Commission sur les IPD et la Négociation salariale pour l’année 2023

Compte-Rendu des réunions NAO des :

• 8 novembre 2022

• 24 novembre 2022

• 12 décembre 2022

• 27 janvier 2023

et la réunion de CSE du :

• 14 octobre 2022

Etaient présents  :

Les membres du CSE :

• xxxx (CGT)

• xxxx (CGT)

• xxxx (SAS) – à la réunion du CSE uniquement

• xxxx (SAS) – à la réunion du CSE uniquement

le Délégué Syndical :

• xxxx(CGT)

Le Chef d’Entreprise :

• xxxxx

Nous avons parlé des indemnités de petits déplacements (IPD) et notamment de la future grille TP Ile-de-France valable à partir du 01/01/2023.

A partir du 01/01/2023, les salariés GTIE Tertiaire se verront appliquer la grille TP 2023 conformément à la convention collective TP, à savoir :

• Application de la grille TP avec ses 6 zones (A1 à A6) et ses indemnités de repas, trajet et transport avec les cotisations sociales légales.

• L’indemnité de transport pour ceux qui n’utilisent pas un véhicule de société.

• Lieu de départ pour le calcul des IPD : le domicile.

Nous avons parlé de la négociation pour la revalorisation des salaires minima des Cadres, ETAM et Ouvriers des TP et du fait que les minimas avaient été revalorisés pour 2023 de :

• 5,50% pour les ouvriers de Coefficient 100,

• 5,30% pour les ouvriers de Coefficient 110,

• 5,20% pour les ouvriers de Coefficients 125 et 140,

• 4,70% pour les ouvriers de Coefficients 150 et 165,

• 4,50% pour les ouvriers de Coefficient 180,

• 5,50% pour les ETAMs Position A,

• 5,20% pour les ETAMs Position B,

• 5,00% pour les ETAMs Positions C et D,

• 4,70% pour les ETAMs Positions E à H,

• 5,50% pour les cadres des échelons A1 et A2,

• 5,10% pour les cadres de l’échelon B,

• 5,30% pour les cadres des échelons B1 et B2,

• 3,60% pour les cadres de l’échelon B3, B4, C1 et C2.

Nous rappelons que la négociation se fait sur les « salaires effectifs » soit les salaires bruts de l’ensemble des salariés toutes catégories confondues.

Nous rappelons que la négociation annuelle obligatoire ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Négociation pour l’exercice 2023 :

Lors de la première réunion :

Le Délégué Syndical CGT remet en séance les demandes d’information sur lettre écrite à en-tête de son syndicat.

Après lecture des demandes en séance, le Chef d’Entreprise produira pour la prochaine réunion les éléments demandés.

Lors de la deuxième réunion :

Le Chef d’Entreprise remet au Délégué Syndical CGT les éléments demandés lors de la première réunion, au travers d’un document de présentation écrit retravaillé, présentant une meilleure lisibilité.

Le Délégué Syndical CGT et le Chef d’Entreprise commentent les salaires des collaborateurs de l’entreprise ainsi que leurs primes ; le Délégué Syndical CGT demande comme chaque année d’envisager une augmentation égale pour tous, afin que chacun puisse garder une bonne motivation.

Le Chef d’Entreprise confirme qu’il n’entend pas opérer une augmentation uniforme des salaires ; en revanche, il indique également, au regard de la situation économique particulièrement inflationniste, être conscient de devoir opérer un niveau d’augmentation plus important que les années passées. Il ajouter vouloir privilégier les petits salaires particulièrement touchés par les fortes augmentations actuelles sur les produits de première nécessité ; il indique également que même si l’année n’est pas terminée, tout porte à croire que les niveaux d’Intéressement et de Participation devraient être de bon niveau, consécutivement à une année 2022 remplissant les objectifs.

Le Chef d’Entreprise commente ensuite l’étude comparative des salaires Femmes & Hommes ; à âge égal, les femmes d’une catégorie socioprofessionnelle ont un salaire légèrement supérieur aux hommes ; cela dit, il explique que la faible représentation des femmes à certains postes rend la comparaison difficile.

Le Délégué Syndical CGT et le Chef d’Entreprise constatent également que les abondements du PEE auront été très importants en 2022. Ils se félicitent que l’ensemble du personnel utilisent ce placement gagnant pour le salarié et pour le Groupe Vinci.

Le Délégué Syndical CGT conclut en espérant que la NAO 2023 permettra de répondre à différentes attentes d’améliorations, car il reste selon lui de nombreux sujets où les choses peuvent être améliorées.

