Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSEC" chez GTIE INFI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ GTIE INFI

Entre

La société GTIE INFI au capital de 1 218 000 €, dont le siège social est situé 2 Avenue de l’Europe 78400 CHATOU immatriculée au RCS sous le numéro 443 975 669

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par Monsieur

D’autre part

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société GTIE INFI.

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à l’accord de mise en place du CSE en date du 06/06/2019, les établissements distincts au sein de la société GTIE INFI sont au nombre de 2 :

- Actemium Paris AquaProcess, situé 2, avenue de l’Europe 78400 CHATOU

- Actemium Paris Energie et Environnement & Actemium Paris Major Projects, situé 2, avenue de l’Europe 78400 CHATOU

Les effectifs de la Société sont répartis dans les établissements de la manière suivante :

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central sera composé de :

• 2 membres titulaires

• 2 membres suppléants

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les membres du CSE central doivent être élus au scrutin secret, sous enveloppe.

L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

• Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central

• Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la société.

Article 6 - Durée des mandats des élus au CSEC

La durée des mandats au CSEC est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissements.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. Il sera alors procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSEC selon les modalités prévues par le présent accord.

Article 7 – Heures de délégation CSE C

Les membres titulaires, ou suppléants remplaçant un titulaire du CSEC ainsi que les représentants syndicaux au CSEC, bénéficient d’un crédit d’heures d’une journée de travail pour la préparation de chaque réunion. Ce crédit ne peut être reporté.

Article 8 – Budget de fonctionnement

Il n’y aura pas de budget dédié au fonctionnement du CSEC.

Chaque CSE d’établissement gèrera son propre budget.

Article 9 – Consultations annuelles

Les 3 consultations périodiques interviendront au niveau de chaque CSE d’établissement :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Situation économique et financière de l’entreprise

Article 10 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats actuels des membres des CSE d’établissements.

Après examen de la configuration de la Société, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines., en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en Laye.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Chatou, le 5 Décembre 2019.

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Monsieur CFE-CGC : Monsieur