Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TUNZINI MAINTENANCE NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société TUNZINI Maintenance Nucléaire, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est actuellement situé au 259-261, Avenue Jean Jaurès - Immeuble le SUNWAY - CS 10218 - 69362 LYON CEDEX 07, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en sa qualité de XXXXX,

Ci-après désignée par « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par leur délégué syndical Titre Prénom NOM agissant en qualité de XXXXX

D’autre part,

Il est convenu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Les parties réaffirment, dans la continuité du précédent accord signé le 19/06/2015, leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en leur donnant indifféremment les moyens de progresser dans leur carrière et de les aider à garder un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

ARTICLE 1 – Définition de l’égalité professionnelle et champ d’application

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TUNZINI Maintenance Nucléaire.

ARTICLE 2 - Synthèse du diagnostic égalité hommes femmes

L'analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail et rémunération effective met en avant la disparité suivante :

• une non représentation des femmes dans notre cœur de métier (l'ouverture fermeture de cuves).

En effet, au 25 avril 2018 (date de l’extraction des données), les effectifs sont répartis comme indiqué ci-dessous :

TUNZINI MNCATC.D.I.C.D.D.ALTERNANTSTOTAL HOMMESFEMMESHOMMESFEMMESHOMMESFEMMES ETAM31 2 2 0 4 0 39 ART.3649 2 1 0 0 0 52 CADRES8 3 0 0 0 0 11         TOTAL88 7 3 0 4 0 102

[CHART]

Toutefois, afin d'atténuer les disparités entre les femmes et les hommes, la société a d'ores et déjà engagé les actions suivantes :

- Volonté de lutter contre toutes formes de discrimination à l’embauche,

- Développer l'articulation entre la vie professionnelle et familiale.

ARTICLE 3 - Actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l'égalité professionnelle, et en complément de l'accord national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP, la société a identifié 3 domaines d'action à savoir la rémunération effective – l’embauche et la formation professionnelle pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L'atteinte de ces objectifs sera évaluée à l'aide d'indicateurs définis ci-après.

Article 3.1) L’embauche

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d'accéder à l'emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement, les métiers présents au sein de la société ont une forte dominante technique, des contraintes de disponibilités et de déplacement et une image de métiers «physiques». Pour ces raisons, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

3.1.1- Objectifs

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la société :

  • Promouvoir autant que possible une plus grande mixité dans nos métiers,

  • Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

3.1.2 - Actions

• Veiller à ce que les offres d'emploi soient accessibles et attractives autant pour les femmes que pour les hommes.

• Sensibiliser les prestataires externes de l'emploi sur la volonté de la société d'accueillir plus de femmes.

• Mettre en place une grille de suivi des entretiens de recrutement.

3.1.3 - Indicateurs

• Evolution des effectifs par genre et par catégorie socio-professionnelle (CSP)

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés

Article 3.2) La rémunération effective

3.2.1- Objectifs

La société TUNZINI Maintenance Nucléaire poursuivra ses actions en la matière en :

• Garantissant une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantissant une évolution salariale hommes / femmes comparable

• Garantissant l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable

3.2.2 - Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires de congés familiaux (maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation). Le salarié concerné, au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base, se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle (CSP).

• Veiller à ce qu’à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences équivalent, les salarié(e)s à temps partiel bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein

3.2.3 - Indicateurs

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP

• Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes

• Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé lié à la maternité, l’adoption ou la parentalité par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie

Article 3.3) La formation professionnelle

3.3.1- Objectifs

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes

• Favoriser l’accès à la formation

3.3.2 - Actions

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, à temps complet et à temps partiel

• Favoriser les formations managériales des femmes afin de développer la mixité sur les postes à responsabilité

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes par CSP

3.3.3 - Indicateurs

• Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par CSP avec répartition hommes/femmes par type d’actions de formation

• Pourcentage de salariés par genre n’ayant reçu aucune formation en 2 ans

• Nombre de formations réalisées localement

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE ») et à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.

Article 4.2 Clause de rendez-vous

Les parties ont convenu de se réunir annuellement lors de la négociation obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour faire le point sur les incidences de l’application de cet accord. Les indicateurs seront présentés chaque année lors de cette réunion annuelle.

Article 4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4.4 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 Code Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

Article 4.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4.6 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires :

• Une version PDF signée

• Une version rendue anonyme en format .docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés sur le tableau d’affichage destiné au personnel et sur la page Internet Network Together de TUNZINI Maintenance Nucléaire dans le mois suivant sa signature.

Fait en 5 exemplaires, à Lyon, le 05/12/2018

Titre Prénom NOM Titre Prénom NOM

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