Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le droit à la déconnexion" chez SDEL TERTIAIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SDEL TERTIAIRE et le syndicat CGT-FO le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09222035773
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SDEL ITT - SDEL GPI - SDEL IMTEC
Etablissement : 44397573500095 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Accord sur le droit à la déconnexion (2018-11-12)
Accord de la Société SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion (2021-11-24)
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-13
AVENANT A L’ACCORD SDEL TERTIAIRE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
SIGNE LE 24/11/2021
Le présent avenant est conclu :
Entre,
La société SDEL TERTIAIRE
Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735
Représentée par en sa qualité de Président
D'une part,
Et,
Messieurs
agissant sur mandat de délégué syndical central FO
, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT
Préambule :
Les parties décident de modifier comme suit l’accord de la Société SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion à la suite de :
La création d'une nouvelle entreprise au 1er janvier 2022, SDEL TEKNICA.
Article 1 – Le préambule de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est modifié comme suit :
La société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de quatre entreprises opérationnelles (SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux et fonctionnels (DAF, Achats, B.E Prix, Commercial et Qualité Sécurité Environnement).
Article 2 – L'article 1 relatif au champ d'application de l'accord est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Tertiaire représentant les entreprises SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Le reste de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est inchangé et reste applicable.
Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Puteaux, le 13/07/2022
Pour la Société,
Le Président
Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,
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