ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 443 972 187 représentée par Monsieur Maxime SALLE, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,

Les organisations syndicales,

• CFDT représentée par Mr Joseph GAMBOA, Délégué Syndical,

• CFTC représentée par Mr Cédric VERCUCQUE, Délégué Syndical,

D'autre part.

Le présent accord a été soumis au Comité social et économique au titre de ses attributions lors de la réunion du 16 octobre 2020 lequel a donné un avis favorable.

Préambule

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conscient de l’importance de la mixité professionnelle, le législateur ne cesse depuis des années d’édicter de nouvelles directives et obligations afin que les entreprises s’emparent du sujet. La loi « Liberté de choisir de son avenir professionnel du 5 septembre 2018 » vient renforcer les devoirs des entreprises en matière d’égalité professionnelle avec l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés de publier un index égalité femmes-hommes afin de réduire les disparités salariales entres les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, à travers le tableau de suivi des effectifs, et ce dans le cadre des 3 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS.

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de la construction des postes de transformation pour ERDF, RTE, SNCF, RFF, et autres industriels ainsi que travaux d’études, de réalisation et de maintenance des travaux « postes », tous travaux de révision, d’entretien, de réparation, de maintenance, de montage ou de démontage.

Elle compte 87 salariés au 31/12/2019, dont 10 femmes et 77 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le tableau de suivi des effectifs de la société, dont un extrait est joint au présent accord (voir annexes 1 et 2).

Suite à la promulgation d’un décret en date du 9 janvier 2019 relatif aux modalités de calcul de l’index égalité femmes-hommes ; la société a dû réaliser cet exercice.

Cet index comprend 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises, le calcul s’effectue sous la forme d'une note sur 100 selon les critères suivants :

• L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes

L'indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes de performance et avantages en nature sont prises en compte, mais pas les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité.

• L'écart de répartition des augmentations individuelles

L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçu une augmentation dans l'année.

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité

La totalité de la note sera attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité. Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise pour ce critère.

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Une entreprise devra compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

Après extraction des données et analyse des 4 grands critères retenus par le dispositif, la société n’a pu aboutir au calcul de l’index compte tenu du fait que la société n’emploie pas suffisamment de femmes pour pouvoir réaliser des comparatifs sur toutes les populations.

En effet le diagnostic réalisé pour les besoins de la négociation de cet accord et l’exercice de calcul de l’index égalité femmes-hommes montrent que les femmes représentent seulement 11 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• ETAM : 8 salariées femmes sur un total de 71

• Cadres : 2 salariées femmes sur un total de 16

La moyenne d’âge des femmes est de 46,75 ans sur l’ensemble des catégories. La moyenne d’âge des salariés de la société est de 42,35 ans, hommes et femmes, toutes catégories confondues.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 14 ans, celle des hommes est de 14 ans et l’ancienneté moyenne de l’ensemble des salariés de la société s’établit à 14 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, de la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE et ce pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

1 - Embauche

FOURNIE GROSPAUD ENERGIE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de FOURNIE GROSPAUD ENERGIE ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de FOURNIE GROSPAUD ENERGIE.

1. – Objectifs :

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la société :

• Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers,

• Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société.

Les parties souhaitent agir dans le sens d’une plus grande mixité et une amélioration du taux de féminisation au sein de la société. De ce fait, notre objectif est un taux de féminisation de minimum 12 % (hors apprentissage) à l’issue des trois ans de cet accord.

1.2 – Actions :

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

• Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes

• Veillez à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres

• Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne (=> possibilité d’élargir ces règles pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance)

• Veillez à ce que les prestataires externes de l’emploi (cabinet de recrutement, agence d’intérim…) effectuent leur sélection dans le cadre de dispositifs et critères de recrutement exempts de toute forme de discrimination. Engagement à mentionner systématiquement auprès des prestataires.

• Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

1.3 – Indicateurs :

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs ci-dessous seront suivis :

• Taux de recrutement par genre par rapport à l’ensemble des candidatures qualifiées hommes et femmes reçues faisant ressortir le pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

• Evolution de la répartition des effectifs par classification et par genre / Taux de féminisation

2 - Promotion professionnelle /Accès à la formation

2.1 – Objectifs :

FOURNIE GROSPAUD ENERGIE se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.

