Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord portant sur les Salaires 2019" chez SDEL CONTROLE COMMANDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SDEL CONTROLE COMMANDE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-04 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04419002927
Date de signature : 2019-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL CONTROLE COMMANDE
Etablissement : 44397502400029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-04
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2019
Evolution salariale :
Après négociations, il a été prévu une augmentation de 2,7% minimum de la masse salariale qui sera répartie selon les critères ci-dessous :
| % Augmentation | ||
|---|---|---|
| D | - Aucune motivation - Génération d’erreurs et/ou de dysfonctionnements répétitifs - Problème de comportement grave - Attitude négative ou dénigrement envers sa hiérarchie, ses collègues ou la politique de l’entreprise - Manquement sécurité pour lui-même et/ou ses collègues |
0% |
| C | - Manque de motivation ou investissement personnel insuffisant - Génération d’erreurs non répétitives - Problème de rentabilité ou d’efficacité - Non-respect des consignes et/ou remarques de sa hiérarchie - Aucune remise en question et/ou frein au changement |
0.5% |
| B | - Le salarié répond aux attentes de son poste et réalise pleinement son travail quotidien dans le respect des valeurs de l’entreprise. Son salaire est, de plus, en adéquation avec le poste occupé, les missions confiées, et l’expérience acquise | 1.5% |
| A | - Très forte implication personnelle - Très grande disponibilité - Source de propositions d’optimisations, de nouvelles idées, d’innovations - Très Bonne performance |
De 2% à 2.5% |
- Performance exceptionnelle - Promotions/Rattrapages |
≥3% |
NOTA:
Nous continuerons à veiller à ce que l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes soit bien respectée.
Article 2: Avantages sociaux annexes:
La participation de l’employeur à la restauration via le Restaurant Inter-Entreprises du D2A passe de 5,40€ par repas à 5.50€ par repas à compter du 1er janvier 2019. (Soit une augmentation de 1,85%).
Une « prime transport » sera versée mensuellement en 2019 selon les modalités suivantes :
| Type de transport | Montant versé /participation |
|---|---|
| Transport collectifs | Remboursement de 80% du montant de l’abonnement sur justificatifs |
| Véhicule personnel | 20 € / mois décomposé :
|
Pour les utilisateurs de transports collectifs elle sera calculée mensuellement d’après les éléments remis à l’employeur par les salariés.
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel et pour lesquels aucune indemnité de transport n’est versée : l’octroi de cette prime est conditionné par une présence de 12 jours travaillés sur le mois concerné (cela intègre les RTT et les CP).
Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de février 2019. Son montant, sauf cas exceptionnels développés ci-après, est fixé à :
| Catégories | Prime exceptionnelle |
|---|---|
| Salariés A+ (ayant une augmentation ≥3%) | 800€ |
| Salariés A (ayant une augmentation entre 2% et 2,5%) | 550€ |
| Salariés B (ayant une augmentation de 1,5%) | 300€ |
NOTA:
Ces montants ne seront pas calculés au prorata temporis de l’horaire mensuel du salarié.
Dans des cas exceptionnels et sur justification, les primes pourront être dissociées de la matrice de notations.
Exemple de 4 cas possibles :
Cas d’un rattrapage salarial :
La personne bénéficie d’une augmentation correspondant à un A ou un A+ sans répondre aux critères, d’où une prime dissociée de la grille inférieure.
Cas d’une adaptation salariale :
La personne bénéficie d’un salaire élevé par rapport aux fonctions occupées ne permettant pas l’augmentation correspondant à un A ou A+ mais permettant quand même l’octroi de la prime associée pour le travail réalisé sur la période, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.
Cas d’une correction salariale (« Erreur de parcours ») :
La personne peut avoir fait une « erreur de parcours » inhabituelle en cours d’année qui justifie une augmentation moindre dans la grille de notation mais qui ne doit pas remettre pas en cause ses performances et implications connues, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.
Cas d’une implication ponctuelle mais non régulière :
La personne bénéficie d’une augmentation correspondant à un B mais elle a su, sur demande de sa hiérarchie ou sur initiative personnelle judicieuse, s’impliquer ponctuellement sur un sujet, d’où une prime dissociée de la grille supérieure.
Article 4 : Publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, selon les dispositions prévues par la loi, en deux exemplaires (dont un sous support informatique) à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint-Aignan, le 04 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour SDEL Contrôle Commande :
Pour les organisations syndicales :
CFDT CGT-FO
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