Accord d'entreprise "Accord relatif à la classification, à l'emploi et au plan de développement des compétences" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (SDEL NAVIS)

accord CLASSIFICATION / EMPLOI ET plan de developpement des competences

Entre

La société SDEL Câbles et Autoroutes, dont le siège social est situé ZI Abbaye Nord, BP 20063, 38783 PONT-EVEQUE Cedex, immatriculée au registre de commerce de VIENNE sous le numéro 443974746 représentée par xx agissant en qualité de Chef d’entreprise

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentatives dans l’entreprise, représentée par xx, Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Lors de la réunion du 7 février 2020, les élus du CSE ont interpellé la direction sur les définitions de fonctions et critères de classement dans la Convention Collective des Travaux publics pour les postes de chefs d’équipe et chefs de file dans l’activité navale.

La direction a convenu avec les élus du CSE de mettre en place un groupe de travail pour échanger sur l’évolution des classifications et des libellés d’emploi des chefs d’équipe et chefs de file. Cette démarche fait suite notamment à la réorganisation que connait l’activité navale depuis quelques années.

Les parties conviennent d’associer à cette évolution des classifications des mesures de formation adaptées pour permettre la montée en compétences.

A la suite de plusieurs échanges tout au long de l’année 2020, des discussions ont permis d’aboutir à un projet de définition des classifications prenant en compte la réalité des métiers étudiés, tout en assurant la cohérence avec les définitions des coefficients de la Convention Collective des Travaux publics.

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SDEL Câbles et Autoroutes et la direction se sont réunies le 27/01/2021 afin de négocier un accord sur la classification / les libellés d’emploi et le plan de développement des compétences des chefs d’équipe et chefs de file.

CECI EXPOSE, Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Article 1 : Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les classifications et les nouveaux libellés d’emploi applicables aux fonctions de chefs d’équipe et chefs de file de l’activité navale de l’entreprise Sdel Navis.

Article 2 : Référentiels des fonctions et compétences

Article 2.1 : Emploi et classification des chefs de file

Compte tenu des discussions entre les parties, et de l’évolution des missions, il a été convenu que deux niveaux doivent désormais être distingués pour la fonction chef de file et que des nouveaux libellés de poste seront attribués à ces fonctions. Il faudra donc distinguer les chefs d’équipe naval et les chefs d’équipe naval confirmés.

Il est ainsi décidé de distinguer deux profils en fonction des tâches réellement réalisées sur chantier, du niveau des connaissances professionnelles et de la maitrise technique du métier selon l’une des deux classifications suivantes :

• Chefs d’équipe naval (ouvriers / coefficient 150)

• Il organise ses travaux courants à partir de directives générales (procédures)

• Il guide le travail de son équipe et contrôle les résultats

• Il met en œuvre les consignes journalières (feuille de coupe, planification journalière, briefing)

• Il a une certaine connaissance des techniques et fait preuve d’une certaine autonomie (préparation de la tâche suivante, accueil des nouveaux arrivants dont il guide le travail et contrôle les résultats, attention et utilisation du matériel mis à disposition, remontées de points bloquants ou dysfonctionnements)

• Il s’assure de la bonne réalisation en sécurité des tâches confiées et renseigne des documents courants (rapports, pointages)

• Chefs d’équipe naval confirmé (ouvriers/coefficient 165)

• Il organise le travail de l’équipe à partir de directives générales (procédures) et de consignes journalières (feuille de coupe, planification journalière, briefing)

• Garant des objectifs de son équipe, il la conduit et l’anime

• Connaissance professionnelles confirmée, polyvalent, il possède la maitrise de son métier (anticipation des contraintes et problèmes éventuels, accueil des nouveaux arrivants, adéquation des moyens, humains et matériels, préservation du matériel, traitement des points bloquants usuels)

• Il contrôle la bonne réalisation des tâches confiées (qualité, sécurité) et renseigne des documents courants (rapports, pointages, dysfonctionnements)

Compte tenu des dispositions ci-dessus, il a été convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021 tous les chefs d’équipe naval passeront au coefficient 150.

Il est également précisé que compte tenu des différents niveaux identifiés dans le présent article certains collaborateurs se verront attribuer la fonction de chef d’équipe naval confirmé (coefficient 165) à compter du 1^er janvier 2021.

