Accord d'entreprise "Accord de mise en place des titres-restaurant au sein des entreprises de la Société SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Accord de mise en place des titres-restaurant

au sein des entreprises de la Société

SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR

Entre

La société Garczynski Traploir, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72 088 Le Mans Cedex 9, inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 527000000231002629 et dont le n° de SIRET est le 443 973 128 00020, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

• la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

N’ayant plus de restaurant d’entreprise collectif à compter du vendredi 26 juin 2020 pour les collaborateurs de la Société Garczysnki Traploir, le présent accord a pour objectif de définir la mise en place, les modalités et les conditions de gestion des titres-restaurant.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sédentaires de la société Garczynski Traploir et titulaire d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’apprentissage.

Article 3 – Modalités de dotations

1. 3.1 Attribution

   Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.

Avec notre système de clôture Fast Close, les payes d’un mois sont établies le 3eme Jeudi de chaque mois en période normale et le 1^er Jeudi en période d’arrêtés des comptes, donc pour cela la gestion de l’attribution des tickets restaurants a été adaptée de la manière suivante :

Attribution des tickets restaurants sur la base des jours ouvrés/travaillés du mois M – nombre du jours de déduction du mois M-1.

Un salarié peut refuser d’en bénéficier sans que cela ne remette en cause la mise en place du titre-restaurant pour les autres. Dans ce cas, le salarié devra indiquer par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier du titre-restaurant.

3.2 Déductions

Les absences suivantes seront déduites de la dotation :

• Maladie

• Accident de travail

• Mi-temps thérapeutique (jours non travaillés)

• Temps Partiel (jours non travaillés)

• Jours enfant malade

• Congés Maternité et Paternité

• Congé Parental

• Congés Payés

• Congé sans solde

• Absences injustifiées

• Congés exceptionnels

• Evènement familial

• Grève

• Formation Académie Vinci Energies

• Repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos

• Jours de récupération de modulation et R.T.T. en heures ou en jours

• Activité partielle et Intempérie

Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.

Les personnes déjeunant sur note de frais ou invités, ainsi que les personnes bénéficiant des petits et/ou des grands déplacements, ne pourront pas prétendre aux titres-restaurant.

3.3 Situations particulières

Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres-restaurant dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas.

Les collaborateurs en préavis bénéfice des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif.

Les collaborateurs dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution des titres-restaurant. Ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.

Les stagiaires sédentaires de l’enseignement scolaire ou université, n’ayant pas de bulletin de salaire bien que non titulaire d’un contrat, auront la possibilité d’être remboursé à hauteur de la part patronale d’un titre-restaurant, sous justificatif et note de frais.

Les stagiaires sédentaires de l’enseignement scolaire ou université, ayant un bulletin de salaire bien que non titulaire d’un contrat, auront la possibilité de bénéficier des titres-restaurant.

Selon l’article L. 3262-1 ET R. 3262-6, les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.

Les personnes en maillage se verront appliquer les règles de l’entreprise d’accueil.

Article 4 – Valeur, répartition et mode d’utilisation

La valeur totale du titre-restaurant s’élève à 9.10€ l’unité, qui sera répartie de la manière suivante :

• La part patronale s’élève à 5.46€ soit 60%

• La part salariale s’élève à 3.64€ soit 40%

La participation salariale sera prélevée sur le bulletin de paie.

Les titres restaurant seront sur une carte de paiement rechargeable valable 4 ans. L’utilisation sera possible du lundi au dimanche, le midi et le soir, jours fériés compris.

Le plafond d’utilisation journalier est de 19.00€ par jour.

Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 12 juin 2020 jusqu’au 31/12/2020, le plafond d‘utilisation journalier sera de 38.00€, ce déplafonnement concerne uniquement le secteur de la restauration. Le plafond d’utilisation journalier suivra l’évolution de la législation.

Article 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/07/2020.

Article 6 – Révision et dénonciation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie plus diligente, dans 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R, adressé à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Fait en 4 exemplaires originaux signés au Mans le 22 juin 2020.

Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la Société Garczynski Traploir,

M. XXX M. XXX