Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Synthèse et bilan du rapport annuel unique

L’analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière de formation et de rémunération effective met en relief certaines disparités. Ce qui ressort de cette étude montre que la population des ouvriers est totalement composée d’homme, ceci pouvant être justifié par la nature des tâches effectuées dans notre métier.

On note l’apparition d’une présence féminine sur le poste de Responsable d’affaires depuis 2017 faisant passer ainsi le ration cadre de 2 femmes pour 5 hommes. On constate qu’il y a un fort pourcentage de formation au niveau des hommes et surtout des ouvriers, ceci s’explique par l’obligation que nous avons de renouveler régulièrement leurs habilitations et d’avoir des équipes performantes dans les tâches qui leurs sont confiées au quotidien (CACES, permis de conduire, habilitations électriques…).

Il existe cependant peu de discriminations dans la proportion des femmes dans le bureau d’étude (20% de femme) ainsi que dans l’administratif (66% de femme).

Suivi indicateurs plan précédent :

• Formation :

  • 82% de formations <50km - objectif 70%

  • 7% heures de formation des femmes – prorata de l’effectif des femmes 11%

• Rémunération :

  • % augmentation moyen des femmes 4.17 > % d’augmentation moyen total 3.51 (au 01/01/2019)

  • % moyen augmentation de bénéficiaire de congés maternité par rapport % augmentation de la même catégorie : sur base 100 - CADRE 71

  • Primes aux bénéficiaires de congés maternité > moyenne prime d’intéressement versée aux collaborateurs de même catégorie : (sur base 100) CADRE 100

• Conditions de travail :

  • Pas de départ en congés maternité sur 2019

  • 1 demande d’aménagement d’horaire pour pouvoir accompagner son enfant à l’école le matin de la rentrée

  • Pas de demande d’absence pour enfant malade

  • Pas de réunion interne commencée après 17h

2. Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société GARZCYNSKI TRAPLOIR VENDEE a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Formation

La société GARZCYNSKI TRAPLOIR VENDEE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1 - Objectif

• Favoriser l’accès à la formation en privilégiant les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales de nos salariés

• Promouvoir la mixité dans la formation en assurant un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

1.2 - Indicateurs

• Au moins 70% des formations devront être réalisées localement (< à 50km de l’entreprise)

• Maintenir un nombre d’heures de formation des femmes équivalant à celui des hommes au prorata de l’effectif (hors recyclage réglementaires)

Rémunération effective

Après étude du rapport annuel unique, la société GARZCYNSKI TRAPLOIR VENDEE ne constate pas de manière générale de discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1. – Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable

• S’engager à ce que la rémunération et la classification appliquées aux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.

• Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité ou d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• S’engager à ce que le congé maternité n’entraine pas la diminution du montant de la prime d’intéressement mais un prorata des objectifs par rapport au temps de travail effectif

1.2 - Indicateurs

• Pourcentage d’augmentation de rémunération des femmes >= au pourcentage d’augmentation de l’effectif total

• Moyenne d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption >= à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie

• Montant de la prime d’intéressement aux bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption >= au montant moyen des primes versées aux collaborateurs de la même catégorie.

Conditions de travail

La société GARZCYNSKI TRAPLOIR VENDEE rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.

2. – Objectif

• Réalisation d’entretien individuel avant le départ en congés maternité de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaires.

• Autorisation, sous réserve des nécessités de l’entreprise, d’aménager son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfants depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège

• Autorisation d’absence pour garder un enfant malade : les salariés bénéficient d’un congé non rémunéré conformément à l’article L1225-61 du code du travail. Ce congé sera porté à 5 jours non rémunérés par année civile et par enfant de moins de 16 ans

• Organisation des réunions de travail : éviter les réunions internes d’entreprise débutant après 17 heures

1.2 - Indicateurs

• Nombre d’entretiens réalisés suite à départ en congés maternité

• Nombre de demandes d’aménagement d’horaire pour rentrée scolaire autorisée

• Nombre d’autorisations d’absences pour garder un enfant malade

• Nombre de réunions internes d’entreprise commencées après 17 heures

3. Suivi du plan d’action

Le présent accord est prévu pour une durée de 3 ans : 01/01/2020 au 31/12/2022.

4. Clause de sauvegarde

Les objectifs chiffrés figurant à l’article II sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR VENDEE. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, la direction et les élus se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant au plan d’action devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

5. Dépôt du plan d’action

Le présent plan d’action sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Roche sur Yon sous format papier et sous format électronique, un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire au responsable administratif et comptable.

Fait à Chantonnay le 13 décembre 2019

Chef d’entreprise

ANNEXE

Avis Du Comité Social et Economique de GT VENDEE

Nom et prénom : ……………………………………., Nom et prénom : …………………………………….,

Pour avis favorable ou défavorable, Pour avis favorable ou défavorable

Le ………………… le ……………………….

(Signature) (Signature)

Nom et prénom : ……………………………………., Nom et prénom : …………………………………….,

Pour avis favorable ou défavorable, Pour avis favorable ou défavorable

Le ………………… le ……………………….

(Signature) (Signature)