Lors de la troisième réunion :

Le Délégué Syndical CGT, après analyse des éléments transmis par le Chef d’Entreprise, demande que pour les futures NAO soit renseigné le détail de la moyenne des augmentations annuelles par catégories socioprofessionnelles. Il rappelle également le contexte actuel, à savoir une inflation record, prenant pour exemple le prix du carburant en très forte hausse, mettant les salaires les plus faibles dans une situation inextricable.

Le Chef d’Entreprise répond qu’il est évidemment conscient que l'année 2022 aura été exceptionnelle en terme d'inflation, et que cette dernière sera prise en compte dans l’augmentation annuelle des salariés ; il propose aussi de particulièrement soutenir les salaires inférieurs à 2 300 euros bruts mensuels.

Le Délégué Syndical CGT demande une revalorisation du montant des Œuvres Sociales du CSE ; le Chef d’Entreprise répond qu’il serait d’accord pour envisager cette augmentation, mais uniquement pour financier un nouveau projet collectif proposé et détaillé par les membres du CSE.

Le Délégué Syndical CGT et le Chef d’Entreprise évoquent ensuite les indemnités de paniers ; le Délégué Syndical CGT souhaite voir une réévaluation supérieure au barème, à 15 euros. Comme chaque année, le Chef d’Entreprise maintient que, pour les indemnités de repas, le barème appliqué sera celui de la convention collective des Travaux Publics afin de rester cohérent avec les autres entreprises qui appliquent la convention collective.

Le Délégué Syndical CGT enchaine sur les Tickets Restaurants qu’il souhaite voir réévaluer à 12€ ; le Chef d’Entreprise n’est pas contre envisager une augmentation mais indique que le montant demandé se ferait au détriment de la part salarié qui augmenterait. Il propose alors une revalorisation à 10,50 €, avec la répartition suivante : 5,92 € de part patronale + 4,58 € de part salarié.

Le Délégué Syndical CGT propose plusieurs pistes de réflexion au Chef d’Entreprise concernant la mise en place de primes incitatives :

• Prime de déplacement pour les ETAMs Bureaux

• Prime de Fidélité

• Prime d’ancienneté

• Ajout d’une Médaille du Travail des 10 ans

• Prime « PPV » 2023

Il propose enfin de mettre en place plusieurs accords manquants dans l’entreprise et notamment concernant le Télétravail, la Mobilité, ainsi que le traitement des cadres d’échelons A1 et A2 au forfait jour. Il rappelle aussi la nécessité de renouveler prochainement l’Accord Egalité Femmes Hommes de l’entreprise.

Aussi, le Délégué Syndical CGT réclame une prise en charge de 80% de la Mutuelle par l’employeur. Le Chef d’Entreprise rappelle que cette prise en charge a déjà été réévaluée en 2020.

Enfin, le Délégué Syndical CGT demande au Chef d’Entreprise d’étudier la mise en place de la semaine de 4 jours dans l’entreprise, pour tous.

Le Chef d’Entreprise prend note de toutes ces revendications même si certaines lui paraissent peu opportunes ; il les étudiera toutefois toutes et rendra sa position lors du prochain rendez-vous.

Le Délégué Syndical CGT fait une demande d’augmentation uniforme du salaire mensuel brut de chaque salarié de 300 euros par salarié afin de palier à la crise des prix actuelle. Le Chef d’Entreprise répond qu’il est opposé au principe d’augmentation uniforme, préférant privilégier les plus méritants et le personnel en début de carrière ou franchissant un échelon.

Le Délégué Syndical CGT aborde enfin le sujet des Primes liées aux Médailles du Travail. Il rappelle que la NAO de l’année dernière a permis une amélioration de choses, mais déplore le manque d’une prime des 10 ans d’ancienneté ; il demande au Chef d’Entreprise de réfléchir à sa mise en place.

Lors de la quatrième et dernière réunion :

Le Chef d’Entreprise annonce les montants globaux de primes d’intéressement et de participation générés au titre de l’année 2022 :

• Prime d’Intéressement : 126 047,14 €

• Prime de Participation : 175 807,00 €

Ces primes, très en deca de celle de l’an dernier, reste de bon niveau pour GTIE Tertiaire, conséquence d’une année 2022 où les objectifs en volume comme en résultat auront été globalement tenus.

Le Délégué Syndical CGT se félicite de cela mais revient sur le mode de distribution de la prime de participation qu’il trouve injuste ; il demande une nouvelle fois à le revoir pour le rendre plus égalitaire. Le Chef d’Entreprise répond comme chaque année qu’il souhaite maintenir cette prime en l’état.

Le Délégué Syndical CGT revient sur sa demande d’augmentation pour recueillir la position du Chef d’Entreprise.

