaux III-IV (215-285) 54 hommes, 6 salariées niveau V (305-395)14 hommes, 9 femmes Cadres positions I et II (86-125) 60 hommes, aucune femme Cadre position III (135) 13 hommes.

37% des femmes font partie du CODAG. 3 femmes sont membres du COMEX.

• Conditions de travail, santé et sécurité

5 femmes ont été élues au CSE sur 15 représentants du personnel soit 4 titulaires sur 8 titulaires.

Aménagement du temps de travail

27% des femmes sont au forfait jours

73% des femmes sont à l’heure - 7 salariées sont à temps partiel

Absentéisme

Des aménagements horaires ont été accordés quand cela était possible dans les services.

13 arrêts maladie ont été posés par des salariées correspondant à 76 jours et 47 arrêts pour les hommes représentant 627 jours.

1 arrêt maladie sur 2 est un arrêt inférieur ou égal à 3 jours.

Nous avons déploré 6 accidents dont 2 accidents de trajet, 1 concernait une femme.

• Rémunération effective

A fonction et ancienneté égale les salaires sont équivalents. Les salaires à l’embauche sont également comparables.

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

8 salariées sont à temps partiel (3 congés parentaux). En 2018, un homme a pris en congé parental sur 6 mois

2 congés paternité ont été pris en totalité.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs, les embauches, la formation et la rémunération. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

Embauche :

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, Sysoco s’engage dans ses processus de recrutement, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

L’entreprise est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de l’entreprise ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de l’entreprise.

1.1 – Objectifs

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, SYSOCO souhaite ouvrir davantage le recrutement de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Un focus est notamment fait sur le recrutement de femmes aux postes d’ingénieurs et techniciens, en pépinière, en stage, en alternance.

1.2 – Actions

SYSOCO s’engage à rédiger les offres d’emploi de telle sorte qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles ne véhiculent aucun stéréotype et soient aussi attractives pour les hommes que pour les femmes.

L’entreprise s’engage à examiner plus particulièrement les candidatures féminines reçues par un entretien téléphonique systématique.

SYSOCO veillera à ce que les cabinets de recrutement auxquels elle a recours respectent les engagements précités.

Pour développer la mixité dans les recrutements, un effort sera effectué sur la sensibilisation des managers, les écoles, universités au travers d’interventions.

Un accueil sera renforcé pour les femmes.

1.3 – Indicateurs

Nombre d’entretiens téléphoniques réalisés sur le nombre de candidatures féminines - Objectif 100%.

Nombre d’actions en école, nombre de sensibilisation des acteurs à la diversité - 10 actions sur 2020.

Proportion de femmes dans les recrutements.

Rémunération effective :

A l’embauche, puis chaque année, une attention particulière est apportée sur la cohérence des rémunérations dans l’entreprise.

En cas d’écarts injustifiés constatés, les actions seront prises lors des négociations annuelles sur les salaires pour corriger éventuellement les écarts.

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectifs

SYSOCO s’engage à garantir l’égalité salariale entre les hommes et femmes et à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à l’embauche.

La société s’engage à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération. Egalité des traitements pour les salariés à temps partiel.

1.2 – Actions

SYSOCO garantit l’égalité des traitements à l’embauche pour des postes équivalents.

Un point annuel est effectué pour vérifier l’équité des salaires à performance, expérience, âge, coefficient et poste équivalents.

Il est procédé à un rattrapage échelonné sur les écarts constatés et une vigilance est portée sur les promotions individuelles et primes.

Une salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav., L. 1225-26).

Les temps partiels bénéficient des mêmes conditions d’augmentation que les temps complets.

1.3 – Indicateurs

Ecarts de salaire entre les femmes et les hommes recrutés dans l’année à poste, expérience, âge, coefficient, équivalent.

Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et catégorie professionnelle.

Taux de bénéficiaires d’augmentation individuelle par sexe sur l’effectif permanent.

Pourcentage de salariés à temps partiels ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année considérée.

Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle suite à un congé maternité.

Formation :

SYSOCO garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

Nous partons du constat que la proportion de femmes de l’entreprise, ayant eu accès à des heures de formation professionnelle continue, est légèrement inférieure aux hommes.

Cette situation s’explique par la priorité donnée par l’entreprise aux formations « obligatoires » et aux formations techniques correspondant à des postes occupés majoritairement par des hommes.

Ceci étant, SYSOCO s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes,

1.1 – Objectifs

Pour favoriser l’accès aux différents niveaux de responsabilité, le management doit être source de proposition de développement des compétences lors de l’entretien annuel et professionnel.

L’entretien professionnel est systématiquement organisé au retour de congé maternité ou longue absence.

SYSOCO s’assure que les salariées aient accès à une formation tous les 3 ans.

1.2 – Actions

Un recueil de formations complémentaires est à réaliser en support aux chefs d’entreprise.

Des actions sont également à prévoir pour informer les salariés sur l’utilisation du compte personnel de formation, la VAE et le CEP.

Une attention sera apportée sur l’accès à la formation des salariées qui se sont absentées longuement. Un accès particulier pour les salariées s’étant absenté de manière prolongée (maternité, congé parental ou autre) pour leur assurer une réintégration plus harmonieuse dans leur activité professionnelle.

Les formations seront organisées dans la mesure du possible en session courte ou e-learning pendant le temps de travail et près du lieu de travail des bénéficiaires.

1.3 – Indicateurs

Nombre de proposition de formations émises aux salariées lors de l’entretien de management.

Nombre d’heures de formations suivies par sexe.

Nombre de salariés sensibilisés aux CPF.

Nombre d’heures de formation suivies après retour longue absence (6 mois).

Réalisation du recueil de formation avant juin 2020.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel RH mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-15 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuel de l’entreprise.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Décines, le 9 décembre 2019

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Président

(Signature) (Signature)