En ce sens, FOURNIE GROSPAUD ENERGIE s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

FOURNIE GROSPAUD ENERGIE s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur accès à l’emploi et leur évolution professionnelle.

2.2 – Actions :

• Veiller à ce que l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soit équilibrée dans sa répartition entre les femmes et les hommes.  

2.3 – Indicateurs :

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs ci-dessous seront suivis :

• Pourcentage de femmes / hommes promus par catégorie professionnelle.

• Nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie professionnelle avec répartition par genre.

3 – Rémunération effective

3.1 – Objectifs :

FOURNIE GROSPAUD ENERGIE se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération qui lui auront été indiqués et dûment constatés durant la durée d’application du présent accord.

En ce sens, FOURNIE GROSPAUD ENERGIE s’engage, à ce que l’ensemble des responsables hiérarchiques en charge des entretiens annuels professionnels ou d’évaluations dans l’entreprise soient sensibilisés sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes.

3.2 – Actions :

• Traitement des écarts constatés,

• Sensibilisation des Responsables Hiérarchiques.

Les parties souhaitent souligner que le maintien de rémunération en cas de congé paternité est pratiqué au sein de la société, afin d’assurer une égalité de traitement lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant.

3.3 – Indicateurs :

Analyse du salaire moyen des ETAM et des CADRES au 31/12/2019 :

En %	Etam	Cadres
Salaire Moyen des Femmes	< 6,93 % Par rapport à la rémunération moyenne de l’ensemble des Etam	< 0,18 % Par rapport à la rémunération moyenne de l’ensemble des cadres

Analyse du salaire moyen des ETAM et des CADRES de plus et moins de 14 ans d’ancienneté au 31/12/2019 :

En %	Etam	Cadres
	- de 14 ans d’ancienneté	+ de 14 ans d’ancienneté	- de 14 ans d’ancienneté	+ de 14 ans d’ancienneté
Salaire Moyen des Femmes	< 5,62 % Par rapport au salaire moyen de - de 14 ans d’ancienneté	< 8,49 % Par rapport au salaire moyen de + de 14 ans d’ancienneté	Néant	< 8,25 % Par rapport au salaire moyen de + de 14 ans d’ancienneté
Salaire Moyen des hommes	> 0,78 % Par rapport au salaire moyen de - de 14 ans d’ancienneté	> 1,00 % Par rapport au salaire moyen de + de 14 ans d’ancienneté	Egal	> 2,36 % Par rapport au salaire moyen de + de 14 ans d’ancienneté

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 16 octobre 2020 au 30 septembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Compte tenu de la signature de cet accord les parties ont convenus que la négociation obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera réalisée tous les 3 ans avant le terme de l’accord.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de FOURNIE GROSPAUD ENERGIE.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé directement en ligne pour la DIRECCTE Occitanie sur le Téléservice : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

A Labège, le 16/10/2020

Pour la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE

Maxime SALLE

Chef d’Entreprise

Pour la CFDT, le Délégué Syndical

Joseph GAMBOA

Pour la CFTC, le Délégué Syndical

Cédric VERCUCQUE

ANNEXE 1

Le suivi des effectifs

Les effectifs par type de contrat - au 31/12/2019
Contrats	CDI	Contrat Prof.	Apprenti	Total
Hommes	74	1	2	77
Femmes	10	0	0	10
Total	84	1	2	87
Total en %	97%	1%	2%	100%
Evolution des effectifs Hommes - Femmes
Effectif	Historique	2019
	2017	2018
Hommes	84	75	77
Femmes	8	7	10
TOTAL	92	82	87
Année 2019	ETAM	CADRES
	H	F	H	F
Effectif au 31/12/2019	63	8	14	2
Embauches	13	3	0	0
Nombre de salariés occupant des postes à responsabilité	17	1	14	2
Nombre de promotions (classifications)	ETAM	CADRES
	H	F	H	F
Année 2017	8	0	3	0
Année 2018	0	0	0	0
Année 2019	2	0	0	0
Moyenne d'âge - au 31/12/2019
Moyenne d'âge	ETAM	CADRE	Moyenne - Ensemble des salariés
Hommes	41,87	47,57	42,35
Femmes	38	N.C
Total	41,44	48,56

ANNEXE 2

Ancienneté

Effectifs par ancienneté - au 31/12/2019