Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez OMEX OM - GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Christophe HENRY, Chef d’Entreprise,

D’une part

ET :

- L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

- L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les délégués syndicaux de la société XXXXXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 12 octobre 2018, 19 novembre 2018 et le 17 décembre 2018 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXXXXXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXX.

Article 2 : Etat des discussions et propositions 

Le chef d'entreprise a tenu à rappeler que l’inflation connue à fin 2018 est estimée à 1.9 % sur 12 mois glissants.

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XXX et XXX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.

Article 3 : Objet de l’accord 

En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :

• Enveloppe globale d’augmentation pour les salaires de 2.5% de la masse salariale présents/présents tout compris (sans tenir compte des 3 promotions exceptionnelles survenues en milieu d’année 2018) avec une part fixe de 25 €.

• Revalorisation de la prime de transport pour les sédentaires de 200 à 220 € annuel

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique de grands déplacés de 0.27 € du km à 0.30 € du km.

• Revalorisation du forfait km hebdomadaire (« chantier-hôtel ») de 70 à 100 km.

• Revalorisation des tickets restaurants pour les sédentaires : la valeur faciale des tickets restaurants reste à 9.50 € ²&mais la part patronale passe de 5.43 à 5.52 € (limite du taux d’exonération URSAFF 2019).

• Revalorisation des petits et des grands déplacements dans la limite du taux URSSAF.

• La direction s’engage également à lancer un sondage au 1^er trimestre 2019 sur l’intérêt des salariés de disposer d’un véhicule de service à la place de leur véhicule personnel indemnisé sur base kilométrique moyennant un engagement de conserver cette formule sur la durée de la location du véhicule fourni (3 à 5 ans selon les cas individuels).

Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le Mans.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 07 janvier 2019

Pour XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Le chef d’entreprise

Pour la XXXX Pour la XXXX

XXXXXXXX Eric XXXX