Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FLEX-N-GATE FRANCE (Siège)

FLEX N GATE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par Directeur des Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,

Il a été conclu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant notamment sur les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité femmes/hommes, a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 24 février, 04 et 09 mars 2021.

En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice 2020.

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS DE BASE

1.1. - PERSONNEL OUVRIER ET ATAM

1.1.1 ► Augmentation Générale des salaires de base

Une augmentation générale globale de 1.10 % des taux de base bruts sera mise en œuvre à effet au 1^er janvier 2021 ^(1).

1.1.2 ► Budget Promotions

Un budget promotions équivalent à 0.10% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours de l’année au titre de la promotion.

^{(1) l’évolution salariale au titre des mois de janvier et février sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de mars d’une ligne de rappel de salaire égal à 1,1% du salaire de base, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travaiL}

1.1.3 ► Salaires minimum par coefficient

Afin de poursuivre le rétablissement d’une hiérarchie des rémunérations au sein de la grille de classification du personnel (ouvrier et ATAM), les taux de base minimum ont été définis pour chaque coefficient. Aucun taux de base pour chacun des coefficients ne pouvant être inférieur à cette grille.

Coefficient 170 points (1) : 1676.00 euros Coefficient 255 points(3) : 2078.00 euros

Coefficient 180 points : 1689.00 euros Coefficient 270 points : 2124.00 euros

Coefficient 190 points : 1713.00 euros Coef. 285 points (NF) : 2157.00 euros

Coefficient 200 points : 1734.00 euros Coef 285 pts forfaité : 2340.00 euros

Coefficient 215 points (2) : 1759.00 euros Coefficient 305 points : 2418.00 euros

Coefficient 225 points : 1782.00 euros Coefficient 335 points : 2493.00 euros

Coefficient 240 points : 1948.00 euros Coefficient 365 points : 2557.00 euros

1. Seuil d’accueil des CAP/BEP pour les opérateurs non polyvalent

2. Seuil d’embauche des BAC PRO

3. Seuil d’embauche des BAC +2

1.2 - PERSONNEL CADRE

1.2.1 ► Évolutions individuelles

Pour l'année 2021, les Cadres forfaits en jours sur l’année bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui appliqué pour les autres catégories de personnel.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les Cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 1er janvier 2021 ⁽²⁾.

Le complément annuel de milieu d’année sera versé sur la paye de juin.

Les Cadres Dirigeants (forfait sans référence horaire) ne bénéficieront pas d’un budget d’augmentation individuelle au titre de l’année 2021.

^{(2) l’évolution salariale au titre des mois de janvier et février sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de mars d’une ligne de rappel de salaire,}

^{le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail}

1.2.2 ► Budget promotions

Un budget promotions équivalent à 0.10% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours de l’année au titre de la promotion.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

Un budget équivalent en pourcentage à celui des évolutions générales (+1.10%) est consacré à l’évolution des primes sans modification de bénéficiaires à compter du 1^er avril 2021.

2.1 Prime de rentrée

La prime de rentrée est portée à 1500 €uros. (+1,28%)

Les conditions cumulatives permettant le paiement de cette prime sont les suivantes :

- Elle est calculée selon le critère de présence à l’effectif entre le 1^er septembre 2020 et le 31 août 2021, prorata temporis.

- Elle est versée au 31 août aux personnes présentes à cette date, ayant au moins deux mois d'ancienneté et bénéficiant d'une rémunération au cours de ce mois.

2.2 Prime de volontariat

La prime de volontariat du samedi matin est portée à 14.07 €uros.

Celles du samedi après-midi, et de week-end VSD sont portées à 16.45 €uros.

Cette prime sera versée sans considération de présence minimale.

2.3 Prime de Gap Leader

La prime de Gap Leader est portée à 68.50 €uros. (+1,78%)

2.4 Prime du Superviseur

La prime de superviseur est portée à 75.00 €uros. (+2,74%)

2.5 Régime des astreintes

Les compensations financières concernant le temps de disponibilité évoluent aux valeurs suivantes :

Temps de disponibilité	Non Forfaités, Forfaités et Cadres
- 4 jours continus sur 7 jours calendaires	115.30 €uros
- Jour de WE ou fériés	31.72 €uros
- Jour de semaine	12.97 €uros

2.6 Prime de panier

La prime de panier de jour est portée à 5.66 €uros.

La prime de panier de nuit est portée à 7.45 €uros.

2.7 Prime de transport

Il est créé une prime de transport majorée d’un montant de 1,90 €uros par jour pour les salariés domiciliés dans une commune dont la mairie se situe à au moins 20 kilomètres du lieu de leur établissement (distance mesurée sur le site internet via michelin). Cette mesure prendra effet au 1^er juin 2021.

Pour les salariés domiciliés plus proche de leur établissement, le montant de la prime de transport est porté à 1.80 €uros par jour.

ARTICLE 3 – EGALITE DE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Un bilan des rémunérations comparées femmes/hommes a été exposé lors de la première réunion. Il ressort de cet examen que les rémunérations moyennes sont très proches à classification égale. Une attention régulière continuera d’être portée sur ce point ainsi que sur celui de l’évolution professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

L’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2020, dont le résultat ressort à 94 points, a également été présenté dans chacune de ses composantes.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Prochaines étapes :

Congés exceptionnels : des négociations seront engagées afin d’examiner une actualisation de l’accord relatif aux congés exceptionnels.

Harmonisation métiers : un plan d’harmonisation des postes de gap leader, monteur moules et superviseur au sein de la société sera présenté aux Organisations Syndicales.

Télétravail : des négociations seront engagées afin d’examiner les conditions d’une bonne utilisation du télétravail.

Temps de douche et d’habillage/déshabillage : un état des lieux des pratiques sera effectué au sein de chaque usine et présenté aux Organisations Syndicales Centrales avant d’éventuelles mesures d’actualisation et de modification si nécessaire.

Pesée de poste cariste : une pesée des différentes fonctions de cariste sera réalisée sur chaque établissement.

4.2 Handicap

La Direction s’engage à conclure une convention triennale avec l’AGEFIPH portant sur une aide au diagnostic et accomplissement d’un plan d’actions handicap sur chacun des sites.

4.3 Alternance

Des embauches d’alternants seront réalisées en contrat à durée déterminée afin de porter leur nombre à 50 à la rentrée 2021.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée par la Société dans le délai d’un an.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le ...........................

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société FLEX N GATE FRANCE

Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFE/CGC

SYNDICAT CGT

SYNDICAT FO

SYNDICAT UNSA