Accord d'entreprise "FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES SALARIES CADRES ENTRAINANT LA MISE EN PLACE DES RTT" chez ELAIA PARTNERS (ELAIA PARTNERS)

Elaia Partners – 54 rue de Ponthieu 75008 Paris

Paris, le 26 février 2018

Texte du projet élaboré par la direction

Forfait jours : règles de mise en place

Le forfait jours déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail. C'est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. La durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35h hebdomadaires.

L'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention est nécessairement écrite et signée par le salarié. (Code du travail, art. L. 3121–63).

Une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec :

• un salarié cadre autonome ;

• un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités.

Les dispositions de cette convention doivent assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours. Il faut vérifier que le nombre de jours travaillés est respecté.

Pour cela, la loi Travail précise que la convention détermine :

• les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;

• les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;

• les modalités de l’exercice du droit de déconnexion, nouveau droit mis en place par la loi travail.

Le salarié peut poser quand il le veut un ou plusieurs jours de RTT consécutifs à condition d’avoir l’aval de son supérieur hiérarchique de l’entreprise. Si le salarié ne prend pas la totalité de ses JRTT dans l’année, il perd les jours non pris.

Salariés concernés

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours travaillés est fixé par la convention individuelle. La durée de travail de référence est de 218 jours (plafond), journée de solidarité comprise (Code du travail, art. L. 3121–64). Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos (ou communément appelés RTT).

Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés, les salariés disposent de jours de repos (ou RTT) qui varient d’une année sur l’autre. Ce nombre de RTT est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année. C’est-à-dire que l’on déduit des 365 jours de l’année :

• les samedis et dimanches ;

• les congés payés (jours ouvrés) ;

• les jours fériés qui tombent un jour travaillé.

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10 % (Code du travail, art. L. 3121–59). Cette règle est classée d’ordre public par la loi travail. Il n’est pas possible d’y déroger par accord. La loi Travail impose également que l’accord entre le salarié et l’employeur soit établi par écrit. Cet avenant de renonciation de jours de repos n’est valable que pour l’année en cours, le renouvellement tacite n’étant pas autorisé par la loi Travail.