Le classement en chef d’équipe naval confirmé implique une ancienneté dans la fonction de chef d’équipe naval de 2 années, ainsi qu’une capacité à l’organisation et la maitrise du travail de l’équipe validée par la hiérarchie à l’issue du processus décrit aux articles 3 et 4.

Les tireurs de câbles amenés à remplacer et à exercer ponctuellement la fonction de chef d’équipe naval se verront attribuer une prime de 10 €uros pour chaque journée concernée.

Article 2.2 : Emploi et classification des chefs d’équipe

Pour la fonction chef d’équipe, il a été convenu qu’un nouveau libellé de poste serait attribué à cette fonction, on parlera désormais de maitre chef d’équipe naval. Il a été convenu que chaque collaborateur concerné par ce nouveau libellé de poste passera au 1^er janvier 2021 au coefficient 180 (ouvrier).

Les parties ont convenu d’énumérer ci-dessous les attentes de la direction pour un maître chef d’équipe naval (ouvrier /coefficient 180) :

• Maître Chefs d’équipe naval (ouvriers/coefficient 180)

• Il est responsable du bon déroulement selon des directives générales des travaux dans la zone qui lui a été allouée.

• Il fait preuve d’une autonomie et d’initiatives très larges.

• Il distribue les tâches et apporte un soutien technique à tous les chefs d’équipes qui lui réfèrent.

• Il adapte les équipes selon les objectifs et profils des personnels.

• Il évalue les nouveaux arrivants et rend compte au responsable chantier.

• Il est responsable du matériel dans sa zone et participe à l’entretien et au contrôle périodique.

• Il est garant de l’avancement des travaux et traite les points bloquants y compris avec le client (qualité, sécurité, productivité) et en rend compte au responsable chantier.

Article 3 : Dispositifs de développement et d’accompagnement pendant le parcours professionnel

Afin d’assoir les compétences des chefs d’équipes naval confirmés d’une part et des maîtres chefs d’équipe naval d’autre part, et de s’assurer que chacun des salariés concernés obtiennent les attributs de son emploi et valider le changement de classification, un plan de formation sera mis en place pour permette à chacun d’avoir le niveau de compétences, d’autonomie et de responsabilité requis.

Pour les maîtres chef d’équipe naval une formation orientée principalement sur le management sera mise en place, celle-ci sera adaptée à l’activité de l’entreprise Sdel Navis et aux contraintes rencontrées sur les chantiers. La direction indique qu’elle travaillera sur une formation « sur mesure » afin de pouvoir rapidement la déployer à l’ensemble des maitres chef d’équipe naval.

Pour les chefs d’équipe naval confirmés, une formation également « sur mesure » sera mise en place dans le but de renforcer l’autonomie et la responsabilité des chefs d’équipe naval confirmés, elle aura notamment pour objectif d’aborder les notions de management d’équipes.

Un plan de formation à destination des chefs d’équipes naval sera également mis en place à court et moyen terme dans le but de pouvoir les faire évoluer du coefficient 150 vers la fonction de chef d’équipe naval confirmé, coefficient 165. Sur ce point la direction s’engage à analyser la situation de chaque collaborateur lors des entretiens individuels de management (cf. article 4 du présent accord).

Le CSE sera consulté sur le dispositif de formation et de communication, sur le calendrier de déploiement ainsi que sur le programme détaillé de ces différentes formations.

Article 4 : Les entretiens individuels de management

Lors des entretiens individuels de management qui ont lieu tous les ans, une grille d’évaluation dédiée à chaque fonction sera renseignée avec chaque collaborateur pour apprécier notamment la faculté d’un chef d’équipe naval à évoluer vers une fonction de chef d’équipe naval confirmé.

La situation des personnes concernées sera donc revue lors de ces entretiens individuels de management.

Cette grille d’évaluation sera basée sur des critères objectifs et sera renseignée avec l’aide des responsables hiérarchiques concernés.

Article 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date de dépôt de celui avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions légales.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement ».

Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Une Commission de suivi composée de Représentants de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord sera mis en place. Elle se réunira chaque année pour faire le bilan des passages des coefficients pour tous les emplois visés dans le présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5.3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Article 5.4 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Nazaire, en 5 exemplaires originaux le 05/02/2021.

Délégué Syndical Chef d’entreprise