Le Chef d’Entreprise rappelle la demande du Délégué Syndical CGT, à savoir 300€ uniforme. Après considération de la situation actuelle, le Chef d’Entreprise propose les augmentations moyennes suivantes

• 4,5% pour les Cadres

• 4,5%pour les ETAMs Bureaux et 6,5% pour les petits salaires (<2 300€)

• 5,0% pour les ETAMs Chantiers

• 5,5% pour les Ouvriers et 7,5% pour les petits salaires (<2 300€)

Comme chaque année, il précise que dans une entreprise comme la nôtre, la rémunération d’un salarié ne peut pas se résumer au salaire mensuel ; il faut ajouter à cela tout ce dont bénéficie chaque employé :

• 13^ème mois,

• prime de congés de la caisse des congés payés,

• prime éventuelle,

• abondement sur PEG,

• intéressement et participation,

• PERCO,

• pour les cadres, le dispositif de retraite supplémentaire REVERSO.

Il ajoute qu’une prime PPV de 600€ a été versée en 2022 en supplément à tous les salariés ayant un salaire inférieur à 50 000 € bruts.

Concernant la revalorisation du montant des Œuvres Sociales du CSE, le Chef d’Entreprise confirme qu’il pourra prendre en charge financièrement un nouveau projet collectif proposé et détaillé par les membres du CSE, complémentaire à ceux déjà existants actuellement.

Concernant les Tickets Restaurants, les membres s’accordent sur une revalorisation à 10,50 €, avec la répartition suivante : 5,92 € de part patronale + 4,58 € de part salarié. Cette revalorisation interviendra une fois les tickets actuels complètement écoulés.

Concernant la mise en place de primes incitatives, le Chef d’Entreprise déclare qu’il n’y donnera pas suite dans l’immédiat. Selon lui, les Primes de Fidélité et d’Ancienneté feraient pour leur part doublon avec les primes de Médailles du Travail. Quant à l’idée d’une prime de déplacement pour les ETAMs Bureaux, elle rendrait incohérent leur traitement et celui de certains cadres ayant une fonction similaire. En revanche, une aide financière pour favoriser les déplacements décarbonés lui semble une idée intéressante, mais difficile à mettre en place en séance ; il propose donc un atelier de réflexion avec les membres du CSE et les parties prenantes afin de déterminer comment un tel accompagnement pourrait être mis en place ; un objectif de temps est donné à fin 2023, afin de lancer cette mesure dès 2024.

Également, il retient toutefois la proposition d’ajouter d’une Médaille du Travail pour 10 ans de présence dans l’entreprise ; il précise que n’y seront éligibles que les personnes ayant une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans ; en effet, au-delà, c’est la Prime des 20 ans qui sera attribuée. Le Chef d’Entreprise rappelle avoir soumis l’an dernier que le CSE agrémente de son côté les remises de ces médailles par un cadeau du CSE, afin de marquer encore une peu plus ces étapes importantes de la vie professionnelle de chaque salarié. Les membres du CSE réfléchiront à cette possibilité.

Enfin, concernant une prime « PPV » 2023, elle ne pourra être envisagée que si le gouvernement met en place un système similaire à l’an dernier, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

Le Chef d’Entreprise se refuse à la mise en place de la semaine de 4 jours dans l’entreprise proposée par le Délégué Syndical CGT. Il considère que cette mesure ne permettrait pas la réactivité nécessaire pour mener à bien nos opérations.

Il refuse également une prise en charge de 80% de la Mutuelle par l’employeur. En revanche, il propose d’absorber l’augmentation subie en 2023 des cotisations qui la concerne, soit 15%.

Concernant les Accords, celui en faveur de l’Egalité Femmes Hommes a été resigné ; celui concernant la Mobilité n’a pas d’intérêt, l’entreprise réalisant l’ensemble de ces opérations en Ile de France et n’ayant donc pas besoin d’un tel Accord. Concernant le Télétravail, le Chef d’Entreprise confirme qu’un travail permettant de dessiner les contours d’un accord pourra être envisagé dès cette année. Enfin, les membres confirment qu’un Accord sur la forfaitisation des Cadres A1, A2 & ETAM 36 devra rapidement être mis en place.

En conclusion, le Délégué Syndical CGT maintient sa demande d’augmentation uniforme de 300€ des salaires et le Chef d’Entreprise sa proposition d’augmentation moyenne d’environ 5% non uniforme. Il informe cependant le Délégué Syndical CGT qu’une augmentation minimale de 2,3% uniforme est prévue pour tous les salariés productifs, sauf cas exceptionnel. Ces cas exceptionnels feront nécessairement l’objet d’un entretien entre le salarié concerné et le Chef d’Entreprise.

Nous notons donc des avancées réelles mais tout de même un constat de désaccord sur cette moyenne proposée et sur son mode de répartition.

Fait à Champlan, le 10 mars 2023,

Le Délégué Syndical CGT Le Chef d’Entreprise

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