Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez SDEL TERTIAIRE (Siège)

Le présent accord est conclu :

Entre,

La société SDEL TERTIAIRE

Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et ,

Messieurs

XXXXX, agissant sur mandat de délégué syndical central FO

XXXXX, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT

Préambule

La société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de trois entreprises opérationnelles (SDEL ITT, SDEL GPI et SDEL IMTEC) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux et fonctionnels (DAF, Achats, B.E Prix, Commercial et Qualité Sécurité Environnement).

Il a été rappelé que,

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 08 Août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article préliminaire : Déconnexion – Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Tertiaire représentant les entreprises SDEL ITT, SDEL GPI, SDEL IMTEC ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

• Désigner au sein de la société un interlocuteur spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son portable professionnel ;

• S’interroger sur le caractère obligatoire d’une réponse immédiate à un mail et le préciser dans votre mail ;

• Définir le « Gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des salariés de la société.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, soit du 12 Novembre 2018 au 11 Novembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les trois (3) mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et une copie sera remise aux représentants des organisations syndicales.

Article 6 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après réception de l’avis afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Puteaux, le 12/11/2018

Pour la Société,

XXXXX, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,

XXXXX XXXXX